1. Négociations Annuelles Obligatoires 2022 Protocole d’Accord

Entre :

, Société Anonyme, dont le siège social est situé ci-après désignée « la Direction ».

Représentée par, expressément mandaté par le Conseil d’Administration de aux fins de mener la négociation annuelle obligatoire 2022 et de signer le présent procès-verbal d’accord.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule :

L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise a été invitée à cette Négociation Annuelle Obligatoire par lettre remise en mains propres auprès de son délégué syndical en date du 06 janvier 2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 prévue aux articles L.2242-8 et l.2242-11 du Code du Travail, la direction et la délégation de l’organisation syndicale CGT se sont rencontrées à 4 reprises, les 31 janvier, 10 et 25 février, et 17 mars 2022.

Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord.

Le présent procès-verbal d’accord a donc été établi en application des dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.

Au cours de la réunion préliminaire du 21 janvier 2022, avant même d’engager les négociations 2022 sur le fond, la direction a proposé à l’organisation syndicale CGT – qui l’a accepté – une évolution globale et générale de + 1,00% à compter du 1^er janvier 2022.

Ainsi, dès la 1^ère réunion du 21 janvier 2022, la répartition qui a été proposée est :

1.00% pour la phase 1

1.00% pour la phase 2

1.00% pour la phase 3

1.00% pour la phase 4

1.00% pour la phase 5

1.00% pour la phase 6

1.00% pour la phase 7

Et de proposer une évolution pour les agents de maîtrise de 1.00% et pour les cadres de 1.00%.

Cette décision a fait l’objet d’un accord préliminaire conclu le 21 janvier 2022, qui a ensuite régulièrement été déposé et publié.

Cet accord préliminaire stipule que l’évolution globale de 1.00% qui a été attribuée à effet du 1^er janvier 2022 est à prendre en compte pour déterminer le budget finalement octroyé par la direction à l’issue des négociations 2022.

Ceci étant, les discussions se sont poursuivies au cours des réunions des 10 et 25 février, et 17 mars 2022.

Au cours de ces réunions, la direction a présenté et commenté de nombreuses statistiques et informations dont :

• Informations relatives aux effectifs

• Informations relatives aux CDD-CDI

• Informations relatives à la classification du personnel

• Informations relatives aux moyennes d’âge et d’ancienneté

• Informations relatives sur les salaires

• Informations relatives à la durée et l’organisation du travail

• Informations relatives à la situation comparée entre hommes et femmes

• Information relatives à l’épargne salariale

Toutes ces informations ont été remises à l’organisation syndicale CGT, et ont donné lieu à des échanges.

Article 1 – Rappel des propositions respectives des parties

1. Délégation du syndicat CGT :

• 4.00% pour l’expérience 1

• 4.00% pour l’expérience 2

• 4.00% pour l’expérience 3

• 4.50% pour l’expérience 4

• 5.00% pour l’expérience 5

• 5.50% pour l’expérience 6

• 6.00% pour l’expérience 7

• Augmentation de 4.00% pour les agents de maîtrise

• Augmentation de 3.00% pour les cadres

La délégation CGT a par ailleurs précisé que ces demandes venaient en plus de l’évolution de 1.00% déjà octroyée au 1^er janvier 2022.

Ce qui donne une progression moyenne de 6.50% de la masse salariale.

2. Direction de la société :

Avant toute chose, il convient de rappeler la logique de la construction de la grille des salaires depuis 2013.

Au départ constituée de 3 phases en 2013, la grille des salaires a progressivement été travaillée avec l’ajout de nouvelles phases au fur et à mesure des négociations, pour finalement parvenir à 7 phases en 2019.

Phase 1 (Moins de 6 mois d’expérience) : phase d’intégration et d’apprentissage : phase pendant laquelle le collaborateur est en formation et va découvrir le métier et l’entreprise.

Phase 2 (de 6 à 11,99 mois d’expérience) : phase d’acquisition des compétences et de fin d’apprentissage, pendant laquelle le collaborateur va gagner en autonomie dans l’exécution de sa mission.

Phase 3 (de 1 à 4,99 ans d’expérience) : phase de consolidation d’expérience : période d’une durée de 3.99 ans dont le point de départ est fixé de la fin de la phase 1, durant cette période le collaborateur exécute l’ensemble des tâches qui lui sont confiées tout en bénéficiant de formations destinées à parfaire ses connaissances.

Phase 4 (de 5 à 9.99 ans d’expérience) : phase de validation des acquis, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 2. Durant cette phase, le collaborateur, en pleine possession de ses connaissances, apporte toute son expérience à son poste.

Phase 5 (de 10 à 14.99 ans d’expérience): phase dite expérimentée, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 3. Durant la phase 4, le collaborateur s’affirme à son poste, gagne en autonomie et sollicite des formations en vue de la préparation de la cinquième phase.

