1. Négociations Annuelles Obligatoires 2022 Protocole d’Accord préliminaire

Entre :

, Société Anonyme, dont le siège social est situé ci-après désignée « la Direction ».

Représentée par Monsieur, expressément mandaté par le Conseil d’Administration de aux fins de mener la négociation annuelle obligatoire 2022 et de signer le présent procès-verbal d’accord.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée à cette Négociation Annuelle Obligatoire par lettre remise en mains propres auprès de son délégué syndical en date du 06 janvier 2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 prévue aux articles L.2242-8 et l.2242-11 du Code du Travail, la direction et la délégation de l’organisation syndicale CGT se sont rencontrées lors de la 1^ère réunion le 21 janvier 2022.

Avant d’entamer ces négociations, les parties ont convenu cet accord préliminaire.

Le présent procès-verbal d’accord a donc été établi en application des dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.

Au cours de cette 1^ère réunion, la direction a présenté l’impact de l’augmentation du Smic du 1^er janvier 2022 sur la grille des rémunérations.

Compte tenu de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires du 21 mai 2021, cette indexation du Smic de + 0,90% entraîne une hausse de +0,20% (0,90 – 0,70) pour la seule phase 1 ; toutes les autres phases demeurent inchangées.

Par ailleurs, la prime « inflation » de 100€ octroyée par le gouvernement et versée en décembre 2021 reste ponctuelle et peut être jugée inéquitable dans ses critères d’attribution.

Dans ces conditions, avant même d’engager les négociations 2022 sur le fond, la direction propose à l’organisation syndicale CGT – qui l’accepte – une évolution globale et générale de + 1,00% à compter du 1^er janvier 2022.

Ainsi, dès la 1^ère réunion du 21 janvier 2022, la répartition qui a été proposée est :

1.00% pour la phase 1

1.00% pour la phase 2

1.00% pour la phase 3

1.00% pour la phase 4

1.00% pour la phase 5

1.00% pour la phase 6

1.00% pour la phase 7

Et de proposer une évolution pour les agents de maîtrise de 1.00% et pour les cadres de 1.00%.

A l’issue de la dernière réunion du 21 janvier 2021, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit.

Accord préliminaire

Avant d’entamer les discussions dans le cadre des NAO 2022, en fonction du calendrier proposé, lors des prochaines réunions prévues les 10 février, 25 février et 25 mars 2022, les parties sont donc parvenues à un accord préliminaire sur le point suivant :

La phase 1 sera augmentée de 1.00%

La phase 2 sera augmentée de 1.00%

La phase 3 sera augmentée de 1.00%

La phase 4 sera augmentée de 1.00%

La phase 5 sera augmentée de 1.00%

La phase 6 sera augmentée de 1.00%

La phase 7 sera augmentée de 1.00%

Cette hausse des salaires pour le collège des employés sera applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Pour le Collège Agents de maîtrise, il a été décidé une hausse de salaires de 1.00%, à compter du 1^er janvier 2022.

Pour le Collège Cadre, il a été décidé une hausse de salaires de 1.00%, à compter du 1^er janvier 2022.

Ce présent accord est applicable dès le 1^er janvier 2022. Les parties conviennent qu’il s’agit d’un accord préliminaire conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

L’évolution globale de 1.00% qui est attribuée dans le cadre du présent accord sera donc prise en compte pour déterminer le budget final qui sera octroyé par la direction à l’issue des négociations.

De même, la conclusion du présent accord n’emporte pas la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, qui sont en cours d’exécution selon le calendrier précité.

Ce présent accord sera applicable du 1^er janvier 2022 au 1^er avril 2023 (date à laquelle il cessera de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée).

Il est précisé que cet accord étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.

Article 4 – Publicité :

Le présent accord est régulièrement déposé auprès de la DIRECCTE de la Sarthe et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal d’accord sera :

1. adressé en 2 exemplaires sur le portail de la DIRECCTE, dont une version confidentielle pour qu’elle soit publiée sur la base de données nationale,

2. déposé au Conseil de Prud’hommes.

Cet accord est aussi remis au délégué signataire. Il sera porté à la connaissance des salariés de par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur les écrans d’information digitaux Steeple, et tenu à leur disposition sans limite de durée au service Ressources Humaines.

Fait à en 6 exemplaires originaux, le vendredi 21 janvier 2022.

La Délégation Syndicale Pour

PJ : Grille des salaires applicable à compter du 1^er janvier 2022.