Accord d'entreprise "AVENANT À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez DECATHLON (Siège)

AVENANT À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DECATHLON - S.E

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DECATHLON SE, dont le siège se situe au 4 boulevard de Mons à VILLENEUVE D'ASCQ (59665), représentée par Responsable relations sociales, dûment habilitée à cet effet ;

D'une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'ENTREPRISE, dûment

représentées par :

en sa qualité de Délégué syndical central pour l'UNSA-SNAD

D'autre part.

TABLE DES MATIÈRES

PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Économique ou "C.S.E.".

Cette instance a été mise en place chez Decathlon SE par le biais d’un accord collectif en date du 21 juin 2019, prenant effet au 1er janvier 2020.

Préalablement à la négociation du protocole d'accord préélectoral et parallèlement à la négociation d'un accord relatif au vote électronique, les parties ont souhaité négocier l’accord collectif relatif au renouvellement du Comité Social et Économique afin d’y apporter les ajustements nécessaires après un premier mandat.

Les partenaires sociaux et la direction se sont réunis les 3 mai, 10 mai et 5 juin 2023 pour négocier et fixer les modalités qui suivent.

Ainsi, cet avenant reprend les clauses modifiées et non modifiées, de sorte que les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions prévues par l’accord de 2019.

Il sera applicable dès le renouvellement des mandats effectué.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (C.S.E) de la société DECATHLON S.E, et en particulier :

• le cadre de mise en place du C.S.E ainsi que les moyens attribués à ses membres ;
• les modalités de fonctionnement, les missions et les moyens des commissions santé, sécurité et conditions de travail Sites (C.S.S.C.T Sites) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (C.S.S.C.T- C) ;
• les modalités de mise en place des autres commissions du C.S.E ;
• les principales modalités de fonctionnement du C.S.E ,
• la mise en place des représentants de proximité.

2. PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le périmètre CSE concerne tous les collaborateurs sous contrat Decathlon SE dont les sites listés en Annexe 1 du présent accord.

Tout nouveau site sera également couvert par les dispositions de cet accord.

Par ailleurs, ledit périmètre couvre également les collaborateurs de DECATHLON S.E travaillant sur les sites des sociétés DECATHLON LOGISTIQUE S.A.S. et DECATHLON S.A.S.

Les parties reconnaissent DECATHLON S.E et l'ensemble des sites actuels ou à venir comme une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion. Un seul C.S.E sera donc mis en place pour la société DECATHLON S.E et couvrira l'ensemble des sites rattachés.

3. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

3.1 ATTRIBUTIONS

Le C.S.E aura notamment pour rôle et mission d'assurer :

3.1.1 Les réclamations individuelles ou collectives des salariés :

Le C.S.E présente au représentant de l'employeur les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l'application des dispositions légales ou conventionnelles.

Étant précisé que les réclamations individuelles seront traitées prioritairement en local par les élus CSE et/ou représentants de proximité du site et le représentant de la direction.

3.1.2 La santé la sécurité et les conditions de travail :

Le C.S.E contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail.

3.1.3 Les activités sociales et culturelles :

Le C.S.E assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles.

3.1.4 Le droit d'alerte :

Le C.S.E détient un droit d'alerte en application des dispositions légales en la matière.

3.1.5 Les consultations sur la marche générale de l'entreprise :

Le C.S.E est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, tant dans le domaine social, économique que financier.

3.2 COMPOSITION

3.2.1 Délégation patronale :

L'employeur ou son représentant préside le C.S.E, assisté s'il le souhaite de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l'article L.2315-23 du code du travail.

3.2.2 Délégation du personnel :

Le C.S.E est composé d'une délégation du personnel dont le nombre est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation comporte autant de titulaires que de suppléants.

3.2.3 Membres de droit :

Lors des réunions CSSCT portant sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du C.S.E :

• l'inspecteur du travail ;
• le médecin du travail ;
• le représentant de la CARSAT ;
• et, le cas échéant, les responsables de sécurité ou maintenance/travaux site.

Ces membres n'ont vocation à être présents que durant le temps où tes questions relatives à l'hygiène et à la sécurité sont abordées. Ils n'ont qu'une voix consultative.

