Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l'accord initial signé le 27 mars 2018 et relatif au fonctionnement et à l'information-consultation des CSE d'établissement et du CSEC" chez ELIS LORRAINE - PIERRETTE T.B.A. (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’INFORMATION-CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE PIERRETTE TBA

Entre :

- La Société Pierrette TBA, représentée par ……………………………………………………….., Président ;

Et

- ………………………………………….., Délégué Syndical Central C.F.T.C. 

PREAMBULE

Suite à la création du Comité Social et Economique et aux nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives, les parties ont organisé le fonctionnement de ces nouvelles instances et les modalités de consultation de ces instances au sein de l’entreprise via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à travers l’accord collectif du 27 mars 2018 conformément aux articles L.2312-18 et suivants du Code du Travail.

La loi du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, complète les données obligatoires de la BDES et intègre la dimension environnementale de l’activité de l’Entreprise, la BDES s’appelant désormais BDESE.

D’autre part, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit dans la BDESE des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de représentation et de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes.

Les parties se sont donc réunies afin de compléter l’accord collectif du 29 mars 2018 et ainsi mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux Représentants du personnel à travers la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.

Par convention, les Parties ont décidé de ne reprendre dans le présent avenant que les dispositions nouvelles et modifiées de l’accord initial, en gras et italique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les dispositions des Chapitres 1 et 2 sont inchangées.

CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

D’un commun accord, il est convenu que la base de données économiques et sociales appelée « BDES » devient automatiquement la base de données économiques, sociales et environnementales, appelée « BDESE » dans tout l’accord.

Article 11 : Architecture et contenu de la BDESE

L’Entreprise met à disposition :

une BDESE au niveau de l’Entreprise,

une BDESE au niveau de chaque Etablissement distinct.

Article 11 – 1 : Architecture de la BDESE Entreprise et de la BDESE d’Etablissement

- L’architecture de la BDESE d’Entreprise sera la suivante :

Chapitre 1^er : les orientations stratégiques de l’entreprise

Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.

Chapitre 2 : la situation économique de l’entreprise

Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise.

Chapitre 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise

Ce chapitre inclut les indicateurs environnementaux suivants : ratio d’eau consommée, ratio d’énergie consommée, ratio de kilogramme livré par litre de carburant, ratio de CO2 émis et déchets textiles.

Chapitre 4 : la situation des salariés dans l’entreprise

Ce chapitre inclut les informations relatives à :

• L’investissement social,

• Aux effectifs y compris la répartition femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres instances dirigeantes,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les activités sociales et culturelles,

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants, y compris les écarts entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Chapitre 5 : les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

- L’architecture de la BDESE d’Etablissement sera la suivante :

(non modifié)

Article 11 – 2 : Contenu de la BDESE Entreprise et de la BDESE d’Etablissement

Les parties ont convenu de regrouper dans les BDESE l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et notamment :

• La présentation des orientations stratégiques de l’entreprise

• Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et des établissements, les conditions de travail et l’emploi ;

• Les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires.

• Les indicateurs relatifs aux impacts environnementaux de l’activité de l’Entreprise.

Les parties ont déterminé les indicateurs qui doivent figurer dans la BDESE d’Entreprise et dans la BDESE d’Etablissement.

En annexe 1 figurent les indicateurs de la BDESE d’Entreprise et de la BDESE d’Etablissement.

Les BDESE comportent les indicateurs de l’année N-1 et de l’année N-2. Pour les nouveaux indicateurs mis en place en application du présent avenant, la BDESE de l’entreprise de 2022 comporte uniquement les indicateurs de l’année 2021.

Si pour une consultation ou une négociation donnée, des informations complémentaires sont nécessaires à l’information des représentants, la Direction les fournit de façon à permettre aux représentants de rendre un avis éclairé.

