Accord d'entreprise "Pv d'accord NAO 2020" chez PROCLAIR (Siège)

Procès-Verbal d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020

2 eme réunion le 25 novembre 2020 à 10h00

PROCLAIR – siren : 306 018 193

Etaient présents :

, délégué syndicale CFDT

, délégué syndicale CGT

et , représentant la Direction

PREAMBULE :

Selon le code du travail, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et dans lesquelles il existe un délégué syndical doivent engager une négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs.

Conformément à l'article  L. 2242-4 du Code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ». Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Pour faire suite à la réunion du 20/11/2020, , délégué syndical CGT, , délégué syndical CFDT, et , représentants la Direction ont discutés et statués sur les points suivants :

État des propositions respectives des parties :

Proposition de la Direction :

1. Le traitement de l’absence pour activité partielle dans le calcul de la prime conventionnelle annuelle

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du COVID 19. Compte tenu des mesures de confinements prises par le Gouvernement, de nombreux clients de PROCLAIR ont été amenés à fermer leurs locaux, rendant impossible la réalisation de nos prestations.

Dans ces conditions, les salariés de PROCLAIR qui sont affectés à des sites fermés ont pu être mis en activité partielle au cours de l’année.

Or, les absences (à l’exception des absences considérées comme du temps de travail effectif) d’un salarié en cours d’année ont des répercussions sur le calcul du montant de la prime conventionnelle annuelle. En effet, si les absences (à l’exception des absences considérées comme du temps de travail effectif) d’un salarié représentent plus de 10% de son temps de travail effectif sur les 12 derniers mois, ce dernier voit sa prime proratisée. Dans le cas contraire, la prime est versée dans son intégralité.

La prise en compte de l’absence pour activité partielle pourrait conduire à réduire les primes des agents qui sont placés en activité partielle en raison de la pandémie du COVID 19.

Le placement en activité partielle n’étant pas une décision prise par le salarié, la Direction décide de neutraliser cette absence dans le mode de calcul de la prime annuelle conventionnelle. Dans ces conditions, les salariés placés en activité partielle en raison de la fermeture d’un site client liée à la crise sanitaire du COVID 19 n’auront pas à subir cette absence pour le calcul de la prime.

2. Le versement d’une prime exceptionnelle en raison de la seconde période de confinement

Pour rappel, PROCLAIR a décidé, par Décision Unilatérale de l’Employeur, de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite prime « PEPA » à l’ensemble de ses salariés en raison des efforts réalisés par tous durant la période de confinement qui s’est déroulée du 17 mars au 11 mai 2020. Cette prime a été versée sur les paies de juin 2020.

Une seconde période de confinement ayant été instaurée du 30 octobre au 1er décembre 2020, la Direction, soulignant à nouveau l’engagement et les efforts réalisés par l’ensemble des salariés, a souhaité procéder au versement d’une seconde prime PEPA.

Une prime ayant déjà été versée au mois de juin 2020, PROCLAIR et ses salariés ne peuvent plus bénéficier du dispositif favorable du système PEPA (exonération de cotisations, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu).

Aussi, la Direction a décidé le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses salariés. Elle sera calculée sur le nombre d’heures effectivement travaillées sur le mois de décembre 2020, y compris les heures de congés et dans la limite de 151,67 heures.

Cette décision ne concerne que la période du  1^er janvier 2020 au  31 décembre 2020.

Marseille le 25 novembre 2020

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT Directeur Général Directeur Ressources Humaines