Phase 6 (de 15 à 19,99 ans d’expérience) : phase dite de maturité, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 4. Durant cette dernière phase, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il travaille en quasi autonomie, et est amené à suivre des formations adaptées à ses besoins (PRAP, plan sénior…) et pourra également être amené à évoluer vers un poste moins pénible ou plus responsabilisant.

Phase 7 (au-delà de 20 ans d’expérience) : phase dite de continuité de la maturité avec la notion de fidélité à l’entreprise, dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 5. Durant cette dernière phase, le collaborateur est considéré comme expert sur son poste, il apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il est amené à suivre des formations de tutorat pour être qualifié de tuteur et est la personne privilégiée pour accompagner l’intégration des nouveaux collaborateurs embauchés.

En 2020,

Pour répondre à la demande des partenaires sociaux, l’expérience a été valorisée avec un focus réalisé sur les phases 6 et 7. Il a été décidé de travailler la fin de la grille des rémunérations dans le cadre d’une évolution globale sur l’ensemble de la grille de 1,12%.

En 2021,

La logique a été de souligner et récompenser les efforts consentis par l’ensemble du personnel pendant la crise sanitaire, tout en restant prudent du fait de l’incertitude lié au contexte économique à suivre.

L’ensemble de la grille a été travaillée dans le cadre d’une évolution globale de 1,75%.

3. Evolution de nos NAO 2022 :

Au cours des différentes réunions qui se sont tenues entre le 21 janvier, les 10 et 25 février, et le 17 mars 2022, il a été rappelé les différentes évolutions de nos NAO.

Compte tenu du retour de l’inflation en ce début d’année 2022, et du déclenchement de la crise ukrainienne avec de gros impacts sur les prix de l’énergie, la volonté commune des parties à la négociation est de réduire au maximum les effets négatifs sur le pouvoir d’achat tout en tenant compte des effets négatifs qui pèsent aussi sur les charges de .

Dans ces conditions, la direction souhaite s’aligner sur l’indice de l’inflation connue, et propose aux partenaires sociaux une évolution globale de + 3,00 %, venant en plus de l’évolution globale de +1,00% déjà mise en œuvre au 1^er janvier 2022, soit une évolution totale de + 4.00 % sur 2022.

A l’issue de la réunion du 17 mars 2022, la répartition qui a été proposée en dernier état est :

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 1

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 2

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 3

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 4

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 5

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 6

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 7

Et de proposer une évolution pour :

• Les agents de maîtrise de 1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00% au 1^er avril 2022.

• Les cadres de 1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 2.50% au 1^er avril 2022.

A l’issue de la dernière réunion du 17 mars 2022, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit.

Article 2 – Accord

Au terme des discussions qui se sont déroulées entre le 16 avril et le 21 mai 2021, les parties sont donc parvenues à un accord sur les points suivants :

Accord n°1 :

Pour le collège Employés, et pour chacune des phases ci-dessous rappelées :

Phase 1 (Moins de 6 mois d’expérience) : phase d’intégration et d’apprentissage, période de 5,99 mois, pendant laquelle le collaborateur va se familiariser avec son environnement et être accompagné par un tuteur dans la découverte de l’entreprise et l’exercice de sa mission.

Phase 2 (de 6 à 11,99 mois d’expérience) : phase d’acquisition des compétences et fin d’apprentissage : période d’une durée de 5.99 mois dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 1. Durant cette période le collaborateur exécute l’ensemble des tâches qui lui sont confiées tout en bénéficiant de formations et / ou d’accompagnement destinés à parfaire ses connaissances.

Phase 3 (de 1 à 4,99 ans d’expérience) : phase de consolidation d’expérience et compétences : période d’une durée de 3.99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 2. Durant cette période le collaborateur exécute l’ensemble des tâches qui lui sont confiées en autonomie sous contrôle avisé de sa hiérarchie.

Phase 4 (de 5 à 9.99 ans d’expérience) : phase de validation des acquis, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 3. Durant cette période, le collaborateur, en pleine possession de ses connaissances, apporte toute son expérience à son poste.

Phase 5 (de 10 à 14.99 ans d’expérience): phase dite expérimentée, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 4. Durant la période, le collaborateur s’affirme à son poste, gagne en autonomie et sollicite des formations en vue de la préparation de la sixième phase.

Phase 6 (de 15 ans à 19.99 ans et d’expérience) : phase dite de maturité dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 5. Durant cette période, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il travaille en quasi autonomie, et est amené à suivre des formations adaptées à ses besoins (PRAP, plan sénior…) et pourra également être amené à évoluer vers un poste moins pénible ou plus responsabilisant.

Phase 7 (plus de 20 ans et d’expérience) : phase dite de continuité de maturité et de fidélité à l’entreprise dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 6. Durant cette dernière période, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes et est privilégié pour assurer le rôle de tuteur vis-à-vis des nouveaux collaborateurs embauchés. Il est considéré comme expert sur son métier.