Article 12 : Organisation des BDESE

(non modifié)

Article 13 : Application dans le temps du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Comme le présent avenant forme un tout avec l’accord signé le 27 mars 2018, les autres dispositions de l’article 13 restent inchangées.

Article 14 : Dépôt et publicité

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale présente lors de la négociation.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de l’administration compétente.

Fait à Malzéville, le 8 avril 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société Pierrette TBA

Pour la délégation C.F.T.C

ANNEXE 1 – INDICATEURS DE LA BDESE D’ENTREPRISE ET DES BDESE D’ETABLISSEMENT

CHAPITRE 1 : Orientations stratégiques

(non modifié)

CHAPITRE 2 : Situation économique de l’entreprise

(non modifié)

Chapitre 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise

Indicateurs annuels fournis au niveau Entreprise

Indicateurs	Niveau Entreprise	Niveau Etablissement
IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Ratio d’eau consommée en L/kg de linge livré.	X
Ratio d’énergie thermique consommée (hors carburant véhicule) en kw/kg de linge livré.	X
Ratio de kg livré/L de carburant.	X
Ratio de CO2 émis en kg/T de linge livré.	X
Pourcentage (%) de textile usagé recyclé ou réemployé.	X

CHAPITRE 4 : Politique sociale, Investissement social et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

(non modifié)

Indicateurs trimestriels fournis exclusivement au niveau de chaque Etablissement

(non modifié)

Indicateurs annuels fournis au niveau Entreprise et/ou Etablissement

Indicateurs	Niveau Entreprise	Niveau Etablissement
EFFECTIFS
Effectif total au 31.12	X	X
Effectif total au 31.12 H/F	X	X
Effectif permanent au 31.12	X	X
Effectif permanent au 31.12 H/F	X	X
Effectif moyen mensuel de l’année N	X	X
Effectif moyen mensuel de l’année N H/F	X	X
Effectif moyen mensuel de l’année N H/F par catégorie	X	X
Effectif moyen mensuel de l’année N H/F par catégorie et âge	X	X
Effectif moyen mensuel de l’année N H/F par catégorie et ancienneté	X	X
Répartition homme/femme parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes	X
Nb de salariés appartenant à une entreprise extérieure H/F	X	X
Nb moyen mensuel de salariés intérimaires	X	X
Contrats à durée déterminée : durée moyenne H/F par catégorie Durée moyenne entre 2 entrées sorties	X	X
EMBAUCHES CDI
Embauches totales de CDI (y compris les passages CDD en CDI)	X	X
Embauches totales de CDI H/F (y compris les passages CDD en CDI)	X	X
Embauches totales de CDI H/F par catégorie et par âge (y compris les passages CDD en CDI)	X	X
MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNELLE
Nb de mobilité géographique total (entre établissements de la même société et vers une autre société)	X
Nb de mobilité géographique total (entre établissements de la même société et vers une autre société) H/F par catégorie	X
Taux de promotions par Service et par métiers, H/F	X
Nb de changements de postes H/F	X
Nb de passage à un coefficient supérieur H/F	X
DETACHEMENTS ET MISES A DISPOSITION
Nb total de salariés détachés vers une autre société H/F	X
Nb total de salariés détachés d’une autre société H/F	X
Nb total de salariés mis à disposition d’une autre société H/F	X
Nb total de salariés mis à disposition par une autre société H/F	X
DEPARTS (autres que les fins de CDD)
Nb total des départs de l’année N (prendre en compte les départs avec une fin de contrat du 31/12/N-1 au 30/12/N)	X	X
Nb total des départs H/F	X	X

