Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 17 OCTOBRE 2014 INSTITUANT UN REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX AU SEIN DE RENAULT SPORT RACING" chez RENAULT SPORT RACING (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 17 OCTOBRE 2014

INSTITUANT UN REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX AU SEIN DE RENAULT SPORT RACING

ENTRE :

La Société RENAULT Sport Racing s.a.s, 1 à 15 Avenue du Président Kennedy 91177

Viry-Châtillon Cedex,

représentée par xxx,

Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par :

xxxx

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :

xxxx

d'autre part,

PREAMBULE

Afin d'améliorer le système de remboursement de soins des salariés, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 17 octobre 2014 un accord instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé. Cet accord a régulièrement été révisé par avenants en date du 8 décembre 2015, 20 décembre 2016 et 10 décembre 2019.

La présente négociation s’est engagée dans la perspective de discuter, avec les organisations syndicales représentatives, de la manière dont allait être prise en charge l’augmentation de cotisations afin de remettre le compte à l’équilibre.

Le présent avenant s’inscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que des notions de « responsabilité » et de « solidarité » qui ont prévalu à la signature de l’accord initial.

Article 1 : Modifications apportées de l’accord du 17 octobre 2014

Les dispositions de l’article 4.2 sont supprimées et remplacées comme suit :

Taux et assiette des cotisations :

La cotisation, qui n’ouvre droit au bénéfice des garanties que pour le salarié, destinée au financement du régime de base obligatoire s’élève à un montant correspondant à :

• 2,23% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour tous les salariés.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et sera égal, en 2021, à 3 428 €.

L’adhésion des ayants-droits étant facultative, le financement y afférent ne bénéficiera pas du traitement social et fiscal. Le salarié devra s’acquitter d’une cotisation salariale supplémentaire de 3,29 % ; ce qui portera la cotisation à :

• 5,52 % du PMSS (2,23 % + 3,29%)

Les dispositions de l’article 4.3 sont supprimées et remplacées comme suit :

Répartition des cotisations :

• Le montant de la contribution mensuelle de l’employeur est de 42 €, ce montant est identique dans chaque structure de cotisation. (« Isolé » et « Famille »)

• La contribution du salarié est constituée de la différence entre le coût de la cotisation globale et la participation de l’entreprise.

• Le montant de la contribution sur l’Assistance Mutuelle (9,99 € / an (0,833€ /mois)) – Assistance Mutuelle est de 50%

Les dispositions de l’article 4.4 sont complétées du paragraphe qui suit :

Modification de l’économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation ne modifiera pas la contribution de l’employeur définit ci-dessus.

Néanmoins, la contribution de l’employeur ne pourra être inférieure à 50% de la cotisation totale, base isolée.

Par ailleurs, l’employeur prendra en charge l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) chaque année à hauteur de la moitié de son impact sur le montant de la couverture à adhésion obligatoire sur la contribution isolée.

Article 2 - Dispositions administratives et juridiques

Le présent avenant entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

Il forme un tout indivisible avec l'accord conclu le 17 octobre 2014 et ses avenants en date du 8 décembre 2015, 20 décembre 2016 et 10 décembre 2019.

Conformément aux dispositions légales, le présent texte est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Il est déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord du 17 octobre 2014 et de ses avenants subséquents.

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à date). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).

Fait à Viry Chatillon, le 23 novembre 2020.

Pour RENAULT Sport Racing Pour la CGT

Le Directeur des Ressources Humaines La Déléguée Syndicale

xxx xxx

Pour la CFE-CGC

Le Délégué Syndical

xxxx