Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EMPLOI DES SENIORS" chez DECATHLON (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DECATHLON et le syndicat CFTC et Autre le 2021-01-29 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre

Numero : T59L21013836
Date de signature : 2021-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : DECATHLON
Etablissement : 30613890001294 Siège

Emploi séniors : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU CONTRAT GENERATION (2019-09-19)

Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-29

Accord sur l’emploi des seniors

1er janvier 2021 au 31 décembre 2023

SOMMAIRE

PREAMBULE

En lien avec ses valeurs, Decathlon est engagé dans l'inclusion et la non-discrimination, et agit ainsi quotidiennement en faveur de la diversité de ses équipes, et notamment de ses coéquipier.ère.s seniors.

Convaincus qu’il n’ “Y a pas d’âge” pour oser, s’épanouir et transmettre ses compétences chez Decathlon, l’entreprise et les partenaires sociaux ont signé, depuis 2010, plusieurs accords collectifs visant à prendre soin des coéquipier.ère.s seniors.

Bien qu’il n’y ait plus d’obligation légale de négocier sur le sujet, les parties ont à cœur d’inscrire dans la durée les actions et réflexions en faveur des seniors par le biais du présent accord, en particulier autour des axes suivants :

  • l’embauche

  • le maintien dans l’emploi

  • la transmission des compétences

  • la gestion des fins de carrière

A l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues respectivement les 16 octobre, 9 et 23 novembre, 10 décembre 2020 et 11 janvier 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

  1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord inter-entreprises s’applique aux sociétés suivantes :

DECATHLON FRANCE SAS

4 boulevard de Mons

59650 Villeneuve d’Ascq

DECATHLON SE

4 boulevard de Mons

59650 Villeneuve d’Ascq

Les coéquipier.ère.s sont considéré.e.s comme “seniors” à partir de l’âge de 55 ans. Néanmoins, certaines dispositions pourront être accessibles dès l’âge de 40 ans ou, à l’inverse, à l’approche de l’âge de départ à la retraite.

  1. LE RÉSEAU DE RÉFÉRENTS SENIOR

La Qualité de vie au travail au sein de DECATHLON s’articule autour de plusieurs thématiques dont fait partie la thématique Seniors.

La création d’un réseau de référents dédiés aux seniors a été lancée courant 2020 à travers toute la France afin d’adapter la stratégie et les actions au contexte sociétal local, et au plus proche des acteurs partageant le même terrain de jeu.

Une fiche mission encadre le rôle du. de la référent.e Senior (cf. Annexe 1 du présent accord). Un.e coéquipier.ère intéressé.e par cette mission en discute avec son .sa leader et son RRH. Après validation de leur part, le Leader Senior France s’entretient avec la personne pour valider son profil, ses motivations etc..

Une fois nommé.e, chaque référent.e dédie une partie de son temps (idéalement 20%) en accord avec son .sa leader pour se consacrer à cette mission. Il .elle est accompagné.e du .de la leader, du RRH et du Leader Senior France afin de fixer ses priorités et indicateurs de performance de l’année. Cette mission fait l’objet d’un débrief régulier et annuel.

Le .la référent.e bénéficie d’un accompagnement et d’une montée en compétences sur la politique humaine de Decathlon relative aux seniors, afin qu’il .elle puisse être l’interlocuteur.rice privilégié.e en local.

Un réseau de référents Senior sera constitué, de préférence un.e référent.e par région/agglo ou site services.

  1. L’EMBAUCHE

OBJECTIFS :

L’entreprise s’engage à recruter 96 coéquipier.ère.s de 55 ans et plus sur la durée de l’accord (Decathlon SE et Decathlon SAS), aux conditions suivantes :

  • 50% de ces recrutements seront en CDI
  • ne seront comptabilisés que les CDI et CDD d’une durée égale ou supérieure à 2 mois
  • un objectif chiffré par société et région/agglo est défini (cf. Annexe 2 du présent accord).

En outre, l’entreprise ambitionne 192 recrutements en 3 ans.

ACTIONS POUR Y PARVENIR :

  • une information sera transmise à tout nouveau collaborateur des dispositifs liés à la Qualité de vie au travail (QVT), dont la thématique “Senior”
  • la formation "Recruter sans discriminer" sera proposée aux leaders et recruteurs
  • le sujet de la mixité professionnelle sera intégré au niveau du plan de communication de la marque employeur et des supports de formation/sensibilisation notamment par le biais de témoignages.