Nb total des départs H/F par catégorie et par âge	X	X
Nb total de fins de période d’essai H/F par catégorie	X	X
Nb total de démissions H/F par catégorie	X	X
Nb total de ruptures conventionnelles H/F par catégorie	X	X
Nb total de licenciements autres que licenciements pour motif économique H/F par catégorie	X	X
Nb total de licenciements pour motif économique H/F par catégorie	X	X
Nb total de départs ou mises à la retraite H/F par catégorie	X	X
Nb total de décès H/F par catégorie	X	X
DUREE DU TRAVAIL
Salariés annualisant H/F au 31/12	X	X
Salariés sur une base 35 h H/F au 31/12	X	X
Salariés avec une convention de forfait d’heures supplémentaires H/F au 31/12	X	X
Salariés en forfait jours H/F au 31/12	X	X
Salariés de nuit H/F ( au sens définition légale) Attention identification )	X	X
Salariés travaillant habituellement le dimanche (Attention identification )	X	X
Salariés à temps partiel H/F par catégorie	X	X
Salariés à temps partiel choisi H/F par catégorie	X	X
REMUNERATIONS
Eventail des rémunérations H/F par catégorie	X	X
Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie	X	X
Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie et par âge ? Théorique hors absence	X	X
Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie et par ancienneté  ?	X	X
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.	X
Montant global de la rémunération collective (PFA + PV) ?
Montant global de la rémunération versée aux personnes les mieux rémunérées (uniquement pour les SA) Hors détaché	X
Intéressement moyen H/F =Moyenne de ceux qui en ont perçu Au titre de l’exercice N (pas de la date de versement)		X
Participation moyenne H/F, y compris supplément	X
CONGES ET ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
Nb de salariés qui sont partis en congé maternité/adoption par catégorie H/F	X	X
Nb de salariés qui sont partis en congé paternité par catégorie	X	X
Nb de salariés qui sont partis en congé parental H/F par catégorie	X	X
Nb de salariés qui sont partis en congé sabbatique H/F par catégorie	X	X
Nb de salariés ayant eu un entretien avant un congé maternité/adoption/parental H/F	X	X
Nb de salariés ayant eu un entretien après un congé maternité/adoption/parental H/F	X	X
Nb de salariés ayant planifié leurs congés avant un congé maternité/adoption/parental H/F	X	X
Nb de salariés ayant repris le travail après un congé maternité/adoption/parental H/F	X	X
Nb de salariés ayant obtenu le déplacement d’une réunion H/F	X	X
Nb de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de la durée du travail le jour de la rentrée scolaire H/F	X	X
FORMATIONS
Pourcentage des formations suivies par les hommes et par les femmes par rapport à l’effectif global	X	X
Répartition du nb d’heures de formation H/F par catégorie	X	X
Répartition du nb de stages de formation H/F par catégorie	X	X

Catégories de formations H/F par catégorie y compris celles incluant un module de sensibilisation aux problématiques relatives aux discriminations et au handicap ADCO DISCO MAINTENANCE PRODUCTION VENTE HABILITATIONS INFORMATIQUE FRANÇAIS LANGUES ETRANGERES MANAGEMENT RH SECURITE (SST, Gestes et Postures) DIVERS	X	X
Nb de salariés en alternance H/F par catégorie au 31/12	X	X
Nb de stagiaires H/F au 31/12	X	X
Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation	X	X
HANDICAPES
Nb de salariés handicapés	X	X
Montant total des sommes versées aux ESAT	X	X
Obligation d’emplois (unités au sens DOETH)	X	X
Unités manquantes	X	X
Contribution versée	X	X
Nb de demi-journées d’absence prises en vue d’accomplir leurs démarches administratives	X	X
DROIT D’EXPRESSION
Nb de baromètres sociaux	X
SANTE ET SECURITE
Nb de salariés exposés à 1 facteur de pénibilité H/F par catégorie	X	X
Nb de salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité H/F par catégorie	X	X
Nb d’AT avec arrêt H/F par catégorie et par typologie	X	X
Nb de jours perdus suite à AT	X	X
Nb de reconnaissance de MP H/F par catégorie	X	X
Nb de jours perdus suite à MP	X	X
TF	X	X
TG	X	X

CHAPITRE 5 : les activités sociales et culturelles

(non modifié)