Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET SUR LES MODALITES D'APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES POUR L'ENTRETIEN RECAPITULATIF 19/10/2022" chez DUFAY MANDRE (Siège)

SAS DUFAŸ-MANDRE

Route de Cossigny – D35

77173 CHEVRY COSSIGNY

RCS MELUN B 306093063

ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET SUR LES MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES POUR L’ENTRETIEN RECAPITULATIF

DU 19 OCTOBRE 2022

Cet accord signé entre la direction de DUFAŸ-MANDRE et les membres du CSE le 19/10/2022 est le résultat de la négociation sur l’entretien professionnel et sur les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés pour l’entretien récapitulatif (bilan).

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DUFAŸ-MANDRE – S.A.S au capital de 400 400 € - RCS Melun B 306 093 063, dont le siège social est à CHEVRY COSSIGNY (77173) - Route de Cossigny D35 Lieu-dit « La Pépinière »

Représentée par Monsieur en sa qualité de représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « DUFAŸ-MANDRE »

D’UNE PART

ET

La délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société DUFAŸ-MANDRE, représentée par Messieurs , spécialement habilités à signer le présent accord d’entreprise relatif à la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel pour l’entretien récapitulatif, dont les termes ont été adoptés par le comité conformément au procès-verbal du 19/10/2022 annexé au présent règlement.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le législateur a institué, par la loi du 5 mars 2014, l’obligation pour les entreprises de mener les entretiens professionnels selon les dispositions désormais insérées dans le Code du travail.

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L 6315-1 du code du travail relatif à l’entretien professionnel.

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés pour l’entretien récapitulatif.

La Direction et les membres de CSE réaffirment leur attachement à l’entretien professionnel, qui constitue un moment important dans la relation de travail entre l’entreprise et le salarié concernant le déroulement de la carrière de ce dernier. Lors de cet échange consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi, cet entretien professionnel est l’occasion de :

• Faire le point sur les activités du salarié et faire état des compétences développées

• Veiller à l’employabilité du salarié 

• Echanger sur ses attentes et ses besoins en lien avec son évolution professionnelle ou la sécurisation de son parcours professionnel 

• Identifier les actions à mettre en œuvre pour répondre à son projet

• S’informer sur les modalités d’accès à la formation professionnelle 

• Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences

Toutefois, les Parties reconnaissent que la périodicité de 2 ans prévue par les dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail apparaît inadaptée pour l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• La société dispose d’une structure hiérarchique permettant des circuits de communication courts associés à une proximité managériale. Il est donc aisé pour un collaborateur de solliciter sa hiérarchie ou la Direction ou le service des Ressources Humaines pour envisager une action de formation et trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre. Il en est de même pour les changements d’activité, ou pour les projets d’évolution professionnelle interne ;

• Les entretiens professionnels menés depuis 2016 révèlent qu’une grande majorité des collaborateurs n’ont pas de demande particulière à formuler lors des échanges. Il est précisé que la structure de l’entreprise ne permet pas d’envisager de nombreuses progressions professionnelles internes et que les collaborateurs hésitent à parler de choix de carrière à l’extérieur de l’entreprise ;

• Un recensement des besoins de formations auprès de l’ensemble des salariés est effectué chaque année en octobre pour l’année suivante ou au fil de l’année en fonction des besoins métier ;

• La gestion décentralisée d’une partie de nos collaborateurs, sans outils digitaux, complexifie la formalisation écrite de ces moments d’échanges, qui ont néanmoins lieu lors des déplacements de leurs responsables hiérarchiques.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont accordées sur l’opportunité d’adapter les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel et notamment sa périodicité, conformément aux dispositions de l’article L. 6315-1 III. Lors de ces échanges, les Parties ont également précisé les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés pour l’entretien récapitulatif.

Au terme de leurs échanges, les parties ont donc convenu des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 3 - Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels

Conformément à l'article L 6315-1 du Code du travail, modifié par l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un entretien tous les trois ans, à compter de la date d’embauche, qui devra se dérouler dans l’année de cette date anniversaire.

Il est précisé que le bilan récapitulatif à 6 ans et l’entretien professionnel pourront se dérouler l’un à la suite de l’autre, et feront l’objet d’un compte-rendu spécifique unique.

Compte tenu du contexte dans lequel s’inscrit le bilan récapitulatif 2014-2020 (gilets jaunes, COVID), il a été convenu que pour cette période, un seul entretien professionnel était nécessaire pour établir ce bilan récapitulatif.

Tout salarié pourra, s’il le juge utile, demander à être reçu en entretien professionnel, par son responsable hiérarchique ou par la Direction des Ressources Humaines.

En outre, et peu importe la date du dernier entretien professionnel tenu avec le salarié, un nouvel entretien sera initié avec chaque salarié au retour des congés spéciaux listés par le Code du travail, et notamment :

• de congé de maternité ou d’adoption,

• de congé parental d’éducation,

• de période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité,

• de congé de soutien familial,

• de congé sabbatique,

• d’une période de mobilité volontaire sécurisée,

• d’un arrêt de travail pour longue maladie (plus de 90 jours),

• d’un mandat syndical,

• d’un congé de proche aidant ou de solidarité familiale.

ARTICLE 4 - Modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés pour l’entretien récapitulatif

L’état des lieux récapitulatif sera réalisé tous les 6 ans, en appréciant deux des trois critères suivants :

• Le suivi au moins d’une action de formation

• L’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience

• Une progression salariale ou professionnelle

Les Parties ont convenu de préciser l’appréciation du critère de progression salariale ou professionnelle dans le cadre de l’entretien récapitulatif :

• La progression salariale vise les évolutions salariales collectives ou individuelles

• La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier. A titre d’exemple au sein de la société :

  • Une promotion permettant d’accéder à un niveau hiérarchique supérieur

  • Un avancement dans la classification de branche

  • Un changement de poste 

  • Une évolution des missions confiées au collaborateur : nouvelles missions, périmètre d’action élargi, management d’un collaborateur (CDI, CDD, alternant, stagiaire)

ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.

En cas de demande de révision, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilités à signer l’accord de révision.

ARTICLE 6 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 7 - Dépôt

Le présent accord est remis aux membres du CSE de l’entreprise.

Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise :

• Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail

• En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun

A Chevry-Cossigny, le 19 octobre 2022

Pour la société DUFAŸ-MANDRE Les Membres du CSE