Les talents et l’expertise de nos coéquipier.ère.s seniors seront mis en valeur en interne et en externe

  • les organismes publics tels que Pôle Emploi, Cap Emploi et l’APEC seront associés à nos démarches de recrutement
  • la participation aux salons du recrutement locaux destinés aux seniors sera encouragée
  • une animation trimestrielle des RRH et LRE /Leaders services sera réalisée par le biais d’un tableau de reporting
  1. LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

OBJECTIF :

L’entreprise s’engage à maintenir un taux de turnover de ses coéquipier.ère.s seniors à 2,6% (hors motif de départs en retraite) au global de Decathlon SE et Decathlon SAS.

ACTIONS POUR Y PARVENIR :

  • En début d’année 2021, une nouvelle plaquette Senior sera créée et communiquée par voie postale à l’ensemble des coéquipier.ère.s de 55 ans et plus ; puis, dans l’année, par voie électronique, à destination des coéquipier.ère.s atteignant les 55 ans ou des seniors nouvellement recruté.e.s.
  • L’ensemble des coéquipier.ère.s seniors seront invité.e.s à répondre à une enquête de perception au cours de l’année 2022, soit à mi-parcours du présent accord
  • Aménagement des conditions de travail :
  • A tout âge :

  • Les coéquipier.ère.s le souhaitant pourront bénéficier d’une visite médicale annuelle auprès des services de santé au travail

  • A partir de 50 ans :

  • Lorsqu’un nouvel outil ou logiciel de travail digital est lancé, ou lorsque l’animation des réseaux sociaux du magasin/de la BU est rendue nécessaire, la formation et l’accompagnement sur le terrain seront à privilégier pour les coéquipier.ère.s seniors qui en feraient la demande, par le biais du relais digital sur site

  • A partir de 55 ans :

  • Les coéquipier.ère.s seniors le souhaitant pourront suivre une formation “Gestes et postures” en présentiel, adaptée à leurs besoins et dispensée par un organisme externe agréé

  • A la demande du .de la coéquipier.ère senior, le nombre de nuits de déménagement pourra être limité à une nuit par semaine, et ce, uniquement entre 21h et 00h00

  • Un focus “Cap Senior” sera intégré à la trame de l’EAA pour tout.e coéquipier.ère de 55 ans et plus, en présence du référent senior

L’objectif de cet entretien est de créer un espace d’échanges adapté aux seniors afin de permettre l’expression des problématiques liées à leur quotidien, leurs aspirations professionnelles ; et de rappeler, le cas échéant, les dispositifs existants pour les séniors ainsi que les rôles liés à la transmission des compétences (parrain, référent, tuteur).

  • Aménagement de la durée du travail :
  • A partir de 50 ans :

  • Les coéquipier.ère.s (employé ou agent de maîtrise) de 50 ans et plus bénéficieront, à leur demande, de la limitation de l’amplitude quotidienne à 10h maximum, coupure comprise, ce qui implique en général une journée de 9h maximum de travail effectif

  • A partir de 55 ans :

  • Les coéquipier.ère.s (employé ou agent de maîtrise) de 55 ans et plus bénéficieront, à leur demande :

    • bénéficier d’un passage d’un temps partiel dynamique à un temps partiel équilibre
    • bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail sur 4 jours (sans réduction du temps de travail)

Il sera fait droit à cette demande écrite du .de la coéquipier.ère au premier jour du mois suivant la réception de la demande par le .la leader.

  • De façon générale, l’entreprise rappelle que les cadres disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, conformément à l’accord collectif relatif au temps de travail des cadres.

  • Formations :
  • Les leaders seront sensibilisés au management de coéquipier.ère.s seniors, par l’intermédiaire d’un atelier “Animer les seniors", en présentiel ou en distanciel, animé par les référents seniors

  • Des ateliers seront disponibles et animés par les référents seniors, sur site :

    • "prendre soin de nos coéquipiers de plus de 55 ans"
    • "inter-génération entre collaborateurs : solutionner la communication"
  • Les coéquipier.ère.s de 55 ans et plus le souhaitant pourront demander à réaliser un bilan de compétences, pris en charge par l’entreprise et effectué via un organisme agréé

  • Aide salariale :

- pour tout passage d’un temps complet à un temps partiel à hauteur d’une baisse de 20% de la base horaire, un.e coéquipier.ère de 55 ans et plus, en CDI, à temps complet, au statut Employé, Agent de maîtrise ou Cadre autonome ayant un salaire brut inférieur ou égal à la Tranche A (3428 € en 2020), et ayant une ancienneté d’au moins 10 ans, bénéficiera, à sa demande, d’une compensation partielle de sa perte de salaire (salaire de base+prime mensuelle), aux conditions suivantes :

    • de 10 à 19 ans d’ancienneté inclus : aide à hauteur de 20% de la perte de salaire,
    • de 20 à 29 ans d’ancienneté inclus : aide à hauteur de 30% de la perte de salaire,
    • plus de 30 ans d’ancienneté : aide à hauteur de 40% de la perte de salaire.

Exemples :

Un.e employé.e en cdi, temps complet (35h) ayant 20 ans d’ancienneté et un salaire de 1500 € (salaire de base+prime mensuelle), souhaite passer sa BH à 80%, soit 28H.

Sa perte de salaire sera de 300 € (20% de 1500 €).

L'entreprise compensera sa perte de salaire à hauteur de 30 % de 300 €, soit 90€ de par son ancienneté de 20 ans.

S’il avait eu 30 ans d’ancienneté, cette compensation serait de 40 % de 300 € = 120 €

S’il avait eu 10 ans d’ancienneté, cette compensation serait de 20 % de 300 € = 60€

A noter que l’entreprise compensera au maximum uniquement l’écart entre 28 H et 35 H. Par conséquent, en cas de demande de baisse de BH supérieure à 20% (à 21h par exemple) la compensation se fera uniquement sur l’écart 35H>28h.

  • Maintien des cotisations vieillesse :
  • pour tout passage d’un temps complet à un temps partiel, un.e coéquipier.ère de 55 ans et plus, en CDI, tous statuts (employés, AGM, cadres autonomes), et ayant une ancienneté de 5 ans et plus, bénéficiera, à sa demande, du maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires à hauteur d’un temps complet, dans les conditions suivantes: l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la coéquipier.ère accepte de prendre en charge la part salariale.

  • pour toute réduction de base horaire d’un temps partiel , un.e coéquipier.ère de 55 ans et plus, en CDI, tous statuts (employés, AGM, cadres autonomes), ayant une base horaire de 16h minimum et une ancienneté de 5 ans et plus, bénéficiera, à sa demande, du maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires à hauteur de la base horaire précédente, dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la coéquipier.ère accepte de prendre en charge la part salariale.

Exemples :

Pour une personne à temps complet

Un.e coéquipier.ère de 55 ans et plus, en CDI, à temps complet ayant 5 ans d’ancienneté, demande de baisser sa BH à 60% (nouvelle BH =21h)

A sa demande, il .elle pourra bénéficier du maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires à hauteur d’un temps complet (BH = 35h), dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la coéquipier.ère accepte de prendre en charge la part salariale.

Pour une personne déjà à temps partiel

Un.e coéquipier.ère de 55 ans et plus, en CDI, à temps partiel à 80% (BH=28h) ayant 5 ans d’ancienneté, demande de baisser sa BH à 60% (BH =21h)

A sa demande, il .elle pourra bénéficier du maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires à hauteur de sa BH initiale (dans cet exemple BH =28h), dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la coéquipier.ère accepte de prendre en charge la part salariale.

Il sera possible pour le .la coéquipier.ère ayant bénéficié de l’un ou plusieurs de ces dispositifs d’aide salariale de revenir sur sa précédente base horaire au bout de 12 mois consécutifs d’application (sauf en cas de changement de situation familiale impactant le niveau de revenus, i.e. décès du .de la conjoint.e, divorce, … - dans ce cas il ou elle pourra revenir sur sa base horaire précédente dans un délai de 2 mois maximum).

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

  • nombre de coéquipier.ère.s seniors ayant bénéficié des dispositifs d’aide salariale sur les 3 ans de l’accord

Rappel des dispositifs existants :

Il est en outre rappelé que les coéquipier.ère.s ont la possibilité de se voir attribué.e.s la médaille du travail, à leur demande depuis janvier 2018.

De plus, une carte cadeau Decathlon est remise , son montant varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :

  1. LA TRANSMISSION DES COMPÉTENCES

L’entreprise et les partenaires sociaux s’accordent à dire que la connaissance de DECATHLON, l’expertise et les talents de nos coéquipier.ère.s seniors sont de véritables atouts.

La volonté est donc de rendre possible le partage de ces connaissances et savoirs en interne et en externe.

Dans cette perspective, deux mesures seront particulièrement déployées :

  • le tutorat : un.e coéquipier.ère senior en CDI, ayant 5 ans d’ancienneté, pourra avoir un rôle de “tuteur”, après validation du RRH et du leader. Une fiche mission ainsi qu’une formation interne leur seront proposées afin d’accompagner au mieux les alternant.e.s et stagiaires (cf. Annexe 3 du présent accord).
  • le mécénat de compétences : un.e coéquipier.ère senior en CDI temps complet et ayant 10 ans d’ancienneté minimum pourra accéder au mécénat de compétences, en adressant une demande écrite à son .sa leader au moins trois mois avant le début de la mission, dans les conditions suivantes :
  1. Mécénat de courte durée, possible à partir de 57 ans : la durée de la mission peut varier entre 6 et 12 jours par année civile.
  2. Mécénat de transition vers la retraite, possible 24 mois avant le départ à la retraite: la durée de la mission peut aller jusqu’à 20% d’un temps complet. Le .la coéquipier.ère bénéficiera d’une aide salariale à hauteur de 50% de sa perte de salaire (salaire de base+prime mensuelle). De plus, il .elle bénéficiera, à sa demande, du maintien des cotisations vieillesse à taux plein (dans les conditions prévues précédemment à l’article 4 - maintien des cotisations vieillesse).

Exemple :

Un coéquipier souhaite s’engager dans le mécénat de transition vers la retraite : il travaille 80% d’un temps complet dans l’entreprise et 20% en association. Sa rémunération (salaire de base+prime mensuelle) sera de 90%.

Le détail de chacun de ces dispositifs figure en Annexe 4 du présent accord.

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

  • nombre de tuteurs parmi les coéquipier.ère.s seniors sur les 3 ans de l’accord
  • nombre de coéquipier.ère.s ayant bénéficié du mécénat de compétence seniors sur les 3 ans de l’accord
  1. LA GESTION DES FINS DE CARRIÈRE

  • Formations sur la retraite :
  • pour tout.e coéquipier.ère de 40 ans et plus, le souhaitant, une formation distancielle "Comprendre et anticiper sa retraite" sera proposée, au maximum une fois tous les cinq ans

  • pour tout.e coéquipier.ère de 55 ans et plus, le souhaitant, une formation présentielle - bilan retraite "Gérer ses démarches retraite" sera proposée

  • pour tout.e coéquipier.ère de 58 ans et plus, le souhaitant, un bilan individuel retraite pourra être proposé, après analyse du relevé de carrière et après validation du référent senior (ou, à défaut, du Leader Senior France) et du .de la RRH .

Il est rappelé que la formation “Gérer ses démarches retraite” devra être suivie avant toute demande de bilan retraite individuel.

En sus, une hotline assurée par un prestataire externe permettra aux coéquipier.ère.s de poser leurs questions sur leur retraite personnelle.

  • Retraite progressive :
  • Afin de rendre plus accessible le dispositif légal de la retraite progressive aux coéquipier.ère.s seniors à partir de 60 ans et 150 trimestres cotisés :

    • l’entreprise communiquera sur ce dispositif via le site intranet RH ainsi que la nouvelle plaquette Senior
    • en cas de retraite progressive, les cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires seront maintenues à hauteur d’un temps complet, dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la coéquipier.ère accepte de prendre en charge la part salariale
    • les années passées en retraite progressive seront considérées comme des années à temps plein pour le calcul de la prime de départ à la retraite
  • l’indemnité de départ à la retraite, pour les employés et AGM, sera désormais calculée selon la formule la plus favorable pour le .la coéquipier.ère senior :
Ancienneté Nouvelles bases de calcul de la prime de départ à la retraite
de 2 ans et plus 1/20ème du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois par année d’ancienneté
de 10 ans et plus

1 MOIS de salaire

OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté

de 15 ans et plus

1,5 MOIS de salaire

OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté

de 20 ans et plus

2,5 MOIS de salaire

OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté

de 30 ans et plus

4 MOIS de salaire

OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté

Étant précisé que pour les coéquipier.ère.s de 55 ans et plus, à temps complet, qui bénéficieront d’un passage à temps partiel dans les conditions du présent accord, le calcul de leur indemnité de départ à la retraite sera effectué sur une base à temps complet.

  • Accompagnement du départ ou de la mise à la retraite :
  • le pot de départ en retraite d’un.e coéquipier.ère sera organisé par le .la leader et pris en charge par le site/le service, à hauteur de 300 euros minimum

  • une mutuelle de sortie de groupe au tarif négocié sera proposée aux coéquipier.ère.s partant en retraite (départ à la retraite ou mise à la retraite).

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

  • nombre de formations “Comprendre et anticiper sa retraite” suivies sur les 3 ans de l’accord
  • nombre de formations "Gérer ses démarches retraite" suivies sur les 3 ans de l’accord
  • nombre de coéquipier.ère.s seniors passé.e.s en retraite progressive sur les 3 ans de l’accord
  1. DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2021, de façon rétroactive, et ce, pour une durée de 3 ans. L’accord prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

  1. SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi sera constituée de deux représentants par société pour chacune des organisations syndicales signataires ainsi que du Leader QVT, du Leader Senior France et d’un juriste social. Elle se réunira 3 fois par an, dont 2 en présentiel, et veillera à la bonne exécution de l’accord.

Le rôle de cette commission sera double :

  • suivre la mise en oeuvre du présent accord et les indicateurs de performance
  • travailler en groupe de travail sur des sujets identifiés en réunion de commission

Un crédit de 7h par an est mis à disposition de chaque organisation syndicale signataire, hors réunions planifiées de la commission de suivi. Le(s) membre(s) de la commission souhaitant bénéficier de ces heures devront en informer au préalable le Leader Senior France par mail.

  1. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, l’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail :

  • une version sur support papier signée des parties

  • et une version sur support électronique

En outre, un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d’Ascq, Le 29/01/2021

Signatures :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour l’UNSA-SNAD :

Pour les sociétés DECATHLON FRANCE SAS et DECATHLON SE :

ANNEXE 1 - Fiche mission “Référent.e Senior”

Référent.e - Senior

TON PROFIL

  • Tu es maîtrisant sur ton métier actuel et tu dédies une partie de ton temps 20% maxi

en accord avec ton leader et ton RRH

  • Tu es convaincu et convaincant sur la thématique Sénior
  • Tu sais faire preuve de pédagogie
  • Tu connais la thématique et les accords entreprises sénior chez Décathlon (une formation est possible dans le cas contraire)

TON RÔLE:

  • Accompagner le déploiement de la compétence et du projet de la thématique sénior sur ton site/reseau/région pour améliorer l’impact sociétal et économique.

TES RESPONSABILITÉS:

Monter en compétence

  • Te former sur la thématique sénior via la formation disponible sur décathlon Academy ⇒ Accompagner un sénior
  • Organiser & Planifier les formations retraites sur mon site/reseau/région avec le RRH, le leader france sénior et le prestataire externe
  • Te former sur les basiques du système de retraite en France - Une formation d’une journée sera proposée par notre prestataire pour l’ensemble de nos référents sénior.
  • Dispenser l’information/les dispositifs séniors aux coéquipiers(eres) en individuel ou collectif sur ton site/ ton réseau/ta région
  • Maîtriser les outils et les supports de formation mis à ta disposition (ateliers notamment)

Faire vivre le projet sénior “ Y a pas d’âge” sur mon site/reseau/région

  • Ecrire et mettre en oeuvre le projet local, les actions sur ton site/reseau/région de la thématique sénior
  • Etre le référent de la thématique sénior auprès des collaboratrices/teurs,des RRHS, des leaders et du leader sénior France. Tu es le premier contact local de ton site/réseau/région en cas de questions & de besoins de la part des interlocutrices/teurs.
  • Etre le garant des accords entreprise séniors sur mon site/réseau/région

Animer

  • Définir des KPI personnalisés avec le leader senior France ou réseau,et les Débriefer 2 fois dans l’année
  • Animer des ateliers inter-générations là où cela est nécessaire (atelier prendre soin des séniors, gérer des conflits inter-générationnels , former/sensibiliser les leaders au management des seniors).
  • Faire des remontées terrain sur les besoins séniors au leader sénior France

Participer

  • Aux collectifs/réunions locales/France menés par le leader Senior France

TES OBJECTIFS:

• Les KPIS sont définies en début de mission parmi les indicateurs ci dessous et

débriéfés régulièrement

  • ecriture du projet localement
  • formation retraite et accompagner un sénior suivie
  • % effectifs seniors sur mo site/reseau/region
  • Embauches nbre de seniors

TES MOYENS

  • Parcours de formation e-learning Decathlon Academy “ Accompagner un sénior” Accompagner un sénior
  • Formation présentielle ou virtuelle sur le système de retraite avec le prestataire externe
  • Ateliers Séniors. Disponible dans la formation Accompagner un sénior (atelier prendre soin des séniors, gerer des conflits inter-générationnels , former/sensibiliser les leaders au management des seniors)
  • Temps de mission validé, planifié et inscrit dans ton plan de développement avec ton

leader

ANNEXE 2 - Objectifs chiffrés : embauches par entité

RÉSEAU / FILIERE Proposition nombre de seniors recrutés CDI + CDD>2 mois sur 3 ans
AGGLO LILLE 3
AGGLO CÔTE D'OPALE 3
AGGLO AULNOY / PETITE FORÊT/ HAUTMONT 3
RÉSEAU PICARDIE 3
AGGLO PARIS 10
RÉSEAU BOURGOGNE 3
RÉSEAU CHAMPAGNE 3
RÉSEAU LORRAINE/ ARDENNES 3
RÉSEAU ALSACE VOSGES 3
RÉSEAU CENTRE EST 3
AGGLO NANTES 3
AGGLO RENNES 3
RÉSEAU BRETAGNE 3
RÉSEAU CENTRE OUEST 3
RÉSEAU NORMANDIE 3
RÉSEAU ALPES AIN 3
AGGLO LYON 3
RÉSEAU AUVERGNE LOIRE 3
RÉSEAU ISÈRE HAUTE ALPES 3
RÉSEAU PROVENCE 3
RÉSEAU LANGUEDOC 3
RÉSEAU ALPES MARITIMES 3
RÉSEAU VAR VERDON 1
RÉSEAU BDR 3
RÉSEAU POITOU CHARENTES VENDÉE 2
RÉSEAU MIDI PYRÉNÉES 3
RÉSEAU QUERCY CANTAL 3
RÉSEAU PÉRIGORD LIMOUSIN 1
RÉSEAU SUD AQUITAINE 2
AGGLO BORDEAUX 3
DECATHLON SE 5

ANNEXE 3 - Fiche mission “Tuteur”

LE PROFIL DU TUTEUR

Ses savoirs-faire :

  • posséder au minimum 2 années d’expérience dans une activité professionnelle en relation avec les responsabilités confiées et la qualification visée par le tutoré. (alternance et expériences hors Décathlon comprise).

Le nombre d’années d’expérience est à adapter en fonction du métier préparé en respectant les 2 ans d’expérience minimum prévues par la loi.

Exemple en magasin :

  • moi vendeur 35h, je peux être tuteur d’un alternant jusqu’à Bac+2 maximum car le métier est en lien avec le niveau d’études

  • être reconnu par la communauté pour ses compétences et ses aptitudes à transmettre.

Ses savoirs-être : volontaire, disponible, motivé, organisé, envie de transmettre, pédagogue, à l’écoute

CHAMP DE COMPÉTENCES et RESPONSABILITÉS

Tuteur Alternant/Stage

Durée mission : début jusqu’à la fin du contrat

Je suis acteur dans le recrutement du co-équipier, je co-valide et peux choisir le tutoré.

Accompagnement :

- J’accompagne sa montée en compétences et son autonomie via un suivi régulier.

- Je co-construis avec le jeune et le leader des missions en cohérence avec la formation préparée et réajuster en fonction de ses attentes et son évolution.

- J’accompagne dans la réalisation de son projet professionnel.

- J’assure un suivi régulier avec le référent pédagogique en école.

- Je fais découvrir les métiers de l’entreprise et organise des vis ma vie (réseau).

- Je garantis l’équilibre vie prof/vie école/vie perso et l’assiduité aux cours.

- Je garantis un accompagnement tout au long de la formation du jeune (en cas de départ de l’entreprise ou mutation)

Evaluation :

- Je participe à l’évaluation des compétences du jeune et propose des actions correctrices nécessaire.

- Je participe à la rédaction/relecture du mémoire ou du rapport d’activité ainsi qu’à la soutenance de l’alternant (si elle a lieu)

Je suis ambassadeur de la mission tuteur et donne envie, suscite des vocations et remonte les profils.

Je fais un feedback régulier au leader tuteur France pour améliorer la mission

Indicateurs de Performance :

Taux de transformation CDI sur les alternants ou stagiaires en fin d’études

Taux de réussite au diplôme

Mini 6 entretiens par an dont 2 avec les 4 parties (tuteur, leader, école et jeune) : un mi-parcours et un fin d’alternance (2 à 3 mois avant)

Feedback du tutoré via un questionnaire 3 mois avant la fin du contrat

ANNEXE 4 - Fiche récapitulative sur le mécénat de compétences senior

Mécénat de courte durée Mécénat de transition vers la retraite
Qui ?

CDI

Coéquipier.ère de + de 57 ans inclus

CDI

Pour tout.e coéquipier.ère étant à 24 mois avant l'âge du départ en retraite

BH

35h

35h
Ancienneté 10 ans minimum 10 ans minimum
Durée

Montée progressive dans le temps avec une même association :

Maximum 1 jour/mois, non cumulable. Possibilité de faire ½ journée par mois, mais pas de cumul du nombre de jours total en une seule fois.

Non cumulable avec le 2nd dispositif de mécénat.

Dispositif possible jusqu’à la retraite.

Il est mis en place par année civile via un contrat revu annuellement

20% de sa BH maximum

24 mois avant l'âge de départ en retraite (entre 1 et 24 mois maximum)

Cela demande un engagement de départ en retraite dans les 24 mois maximum

1 jour par semaine - à raison de ½ journées à 1,5 jours par semaine. Pas de cumul du nombre de jours total en une seule fois.

Validation Le .la coéquipier.ère fait la demande par écrit auprès de son .sa leader 3 mois à l’avance (reconduction possible par année civile)

Le .la coéquipier.ère fait la demande par écrit auprès de son .sa leader 3 mois à l’avance (reconduction possible par année civile).

La demande est étudiée et validée par le .la leader, le .la RH et l’association.

Associations

Associations ou fondations ayant un caractère d’intérêt général (critères : gestion désintéressés, , ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, , pas d’activité lucrative, , ne pas avoir de relations avec l’entreprise qui en retire un avantage concurrentiel). Sont exclues les organisations politiques, syndicales ou religieuses.

L’association a un 1 an d'existence, avec une action ayant un impact social ou environnemental

Esat possible

Ces associations seront validées par vendredi.

Elles doivent pouvoir émettre un reçu fiscal.

Associations ou fondations ayant un caractère d’intérêt général (critères : gestion désintéressés, , ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, , pas d’activité lucrative, , ne pas avoir de relations avec l’entreprise qui en retire un avantage concurrentiel). Sont exclues les organisations politiques, syndicales ou religieuses.

L’association a un 1 an d'existence, avec impact social ou environnemental

ESAT possible

Ces associations seront validées par vendredi.

Elles doivent pouvoir émettre un reçu fiscal.

Missions possibles

Exemple de missions :

Accompagnement individuel ou collectif, réalisation d’atelier dédiée à l’emploi, apport d’une expertise, développement d’une association.

Ne sont pas concernées les missions coups de pouce : maraude et dons.

La mission doit avoir un objectif précis. Elle doit être définie avec l’association.

Exemple de missions :

Accompagnement individuel ou collectif, réalisation d’atelier dédiée à l’emploi, apport d’une expertise, développement d’une association.

Ne sont pas concernées les missions coups de pouce : maraude et dons.

La mission doit avoir un objectif précis. Elle doit être définie avec l’association.

Formalisation de l’engagement

En fonction de la mission :

Signature d’un avenant au contrat de travail

Signature d’une convention de mécénat

Suivi de l’engagement Il .Elle réalisera un débrief de sa mission via la plateforme Vendredi.

Il .Elle ne pourra pas changer d’associations durant l’année, sauf s'il y a une rupture de la convention.

Il .Elle réalisera un débrief de sa mission.

Impact salaire Payé 100%

Aide salariale à hauteur de 50% de la perte de salaire (salaire de base+prime mensuelle).

+ maintien des cotisations vieillesse à taux plein

Impact Planning

Saisir l’absence sur Opteam

Informer son .sa leader 1 mois à l’avance

Report possible par le .la leader si cela impacte l’activité (période forte par exemple)

Saisir l’absence sur Opteam

La journée sera définie dans l’avenant.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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