3.3 FONCTIONNEMENT

Les modalités de fonctionnement du C.S.E sont déterminées par son règlement intérieur,

sous réserve des dispositions suivantes :

3.3.1 Nombre de réunions ordinaires et extraordinaires

Les parties conviennent de tenir douze réunions ordinaires mensuelles par an, dont quatre consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, les membres du C.S.E conservent le droit de demander à tout moment une réunion extraordinaire à la majorité des membres titulaires, ou à la demande motivée de deux de ses membres pour toute réunion en matière de santé et de sécurité.

Le C.S.E pourra également être convoqué à une réunion extraordinaire à l'initiative de son président, en vue d'une consultation ponctuelle, et à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Les réunions pourront être organisées en visioconférence en accord entre le secrétaire et la direction.

En tout état de cause et conformément aux dispositions légales, il sera possible d’organiser 3 réunions par an en visioconférence.

Les réunions pourront également se tenir en visioconférence au-delà des 3 réunions annuelles en cas de circonstances exceptionnelles imposant un travail à distance (ex: situation sanitaire, pic de pollution etc…).

Les réunions ordinaires peuvent être précédées d'une réunion préparatoire entre membres élus disposant de crédits d'heures.

3.3.2 Lieu des réunions

La réunion mensuelle se tiendra au siège social à DECATHLON CAMPUS - VILLENEUVE D'ASCQ.

D'un commun accord, la réunion pourra se tenir dans un autre lieu. Dans ce cas, le lieu de la

réunion sera indiquée dans la convocation.

3.3.3 Convocation et ordre du jour des réunions

L'ordre du jour de chaque réunion plénière est établi conjointement par le président, ou son représentant, et le secrétaire du CSE.

Chaque membre a la faculté de demander qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour et en informe alors le secrétaire au moins dix jours avant la réunion plénière.

L'ordre du jour est envoyé par e-mail aux élus du comité au moins trois jours avant la réunion plénière, accompagné des supports d’information en vue des consultations.

Conformément à l'article L2314-1 du code du travail, seuls les élus titulaires pourront être présents aux réunions plénières. L'élu suppléant assiste aux réunions en l'absence de l'élu titulaire.

Par exception, il est convenu que tous les élus pourront être présents à la première réunion plénière de la nouvelle mandature, afin d'organiser les rôles de chacun au sein de l'instance.

Le C.S.E discute des réclamations individuelles et collectives, et partage les questions préparatoires de la réunion CSE via un document drive partagé disponible via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Les questions seront transmises au président 5 jours avant la réunion.

Les réponses seront reprises dans le procès-verbal. Le président aura sept jours pour éventuellement compléter une réponse au secrétaire, en cas de besoin.

3.3.4 Organisation des consultations récurrentes

Chaque année, le C.S.E est consulté sur les trois grandes thématiques obligatoires suivantes

• les orientations stratégiques de l'entreprise,
• la politique économique et financière,

• et la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi : dans la mesure où cette consultation est très dense, il est décidé, pour plus d'efficience et pour faciliter les échanges, de répartir les différents bilans annuels de l'année « N-1 » sur les réunions plénières du premier semestre de l'année « N ». Ce n'est qu'à l'issue de toutes ces présentations qu'une consultation globale sera réalisée.

A titre exceptionnel et après accord du secrétaire, une consultation pourrait se faire par e-mail.

3.3.5 Bureau du C.S.E

Le C.S.E désigne au cours de la première réunion suivant l'élection un secrétaire, un secrétaire adjoint, ainsi qu'un trésorier parmi ses membres titulaires ; et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants.

Si le trésorier adjoint désigné est un élu CSE suppléant, il dispose d'un crédit d’heures de délégation mensuel de 3 heures.

3.4 COMMISSIONS DU C.S.E

3.4.1 Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale CSSCT-C

3.4.1.1 Composition

La CSSCT-C est composée de cinq membres élus du C.S.E, désignés parmi les élus titulaires et suppléants, dont au moins un du collège « Cadre ».

Ces membres sont désignés, à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière, parmi les élus titulaires et suppléants, et ce, pour la durée de leur mandat de membres du C.S.E.