Chacune de ces 7 phases, va donc se voir attribuer un pourcentage d’augmentation identique de :

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 1

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 2

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 3

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 4

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 5

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 6

1.00 % déjà appliqué le 1^er janvier 2022 plus 3.00 % au 1^er avril 2022 pour la phase 7

Cette hausse des salaires pour 2022 pour le collège des employés sera applicable à compter du 1^er avril 2022, sauf pour les salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur à celui prévu dans la nouvelle grille applicable au 1^er avril 2022. Ces derniers seront augmentés de 1.50% pour ceux qui sont en phase 1, de 1.50% pour ceux qui sont en phase 2, de 1.50% pour ceux qui sont en phase 3, de 1.50% pour ceux qui sont en phase 4, de 1.50% pour ceux qui sont en phase 5, de 1.50% pour ceux qui sont en phase 6, et de 1.50% pour ceux qui sont en phase 7.

Accord n°2 :

Pour le Collège Agents de maîtrise, il a été décidé une hausse de salaires de 1.00% déjà appliquée le 1^er janvier 2022 plus 3.00% à compter du 1^er avril 2022.

Pour le Collège Cadre, il a été décidé une hausse de salaires de 1.00% déjà appliquée le 1^er janvier 2022 plus 2.50% à compter du 1^er avril 2022.

Accord n°3 :

Compte tenu des risques de hausse des prix dans les prochains mois, notamment des prix de l’énergie, il est décidé d’anticiper les variations à venir du taux d’inflation.

Ainsi, il est prévu de se référer au taux d’inflation arrêté à fin septembre 2022 –indice Insee – et d’envisager une hypothétique 3^ème évolution globale de la grille des salaires après celles décidées aux 1^er janvier et 1^er avril 2022.

Dans l’hypothèse où le taux d’inflation retenu par l’Insee – constaté à fin septembre 2022 – serait supérieur à +5.00%, une 3^ème évolution générale serait octroyée au 1^er octobre 2022, tenant compte des changements de phases opérés en 2022 pour une incidence de +0.50% sur la masse salariale, dans les conditions suivantes :

• Inflation entre +5.00 et +5.60% => pas d’évolution.

• Inflation supérieure à 5.60% et inférieure à 5.70% => évolution générale de +0.10%

• Inflation supérieure à 5.70% et inférieure à 5.80% => évolution générale de + 0.20%

• Inflation supérieure à 5.80% et inférieure à 5.90% => évolution générale de + 0.30%

• Inflation supérieure à 5.90% et inférieure à 6.00% => évolution générale de + 0.40%

• Inflation supérieure à 6.00% et inférieure à 6.10% => évolution générale de + 0.50%

• Inflation supérieure à 6.10% et inférieure à 6.20% => évolution générale de +0.60%

• Inflation supérieure à 6.20% et inférieure à 6.30% => évolution générale de + 0.70%

• Inflation supérieure à 6.30% et inférieure à 6.40% => évolution générale de + 0.80%

• Inflation supérieure à 6.40% et inférieure à 6.50% => évolution générale de + 0.90%

• Inflation supérieure à 6.50% et inférieure à 6.60% => évolution générale de + 1.00%

• Inflation supérieure à 6.60% et inférieure à 6.70% => évolution générale de + 1.10%

• Inflation supérieure à 6.70% et inférieure à 6.80% => évolution générale de + 1.20%

• Inflation supérieure à 6.80% et inférieure à 6.90% => évolution générale de + 1.30%

• Inflation supérieure à 6.90% et inférieure à 7.00% => évolution générale de + 1.40%

• Inflation supérieure à 7.00% => évolution générale de + 1.50%

En tout état de cause, cette 3^ème évolution – conditionnée à une inflation supérieure à +5.00% (+5.60% en réalité pour tenir compte des changements de phases), serait plafonnée à +1.50%.

Concrètement, si le taux d’inflation constaté à fin septembre 2022 est de +8.00% ou plus, l’évolution générale octroyée au 1^er septembre 2022 restera plafonnée à +1.50%.

Article 4 – Dispositions diverses

Ce présent accord sera applicable du 1^er avril 2022 au 1^er avril 2023 (date à laquelle il cessera de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée).

Il est précisé que cet accord étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.

Article 5 – Publicité :

Le présent accord est régulièrement déposé auprès de la DIRECCTE de la et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal d’accord sera :

1. adressé en 2 exemplaires sur le portail de la DIRECCTE, dont une version confidentielle pour qu’elle soit publiée sur la base de données nationale,

2. déposé au Conseil de Prud’hommes.

Cet accord est aussi remis au délégué signataire. Il sera porté à la connaissance des salariés de par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur les écrans d’information digitaux, et tenu à leur disposition sans limite de durée au service Ressources Humaines.

Fait à en 6 exemplaires originaux, le jeudi 17 mars 2022.

La Délégation Syndicale CGT Pour

PJ : Grille des salaires applicable à compter du 1^er avril 2022.