ACCORD SALARIAL DE L'UES NATIXIS WEALTH MANAGEMENT

POUR L’ANNEE 2019

Entre les soussignées :

• Natixis Wealth Management,

• Vega Investment Managers,

• 1818 Immobilier

constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale « Natixis Wealth Management », représentée par […], Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par […] en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale,

d’autre part.

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Préambule

La négociation salariale annuelle s’est déroulée en deux réunions les 11 mars et 20 mars 2019, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions..

Cette négociation annuelle obligatoire 2019 s’inscrit dans le prolongement de la négociation salariale annuelle sur le périmètre de Natixis Intégrée, qui a été clôturée le 24 janvier 2019 par un accord collectif.

Au terme de réunions successives, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, venant clôturer la négociation salariale annuelle pour l’année 2019.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises suivantes qui constituent entre elles une Unité Economique et Sociale « Natixis Wealth Management » :

• Natixis Wealth Management,

• Vega Investment Managers,

• 1818 Immobilier.

Article 2 - Reprise des mesures de l’accord salarial de Natixis Intégrée 2019

• Définition d’un salaire minimum sur le périmètre de Natixis Intégrée : 23 500 euros

Champ d’application de cette mesure :

• CDI

• CDD hors contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, …) et contrats conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

• Montant minimal d’augmentation individuelle sur le périmètre de Natixis Intégrée et taux de sélectivité :

• Montant minimal d’augmentation individuelle (hors changement de classification) : 800 euros.

• Montant minimal d’augmentation en cas de changement de niveau de classification : 1 000 euros.

• Montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre : 1 800 euros.

• Taux de sélectivité

Il est rappelé que lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engagera à appliquer un taux de sélectivité minimal de 33% sur les salaires annuels fixes bruts de base équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 70 000 euros, et ce au niveau de chaque entreprise de 300 salariés et plus, ou de chaque pôle dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés. Cette mesure sera appliquée de façon homogène par tranche de salaire de 10 000 euros.

Dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019, un examen détaillé, entité par entité, sera réalisé, et une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années.

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engagera également à appliquer un taux de sélectivité de 100% pour les collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années et dont le salaire annuel fixe brut de base équivalent temps plein est inférieur ou égal à 30 000 euros.

• Il est rappelé que le budget d’augmentation des salaires est de 1,8 % en 2019 pour les salariés présents au 31 décembre 2018 (hors budget augmentation salariale et budget égalité salariale) sur le périmètre Natixis Intégrée.

• Il est rappelé que l’enveloppe inégalités entre les femmes et les hommes sur le périmètre Natixis Intégrée est de 1,5 millions d’euros (hors charges employeur).

• Restitution aux salariés des décisions prises lors de l’ACR.

Article 3 - Mesure complémentaire au sein de l’UES Natixis Wealth Management

• Revalorisation de 50 euros du montant alloué au titre des chèques-vacances par bénéficiaire

A compter de 2019, la participation de l’employeur au financement des chèques-vacances est revalorisée de 50 euros par bénéficiaire portant le montant global à 550 euros.

Ce complément sera versé au mois d’avril conformément aux conditions d’attribution fixées par le Comité d’Entreprise et sous réserve que le bénéficiaire soit présent au moment de la date de signature du présent accord.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019 qui prendra fin le 31 décembre 2019.

Article 5 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 20 mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour le représentant de l’UES « Natixis Wealth Management », […], Directeur des Ressources Humaines

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par […] en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale