Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GSF NEPTUNE (Siège)

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF NEPTUNE représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général

D’une part et

• les Organisations Syndicales :

Syndicats CGT / CFDT, représentés par xxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans un contexte plus que jamais fortement concurrentiel dans le domaine de la propreté et services associés.

Il est ici précisé que les dispositions conventionnelles applicables (Article 7 de la CCN PROPRETE) impliquent fréquemment la reprise ou la perte automatique de salariés par la société GSF NEPTUNE ; en conséquence, il est souligné que certaines situations d’emploi sont subies, donc en aucun cas volontaires.

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF NEPTUNE

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1.A/ Salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Passage AS2 systématique et dès le 1^er jour pour les CDD.

• Suppression de l’AS1.

• Evolution AS2 / AS3 systématique.

• Augmentation de la prime de fin d’année.

La branche Propreté a démarré sa négociation annuelle sur les minimas conventionnels pour 2019 (salaires 2019) avec les partenaires sociaux de la branche.

Cet accord prévoit une revalorisation en deux temps, au regard de l’inflation constatée en 2018, ce qui donnera application :

• Grille 1 : applicable au 1er janvier 2019 (au plus tôt) si l’arrêté d’extension de l’accord est publié au JO avant le 15 décembre 2018 (l’AS1 A passera à 10,28 €). A défaut, il sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté au JO (exemple : si publication au JO courant janvier : application au 1er février).

Et

• Grille 2 : au 1er juillet 2019 (AS1 A passera à 10,30 €).

L’avenant n° 1 du 20/09/2017 sur la revalorisation de la prime annuelle augmente le montant de la prime annuelle.

Cet avenant entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2018 conformément à ses dispositions.

Pour rappel, la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

La Direction Générale de GSF Neptune propose d’appliquer à compter du 1^er janvier 2019 la Grille 2 négociée au niveau de la branche.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

1.B/ - Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

RAS

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Un Accord sur le Temps de Travail relatif aux heures supplémentaires est signé ce jour par les organisations syndicales.

1.C Epargne salariale

La direction rappelle les accords en application dans la société : GSF NEPTUNE est actuellement couvert par un accord mettant en place au moins un des dispositifs de l’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne pour la retraite collectif) :

- un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et

- un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).

- un Accord de Participation.

Cet accord a été signé le 18/12/2012 et un avenant a été également signé le 11/10/2013.

Il ne sera apporté aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la société.

1.D/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La politique de la société, comme le secteur d’activité dans lequel intervient une majorité de femmes, ont depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin.

Les parties à l’accord indiquent que les écarts constatés sur quelques établissements s’expliquent par le fait que le personnel féminin est majoritaire sur le secteur tertiaire (temps partiel).

Les majorations pour travail de nuit concernent les chantiers industriels sur lesquels le personnel masculin est majoritaire.

Parmi les mesures mises en place pour supprimer les écarts constatés, les parties rappellent que chaque collaborateur se voit remettre une fiche de souhait (2 fois par an) grâce à laquelle il peut indiquer sa volonté d’effectuer des heures complémentaires, etc …

Il est rappelé l’importance de ce type de fiche, notamment pour l’attribution des heures complémentaires et/ou supplémentaires pour des travaux occasionnels.

Cette négociation a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des négociations.

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu le 31 janvier 2018.

L’accord d’entreprise de GSF NEPTUNE sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes prévoient des dispositions relatives au suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes, notamment (au choix des sociétés) :

- Sensibiliser les responsables hiérarchiques (Directeurs régionaux, chefs d’établissements et inspecteurs) en matière d’égalité salariale par une information sur l’égalité professionnelle et en faire information auprès des assistantes

(le REPHF mentionne alors le nombre de personnes bénéficiaires d’une action de sensibilisation au cours de l’année).

-Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre masculin féminin, par CSP

-Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre (le REPHF mentionne alors le nombre d’offres déposées comportant la rémunération afférente au poste selon la grille au cours de l’année).

- Entretien professionnel : recueillir les souhaits des salariés en matière d’évolution professionnelle

(le REPHF mentionne alors le nombre d’entretiens professionnels par sexe et par classification mené au cours de l’année, le nombre de demandes de changement de poste pour une classification ou un échelon supérieur par sexe et par classification, le nombre de promotions réalisées)

- Favoriser la promotion interne permettant d’accéder à une rémunération supérieure.

2. A B C « Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie »

La société est couverte par un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, intégrant l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, et ce jusqu’au 31/12/2020

2.D - Emploi des travailleurs en situations de handicap

Les Organisations Syndicales n’ont formulé aucune demande sur ce sujet. Aucun accord n’est intervenu sur ce thème.