En cas de départ en cours de mandat de l'un ou plusieurs des membres élus siégeant au sein de cette commission, il sera procédé à son renouvellement partiel à la majorité des membres présents lors de la réunion plénière du C.S.E du mois suivant.

Pour ce faire, la direction enverra un e-mail à l'ensemble des élus du C.S.E afin de les informer de la procédure de désignation et récolter les actes de candidature, qui seront envoyés aux élus en même temps que la convocation et l'ordre du jour de la réunion plénière.

Ce remplacement n'est pas organisé en cas de départ ou de mutation moins de 6 mois avant la fin des mandats.

Au titre de l'article L2315-39 du code du travail, la CSSCT-C est présidée par l'employeur ou

par son représentant, qui peut se faire assister par trois à quatre collaborateurs appartenant à l'entreprise.

3.4.1.2 Attributions

La CSSCT-C reçoit par délégation du C.S.E les attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l'exception de l'exercice des attributions consultatives et du recours à l'expert qui restent une prérogative du C.S.E.

La CSSCT-C sera chargée de :

• analyser et préparer les sujets figurant à l'ordre du jour de la réunion plénière en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail,
• coordonner et recueillir les actions des CSSCT Sites et les remontées des représentants de proximité,
• et, en cas de carence de représentant sur un site, réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou répété, analyser les accidents du travail conformément à l'article R4141-8 du code du travail, exercer le droit d'alerte, et organiser des visites et inspection de site.

3.4.1.3 Fonctionnement

La CSSCT-C se réunira quatre fois par an et dès lors qu'un sujet relevant de sa compétence

sera inscrit à l'ordre du jour d'une réunion plénière du C.S.E.

Les membres de la CSSCT-C sont convoqués par le Président sept jours avant la réunion de la commission, et reçoivent dans le même temps l'ordre du jour et les documents utiles.

La commission désignera un rapporteur, parmi ses membres, pour organiser avec le Président les réunions de la commission, rédiger le compte-rendu si nécessaire, qui sera alors transmis au secrétaire du C.S.E pour diffusion.

3.4.1.4 Moyens

• Le crédit d'heures :

Chaque membre suppléant du C.S.E siégeant au sein de la CSSCT-C bénéficiera d'un crédit d'heures mensuel de 5 heures non mutualisables et non reportables, au titre de sa mission en santé-sécurité.

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

• La formation :

Les membres de la CSSCT-C bénéficient d'une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon les dispositions légales en vigueur.

3.4.2 Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail Sites CSSCT Sites

Les parties conviennent de la mise en place de Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail sur tous les sites dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariés en ETC.

3.4.2.1 Composition

La CSSCT Site est composée de :

• quatre membres sur les sites dont l'effectif est supérieur ou égal à 1000 salariés en ETC suivant la répartition suivante: quatre sièges ouverts aux élus C.S.E, dont un siège réservé à un salarié relevant du collège « Cadre » ;
• trois membres sur les sites de 300 à 999 salariés en ETC suivant la répartition suivante : trois sièges ouverts aux élus C.S.E, dont un siège réservé à un salarié relevant du collège « Cadre ».

Ces membres sont désignés, à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière, parmi les élus titulaires et suppléants, et ce, pour la durée de leur mandat de membres du C.S.E.

Ces sièges seront prioritairement attribués aux collaborateurs présents sur le site en question.

En cas de départ en cours de mandat de l'un ou plusieurs des membres élus siégeant au sein de cette commission, il sera procédé à son renouvellement partiel à la majorité des membres présents lors de la réunion plénière du C.S.E du mois suivant.

Pour ce faire, la direction enverra un e-mail à l'ensemble des élus du C.S.E afin de les informer de la procédure de désignation et récolter les actes de candidature, qui seront envoyés aux élus en même temps que la convocation et l'ordre du jour de la réunion plénière.

Ce remplacement n'est pas organisé en cas de départ ou de mutation moins de 6 mois avant la fin des mandats.

La CSSCT Site est présidée par l'employeur ou par son représentant, qui peut se faire assister par deux à trois collaborateurs appartenant à l'entreprise, selon la taille du site.

En cas de variation de l’effectif d’un site l’amenant à passer à plus de 300 ETC sur une durée de 12 mois consécutifs, il sera procédé à la mise en place d’une CSSCT Site. L’ancienne représentation du personnel s’éteindra dès la CSSCT Site mise en place.

3.4.2.2 Attributions

La CSSCT Site reçoit par délégation du C.S.E les attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l'exception de l'exercice des attributions consultatives et du recours à l'expert qui restent une prérogative du C.S.E.

Elle est par conséquent chargée de :

• analyser et préparer les sujets figurant à l'ordre du jour de la réunion plénière du C.S.E. en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, intéressant son site,
• réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou répété sur son site d'affectation,
• proposer des mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail,
• analyser les accidents du travail conformément à l’article R4141-8 du code du travail,
• exercer le droit d’alerte sur son site d’affectation,
• et organiser des visites et inspections du site.

3.4.2.3 Fonctionnement

La CSSCT Site se réunira quatre fois par an et dès lors qu’un sujet relevant de sa compétence sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion plénière du C.S.E.

Les membres de la CSSCT Site sont convoqués par le Président de la CSSCT sept jours avant la réunion de la commission, et reçoivent dans le même temps l’ordre du jour et les documents utiles.

La commission désignera un rapporteur, parmi ses membres, pour organiser avec le Président les réunions de la commission, rédiger le compte-rendu si nécessaire, qui sera alors transmis au secrétaire du C.S.E pour diffusion dans un délai de 15 jours suivants la réunion et en tout état de cause, au moins 3 jours avant la réunion CSE traitant des sujets SSCT.

3.4.2.4 Moyens

• Le crédit d’heures :

Chaque membre du C.S.E suppléant ou représentant de proximité non élu CSE siégeant au sein des CSSCT Sites bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures non mutualisables et non reportables, au titre de sa mission en santé-sécurité.

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

• La formation :

Les membres de la CSSCT Site bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon les dispositions légales en vigueur.

3.4.3 Désignation des référents harcèlement sexuel du C.S.E

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, le C.S.E doit désigner parmi ses membres un référent harcèlement sexuel.

Il est convenu qu’il y ait un binôme de référents harcèlement sexuel, si possible un binome mixte, et que ceux-ci soient prioritairement désignés parmi les membres élus de CSSCT Centrale et sites, lors de la première réunion du C.S.E, à la majorité des membres présents.

Conformément à l’article L2315-18 du code du travail, ce binome référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit bénéficier de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l’exercice de ses missions.

3.4.4 Autres commissions du C.S.E

Les parties au présent accord entendent donner la possibilité au C.S.E de mettre en place les commissions suivantes :

• Commission économique ;

• Commission formation professionnelle ;

• Commission d’information et d’aide au logement ;

• Commission égalité professionnelle homme/femme ;

• Commission frais de santé ;

• Commission de solidarité ;

• Commission des activités sociales et culturelles (A.S.C) y compris « Corpo ».

• Commission environnementale.

Chacune de ces commissions est composée de quatre membres au maximum, hormis la commission économique qui peut être composée de cinq membres au maximum.

Ils sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants du C.S.E, pour la durée de leur mandat, à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière.

Chaque élu suppléant membre d’une commission disposera d’un volume d’heures annuel dédié à la préparation de ces commissions de 15 heures. Ces heures ne seront pas reportables ni mutualisables.

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. Les autres commissions se réunissent en présence d’un représentant de la direction, à l’exception des commissions de solidarité et des A.S.C.

Chaque commission se réunit deux à trois fois dans l’année, sauf la commission économique et la commission de solidarité dont la fréquence pourra varier en fonction des besoins.

Concernant la commission environnementale, s’agissant d’une commission facultative, cette commission sera en test sur ce mandat et se réunira une fois par an afin de préparer la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

Il est précisé que cette commission ne devra pas faire doublon avec les autres commissions traitant déjà des autres sujets environnementaux par leur thématique. Ex: commission éco, primes mensuelles etc.

Le temps passé aux réunions de ces commissions est rémunéré comme temps de travail effectif.

3. 5 MOYENS DU C.S.E

3.5.1 Crédit d'heures

Le nombre de crédits d'heures octroyés aux membres titulaires du C.S.E est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation, que ce

soient des titulaires ou des suppléants, sans pouvoir toutefois conduire l'un des membres à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les heures de délégation des élus titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (année sociale). La période allant de l'élection au mois de mai sera donc calculée au prorata ; comme le sera la période allant de juin à la date de fin de mandat.

Le membre suppléant prendra les heures reçues dans le mois dédié.

Dans ce cas, les membres du C.S.E informeront la direction du volume des heures et de leur destinataire par saisie, sur le fichier de suivi accessible via Google Drive, des heures octroyées et du bénéficiaire, dans un délai de huit jours minimum, sauf urgence.

Ce tableau de suivi des heures de délégation est ainsi mis à disposition des élus titulaires et suppléants du C.S.E, des représentants de proximité (v. infra) et des représentants de la direction.

Il est également convenu d’accorder 5 heures de délégation aux élus CSE suppléants (non mutualisables et non reportables) afin d’exercer pleinement leur rôle d’élu.

Par ailleurs, il est rappelé que chaque élu devra saisir sur son planning Effiplan les heures de délégation prises. Il en est de même des réunions CSE, CSSCT et des autres commissions qui doivent être saisies sur Effiplan.

3.5.2 Formation des élus

Les élus du C.S.E bénéficient de formations en application des dispositions légales applicables.

3.5.3 Communication

Le C.S.E communiquera via son site internet, accessible à tous les collaborateurs de l'entreprise et aux membres de la direction, depuis la messagerie professionnelle.

Le C.S.E. pourra également communiquer mensuellement ses activités sociales et culturelles via des newsletters envoyées par e-mail aux collaborateurs de l’entreprise. Les PV des réunions pourront également être joints à cette newsletter.

Il est rappelé que la propagande syndicale ou politique est interdite.

3.5.4 Local du C.S.E

Un local principal sera dédié au C.S.E avec l'ameublement et l'équipement nécessaires à son bon fonctionnement (bureau, armoire, ... ).

Une ligne téléphonique dédiée sera attribuée au local C.S.E.

Par ailleurs, des locaux seront mis à disposition des animatrices ou groupes d'animation sur les sites délocalisés où des permanences mensuelles sont assurées.

3.6 BUDGETS DU C.S.E

3.6.1 Budget de fonctionnement du C.S.E

Conformément à l'article L2315-61 du code du travail, le C. S.E bénéficiera d'un budget de

fonctionnement égal à 0, 22% de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise.

3.6.2 Budget des activités sociales et culturelles du C.S.E

Le C.S.E est également doté d'un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,7% de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise.

4. LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Les parties au présent accord entendent pourvoir à un relais de proximité sur chacun des sites rattachés à l'entreprise, afin de permettre la remontée des préoccupations des collaborateurs où qu'ils soient et ainsi favoriser un dialogue social de proximité.

A cet effet, ils ont convenu la mise en place des représentants de proximité (RdP) suivant les modalités définies ci-après.

4. 1 Nombre de représentants et modalités de désignation

4.1.1 Nombre de représentants du personnel

Il est préalablement rappelé que cette fonction de proximité est inhérente au mandat d'élu au CSE.

Toutefois, il est convenu que les élus CSE ne seront pas désignés automatiquement représentants de proximité sur le site. L’accès à ce rôle leur sera prioritaire mais pourra être ouvert en cas de carence selon les modalités définies à l’article 4.1.2.

4. 1. 1. 1. Sites de 20 à 299 salariés en ETC

Il est convenu de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit .

• sur les sites de 20 à 49 salariés en ETC : cette mission de proximité sera assurée par une personne ;
• sur les sites de 50 à 150 salariés en ETC : cette mission de proximité sera assurée par 2 personnes ;
• sur les sites de 151 salariés en ETC et plus : cette mission de proximité sera assurée par 3 personnes.

En cas d’ouverture d’un site Decathlon SE en cours de mandat et concerné par la mise en place de représentants de proximité, un appel à candidatures sera lancé 6 mois après son ouverture.

