Accord d'entreprise "Avenant de l'accord instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé" chez SOCAMAINE (Siège)

Entre les soussignés :

, dont le siège est situé , immatriculée au R.C. du Mans sous le numéro , représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général ,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives , représentée par Monsieur  :

d’autre part,

PRÉAMBULE

Aux termes de l’article L 242-1 - 6ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale, les prestations de protection sociale complémentaires des salariés doivent, pour ouvrir droit à exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre de l’une des procédures mentionnées à l’article
L 911-1 du même Code.

Par accord en date du 9 novembre 2007 et avenants en date des 12 juin 2013 et 20 janvier 2016, a instauré puis mis à jour le régime de remboursement de frais de santé à l’égard des salariés non cadre.

Compte tenu des dernières modifications législatives et réglementaires, les dispositions suivantes complètent ou se substituent aux dispositions de l’accord et de ses avenants successifs.

Les autres clauses demeurent inchangées.

ARTICLE 1 : SUSPENSION DES GARANTIES

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient, pendant cette période :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (exemples : période d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité).

les garanties sont maintenues et continuent à être financées dans les conditions fixées ci-dessus.

Les garanties du salarié sont suspendues lorsque son contrat de travail est suspendu et ne donne pas lieu à maintien de rémunération par l’employeur ou la sécurité sociale, notamment à l'occasion :

- d'un congé sabbatique visé à l'article L. 3142-91 du Code du travail ;

- d'un congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 3142-78 du Code du travail ;

- d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du Code du travail ;

- ou en cas de tout congé sans solde légal du salarié visé par le Code du travail.

La suspension intervient à la date de la cessation de l’activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'entreprise.

Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé.

Il est précisé, à titre informatif, que le salarié peut, en période de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie, obtenir le maintien de la garantie moyennant le paiement intégral de la cotisation mise à la charge du salarié.

Dans cette hypothèse, le salarié devra formuler sa demande au plus tard un mois après le début du congé non rémunéré.

ARTICLE 2 : DEPOT – PUBLICITE

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent avenant sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’inspection du travail dans le ressort de laquelle est conclu leurs accords, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faires sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Le 17 juin 2022, en six exemplaires originaux,

Délégué syndical Directeur Général