2.E – Prévoyance-maladie / prévoyance-santé (mutuelle)

En ce qui concerne la prévoyance-maladie, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité et leurs avenants successifs.

En ce qui concerne la prévoyance-santé (mutuelle), et dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les avenants (n°4, 5, 6 et 8) à la CCN Propreté.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense).

La Direction rappelle les principales dispositions légales :

• Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part.

• Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à xxxxxxxxxx par l'employeur et le salarié.

• Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».

En outre, depuis le 1^er janvier 2017, GSF NEPTUNE a mis en place avec son assureur :

• La gratuité de cotisation à partir du 3^ème enfant

• Et la mutualisation de la cotisation santé.

Concernant les cotisations mutuelle :

Au 1^er janvier 2018, GSF a obtenu des tarifs de base inférieurs à ceux négociés par la branche avec son organisme recommandé (AG2R).

Ainsi, la cotisation du régime de base salarié a baissé. Elle est passée de xxxxxxxxxx% à xxxxxxxxxxxxxxx%.

En outre, et en accord avec sa politique sociale, GSF a obtenu de son assureur la diminution du plafond de cotisations qui s’est élevé pour 2018 à xxxxxxxx % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (contre xxxxxxxxxxx% du PMSS auparavant).

Ainsi, pour le régime de base, au 1er janvier 2018, la cotisation maximum est passée de xxxxxxxx € à xxxxxx € par mois.

En outre, les salariés bénéficient d’un réseau de soins. Si les salariés restent libres de choisir leur praticien, s’ils se rendent chez l'un des professionnels membre du réseau de soins, ils peuvent faire diminuer leur reste à charge.

En effet, les professionnels membre du réseau de soins s'engagent à respecter des tarifs plafonnés et le prix des équipements (lunettes, prothèses …) est négocié.

En conséquence, concernant la négociation collective, aucun accord n’est donc recherché sur ce thème.

2.F – Droit d’expression des salariés

Le Code du travail reconnaît à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2281-1 s.) ; (Notamment, discuter des éventuels problèmes rencontrés, proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production…).

Le droit d'expression s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail, au cours d'une ou plusieurs réunions organisées spécialement à cet effet au niveau de l'unité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier…), et sous la houlette d'un animateur appartenant à cette unité, lequel peut être le supérieur hiérarchique.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.

3. Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a déjà été conclu le 09 février 2018 pour une période de 3 ans.

4. Autres demandes :

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Demande de prorogation de l’accord précédent :

• Passage AS2 au bout de 3 mois,

• Maintien d’une gratification suite à demande de médaille du travail,

• Augmentation des subventions CE

Les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord :

• Passage AS2 au bout de 3 mois :

Les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois d'ancienneté continue ou discontinue au sein de la Société GSF NEPTUNE.

Si le salarié acquiert les trois mois d'ancienneté en cours de mois, le changement de classification sera appliqué sur le mois suivant.

Il est également précisé que si le salarié en CDD remplace un AS1, il ne pourra alors être classifié AS2 dans le cadre de son CDD.

• Maintien d’une gratification suite à demande de médaille du travail :

Cette gratification sera versée aux salariés atteignant entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019 ; 20 ans, 30 ans, 35 ans, ou 40 ans d’ancienneté dans la profession et qui auront demandé ou obtenu en 2018 la médaille du travail dans les conditions prévues par le décret du 04/07/1984.

Le montant qui sera alloué est ainsi fixé :

- xxx€ : 20 ans

- xxx€ : 30 ans

- xxx€ : 35 ans

- xxxx€ : 40 ans

Pour information :

En terme d’organisation, la Direction propose que chaque établissement informe les membres CE des salariés (coordonnées téléphoniques et/ou adresses postales de chaque salarié avec leur accord) pouvant demander leur médaille du travail par rapport aux conditions définies ci-avant par anticipation en début d’année 2019. Les membres CE devront ainsi prendre contact avec les salariés concernés pour les soutenir dans la démarche administrative requise auprès des organismes publics.

• Augmentation des subventions CE

GSF Neptune accepte pour l’année 2019 et à titre exceptionnel d'accorder une dotation exceptionnelle de xxxxxxxxxx euros au budget Œuvres Sociales, répartie à parts égales entre les établissements.

Le versement se fera sur décembre 2018.

ART 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’employeur auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 01/01/2019 au 31/12/2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Bois Guillaume

Le 30 novembre 2018

En 7 exemplaires

Pour la société GSF NEPTUNE

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Les organisations syndicales seront représentées en unité unique.

• Syndicat CGT / CFDT / FO :

- xxxxxxxxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxxx

- xxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxxx

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Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 30/11/2018

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.