Dans la mesure où tout élu au CSE occupe le mandat de représentant de proximité sur son site de rattachement, la présence d'un ou plusieurs élu(s) au CSE vient en déduction du nombre précité.

Ex : sur un site de 200 salariés en ETC comprenant un salarié occupant le mandat d'élu au CSE, le nombre de représentants à désigner est donc fixé à 2.

4.1.1.2. Sites d'au moins 300 salariés en ETC et plus

Eu égard à l’attachement de la société DECATHLON pour le dialogue social local ainsi que pour les règles de santé et sécurité, il est convenu de procéder à la désignation d'un ou plusieurs représentants de proximité en cas de carence d’élu CSE au sein de la CSSCT dans la limite de 2 représentants de proximité au sein de chaque CSSCT.

Cela signifie que :

• pour les CSSCT composées de 3 membres (CSSCT pour les sites comprenant entre 300 et 999 salariés en ETC), la CSSCT devra être composée a minima d’un élu CSE (titulaire ou suppléant).
• pour les CSSCT composées de 4 membres, (CSSCT pour les sites comprenant plus de 1000 salariés en ETC), la CSSCT devra être composée a minima de 2 élus CSE (titulaires ou suppléants).

4.1.2 Modalités de désignation des représentants du personnel

En début de mandat, les représentants de proximité sont désignés par les élus titulaires du C.S.E d'après les modalités suivantes :

a) Lors de la 1ère réunion, le rôle de représentant de proximité sera proposé prioritairement aux élus CSE des sites concernés par leur mise en place.

b) la désignation est effectuée au moyen d'un scrutin uninominal à un tour, à la majorité des présents et à bulletins secrets. Seuls les élus titulaires du C.S.E participent au vote, un suppléant ne pourra voter qu'en l'absence d'un titulaire.

c) Si tous les sièges ne sont pas pourvus, un appel à candidature par voie d'affichage et par e-mail, sur chaque site concerné ;

d) chaque candidat émet sa candidature motivée par e-mail à l'attention du Président et du responsable relations sociales dans un délai d’un mois à compter de la date de l'appel à candidature ;

e) une fois ce délai écoulé, le responsable relations sociales communique l'ensemble des candidatures reçues aux élus du C.S.E. au plus tard trois jours avant la réunion plénière suivant la fin de la période des candidatures ;

f) la désignation est effectuée au moyen d'un scrutin uninominal à un tour, à la majorité des présents et à bulletins secrets. Seuls les élus titulaires du C.S.E participent au vote, un suppléant ne pourra voter qu'en l'absence d'un titulaire.

g) un PV est dressé à l'issue des votes, qui est ensuite communiqué par le responsable relations sociales aux directeurs de site concernés, pour affichage.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les collaborateurs de l'entreprise, travaillant sur le site pour lequel cette désignation est organisée, tous collèges confondus.

Afin de pouvoir candidater à ce rôle de représentant de proximité, le collaborateur devra répondre aux mêmes critères d’éligibilité que les membres du CSE posé à l’article L2314-19 du code du travail et doit donc remplir les conditions d’éligibilité suivantes:

• Être âgé d’au moins 18 ans
• Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

Le mandat des représentants de proximité prendra automatiquement fin à l'expiration du mandat des élus du C.S.E.

En cas de départ de l'entreprise ou de mutation d'un représentant de proximité sur un autre site, celui-ci perd son mandat. Dans ce cas, la procédure de remplacement est lancée le mois suivant l'événement dans le respect des règles de désignation précédemment définies.

Dans l’hypothèse d’une fermeture d’un site en cours de mandat, le représentant de proximité désigné perdra de fait son mandat.

En cas de carence de représentant de proximité sur un site (carence totale ou partielle), un appel à candidature sera relancé une fois par an :

• à l’initiative de l’entreprise ,
• ou à la demande d’un salarié du site (répondant aux critères d’éligibilité).

Ce remplacement n'est pas organisé en cas de départ ou mutation moins de 6 mois avant la fin des mandats.

4. 1.3 Attributions des représentants du personnel

Les représentants de proximité sont chargés de :

• informer la direction des réclamations individuelles et collectives des collaborateurs du site ;
• contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs et à l'amélioration de leurs conditions de travail, notamment grâce à la réalisation d'enquêtes suite à un accident grave ou répété, à l'organisation des visites et inspections sur le site, ou en exerçant leur droit d'alerte.

Les représentants de proximité (non élus) ne participent pas aux réunions du C.S.E. Ils peuvent être conviés aux réunions de la CSSCT Centrale si nécessaire à l'examen d'un sujet étudié en commission.

Le directeur de site convoque, tous les trois mois et en cas de besoin, les représentants de proximité présents sur son site, afin d'échanger sur les problématiques locales, demandes des collaborateurs, et le cas échéant, les recommandations et suggestions d'actions de prévention en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini au début de chaque année.

Les représentants de proximité du site pourront inscrire les sujets dont ils souhaitent discuter avec le directeur de site, dans un document partagé sur Google Drive, dans un délai de sept

jours avant la réunion. Un compte-rendu est rédigé et mis sur le dossier Drive partagé avec

les membres du C.S.E, si nécessaire.

En effet, dans le but d'assurer un lien continu avec le C.S.E, il sera mis à disposition des représentants de proximité et des membres du C.S.E., un dossier partagé sur Google Drive disponible sur la BDESE, dans lequel seront récoltés les ordres du jour et comptes-rendus des réunions de la CSSCT Centrale, et également les comptes-rendus des questions/réponses entre les représentants de proximité et le directeur de site concerné.

Le temps passé à ces réunions en présence du directeur de site est rémunéré comme temps de travail effectif.

4.1.4 Moyens des représentants du personnel

• Le crédit d'heures :

Les représentants de proximité qui ne sont pas élus CSE (et qui ne disposent donc pas d’un crédit d’heures de délégation) disposeront d'un crédit d'heures mensuel de 5 heures, non mutualisables et non reportables.

Les élus CSE titulaires et suppléants disposent déjà d’un crédit d’heures qu’ils pourront utiliser à cet effet.

Pour l'utilisation de ces heures, le représentant de proximité informe son responsable par écrit dans un délai de huit jours minimum avant la pose de celles-ci, sauf urgence.

• La formation :

Les représentants de proximité bénéficient d'une formation de deux jours, nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Calendrier de mise en place

Les dispositions de cet accord trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement du CSE de DECATHLON SE selon le calendrier électoral prévu dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

5.2 Date d'application et durée de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral ni par le règlement intérieur du C.S.E.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter de l’élection de la nouvelle délégation du personnel au sein du CSE (date prévisionnelle : novembre/décembre 2023). Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.3 Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation par l'employeur et

les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

à chacune des autres parties signataires.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause

tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter

lesdites dispositions.

5.4 Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires.

Il sera déposé par l'employeur à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy. En outre, il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également publié sur le site intranet de l'entreprise "Infos sociales".

Fait à Villeneuve d'Ascq, le 19 juin 2023.

Pour DECATHLON S.E.,

Pour l’UNSA-SNAD,

ANNEXE 1 - COMPOSITION DÉTAILLÉE DU PÉRIMÈTRE DU CSE

	F930	DECATHLON DMI
	F931	DECATHLON DII
	F935	DECATHLON DAF HOLDING
	F936	DECATHLON CII
CAMPUS	F937	DECATHLON INFORMATIQUE CA
	F989	DECATHLON DIR.GALE
	F993	SADEC-DETACHES
	F995	SADEC-DETACHES DII
	F997	SADEC-DETACHES DMI
	W989	DECATHLON DIR.GALE
	F996	DECATHLON RETAIL CAMPUS
	F946	DECATHLON RETAIL BTWIN
	F947	DECATHLON SC BTWIN VILLAG
B’TWIN VILLAGE	F948	DECATHLON DMI BTWIN VILLA
	F949	DECATHLON DII BTWIN VILLA
CROIX	F939	DECATHLON INFORMATIQUE CR
	F962	DECATHLON SA RH JDP
JDP	F963	DECATHLON SA JDP
	F964	DECATHLON SA IT JDP
	F967	DECATHLON SE PAIE JDP
MARCQ EN B - DOMYOS	F956	SADEC DOMYOS MARCQ
	F518	DECATHLON DOMYOS MARCQ
MARCQ EN B - INESIS	F437	DECATHLON INESIS GOLF MAR
	F957	SADEC INESIS GOLF MARCQ E
TOURCOING - KIPSTA	F938	DECATHLON SERVICES KIPSTA
WATTRELOS - FID	F932	DECATHLON ESSENSOLE
VILLENEUVE D - CONCEPT	F980	DECATHLON CONCEPT
ROUVIGNIES	F981	DECATHLON ROUVIGNIES
LOMPRET	F982	DECATHLON LOMPRET
DOURGES	F988	DECATHLON SERVICES CAMPS
	F232	DECATHLON DOMANCY
PASSY	F952	SADEC QUECHUA DOMANCY
	F958	SADEC WED'ZE DOMANCY
CHAMONIX	F959	DECATHLON SA CHAMONIX
HENDAYE	F365	DECATHLON BOUTIQUE HENDAY
	F950	DECATHLON TRIBORD HENDAYE
LA ROCHELLE	F917	DECATHLON SAILING LAB TRI
CESTAS	F477	DECATHLON BOUTIQUE CESTAS
	F954	SADEC GEOLOGIC CESTAS
DR REG PARIS OUEST	FK03	DECATHLON DR PARIS OUEST
DR REG RH ALPES	FK04	DECATHLON DR RHÔNE ALPES
DR REG SUD OUEST	FK05	DECATHLON DR SUD MED
DR REG OUEST	FK07	DR REGION OUEST
DR REG EST	FK08	DR REGION EST
SITE INFORMATIQUE PARIS	F940	DECATHLON IT COWORKING PA
SITE INFORMATIQUE LYON	F941	DECATHLON IT COWORKING LY
SITE INFORMATIQUE NANTES	F943	DECATHLON IT COWORKING NA

ANNEXE 2 . RÉCAPITULATIF DES HEURES DE DÉLÉGATION

ELUS CSE TITULAIRES	CRÉDIT D’HEURES DE DÉLÉGATION (volume défini dans le PAP)	Reportable et mutualisable
ELUS CSE SUPPLEANTS	5 HEURES DE DÉLÉGATION	Non reportable, non mutualisable
MEMBRE D’UNE CSSCT	5 HEURES DE DÉLÉGATION (sauf pour les titulaires qui ont déjà un crédit d’heures de délégation	Non reportable, non mutualisable
REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ (non élu CSE)	5 HEURES DE DÉLÉGATION	Non reportable, non mutualisable

Exemple 1: je suis élu CSE titulaire et membre d’une CSSCT ou représentant de proximité : je dispose de mon crédit d’heures de délégation lié à mon rôle d’élu, je ne dispose pas des 5 heures supplémentaires liées au rôle de membre d’une CSSCT ou de représentant de proximité.

Exemple 2: je suis représentant de proximité sur mon site : j’ai droit à 5 heures de délégation par mois.

Si je suis élu CSE suppléant désigné représentant de proximité : je ne cumule pas. J’ai droit à 5 heures de délégation par mois.

Exemple 3 : je suis représentant de proximité (élu CSE suppléant ou représentant de proximité non élu CSE) et je suis également membre de la CSSCT du site : je dispose à la fois du crédit d’heures de délégation pour mon rôle de représentant de proximité et du crédit d’heures lié à mon rôle au sein de la CSSCT, soit 10 heures par mois.

Exemple 4 : je suis élu CSE suppléant et membre d’une CSSCT : je dispose à la fois du crédit d’heures de délégation accordé aux élus CSE suppléant et du crédit d’heures lié à mon rôle au sein de la CSSCT, soit 10 heures par mois.

Exemple 5 : je suis élu CSE suppléant et membre d’une CSSCT site et membre de la CSSCT Centrale : je dispose à la fois du crédit d’heures de délégation accordé aux élus CSE suppléant et du crédit d’heures lié à mon rôle au sein de la CSSCT site et centrale, soit 15 heures par mois.