Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES DU 21 OCTOBRE 2015" chez VEGA FINANCE ASSET MANAG VEGA DIRECT... - NATIXIS WEALTH MANAGEMENT (Siège)

Entre les soussignées :

- Natixis Wealth Management,

- Vega Investment Managers,

- 1818 Immobilier

constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale « Natixis Wealth Management », représentée par […], Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par […] en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale,

d’autre part.

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Préambule

Les sociétés de l’UES Banque Privée 1818 (dorénavant dénommée l’UES Natixis Wealth Management à ce jour) ont mis en place un accord conclu le 3 mars 2017 afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout au long de leur vie professionnelle et de promouvoir la mixité dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

En septembre 2019, l’index égalité femmes-hommes de l’UES Natixis Wealth Management a été publié. La note globale pour l’année 2018 s’élevait à 73 points sur 100, en deçà du seuil de 75 points.

Afin de mettre en place des mesures correctrices pour répondre aux exigences des indicateurs de l’index égalité femmes-hommes et faire progresser sa note globale, les parties ont souhaité compléter les articles 1, 3.3, 4.3 de l’accord initial.

Il est toutefois rappelé que si l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe juridique intangible, il n’en reste pas moins complexe à mettre en œuvre concrètement sur le plan salarial notamment, compte tenu de la population de l’UES et des éléments de rémunération variables qui reposent sur des éléments objectifs indépendamment du sexe du salarié.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’article 1 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’UES Natixis Wealth Management du 3 mars 2017 est remplacé comme suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises suivantes qui constituent entre elles l’Unité Economique et Sociale « Natixis Wealth Management » :

• Natixis Wealth Management,

• Vega Investment Managers,

• 1818 Immobilier.

ARTICLE 2 – EQUITE SALARIALE A L’EMBAUCHE

L’article 3.3 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’UES Natixis Wealth Management du 3 mars 2017 est complété par la disposition suivante :

La Direction des Ressources Humaines s’engage lors de chaque recrutement à vérifier le positionnement salarial du candidat par rapport à l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et veillera dans la mesure du possible à ne pas accroître les écarts existants.

ARTICLE 3 – CLASSIFICATION

L’article 4.3 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’UES Natixis Wealth Management du 3 mars 2017 est complété par la disposition suivante :

Une attention particulière sera portée aux classifications des collaborateurs pour lesquels la moyenne des écarts de rémunération par genre figurant dans l’indicateur 1 de l’index est la plus élevée. Le cas échéant, la classification d’un salarié pourrait alors être revue à la hausse s’il apparait que son positionnement dans cette catégorie n’est pas cohérent par rapport aux autres salariés. Il serait tenu compte également dans l’analyse de la situation du salarié de l’emploi exercé et de l’ancienneté dans cet emploi.

ARTICLE 4 - DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1^er septembre 2019.

Le présent avenant s’incorpore à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’UES conclu le 3 mars 2017 et cessa automatiquement et de plein droit de produire ses effets à la même date que ce dernier.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant sera déposé :

• par le représentant légal de l’UES Natixis Wealth Management, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’accord ;

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le

en 3 exemplaires originaux

Pour l’UES Natixis Wealth Management, représentée par […], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT, représentée par […], en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale