Accord d'entreprise "ACCORD DU 12 AVRIL 2021 RELATIF AU COMPLEMENT DE REMUNERATION EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES SALARIES D’ALPINE RACING" chez RENAULT SPORT RACING (Siège)

ACCORD DU 12 AVRIL 2021 RELATIF AU COMPLEMENT DE REMUNERATION EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES SALARIES D’ALPINE RACING

ENTRE :

La Société ALPINE RACING s.a.s, 1 à 15 Avenue du Président Kennedy

91177 Viry-Châtillon Cedex,

représentée par M XXXX,

Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par :

M XXXXX

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :

M XXXXXX

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte de pandémie que nous traversons depuis plus d’un an, Alpine Racing s’est organisée pour faire face à la crise au cours des différentes étapes qui se sont succédées avec comme priorités :

• la protection de la santé de ses salariés ;

• la continuité de ses activités.

Depuis avril 2020, outre la nécessaire réorganisation de nos activités (modification du calendrier des courses, évolutions règlementaires FIA…) des mesures d’envergure ont été prises au sein de l’entreprise :

• nouvelle organisation des congés annuels (2 semaines) et recours à l’activité partielle pendant plus de 6 semaines (mars-mai 2020) ;

• conclusion d’un accord entre la Direction et les organisations syndicales garantissant le maintien de salaire de tous pendant la période d’activité partielle ;

• déploiement des mesures sanitaires sur le site de Viry-Châtillon et sur les évènements sportifs ;

• élargissement du télétravail à tous les salariés dont l’activité le permet, conformément aux dispositions prévues par l’article L1222-11 du code du travail en cas de circonstances exceptionnelles.

A ce jour ces mesures restent toutes en vigueur à l’exception de l’activité partielle.

Le 31 mars 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place de nouvelles mesures visant à réduire la diffusion de la Covid19 en France, et en particulier la décision de fermer les structures d’accueil des enfants à compter du 6 avril pour une durée de 3 à 4 semaines et d’anticiper d’une semaine les dates des vacances scolaires de printemps de la zone C.

C’est dans ce contexte que la Direction a invité les organisations syndicales à négocier les conditions d’accompagnement d’un nouveau recours à l’activité partielle pour les salariés qui devront assurer la garde de leur(s) enfant(s) et qui se trouveront dans l’impossibilité de travailler.

ARTICLE 1 – PRISE DE CONGES

Conformément aux précisions apportées par le ministère du travail (communiqué de presse du 1^er avril 2021), les salariés sont incités à privilégier la prise de congés payés pendant les deux semaines de vacances scolaires fixées du 12 au 25 avril.

Le management d’Alpine Racing a été invité à considérer ces demandes avec bienveillance compte tenu du contexte particulier.

ARTICLE 2 – SALARIES ELIGIBLES A L’ACTIVITE PARTIELLE POUR ASSURER LA GARDE DE LEUR(S) ENFANT(S)

Le salarié, parent d’un enfant âgé de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap (sans limitation d’âge), qui doit en assurer la garde pendant la période de fermeture des structures d’accueil (du 6 au 23 avril ou du 6 au 30 avril selon les cas) et dont l’activité professionnelle n’est pas compatible avec le télétravail, peut demander à être placé en activité partielle pendant la totalité ou une partie de cette période, à condition que le second parent soit dans l’impossibilité de télétravailler également.

Seul l’un des deux parents de l’enfant peut bénéficier de l’activité partielle à une date ou sur une période donnée. C’est pourquoi, le salarié qui sollicite sa mise en activité partielle auprès d’Alpine Racing devra fournir au Service du Personnel une attestation sur l’honneur assurant qu’il est le seul parent à en faire la demande à cette date ou sur cette période. Un modèle d’attestation a été mis à disposition des salariés d’Alpine Racing.

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Le placement en activité partielle entrainant une suspension du contrat de travail, les salariés concernés ne peuvent être sollicités pour des activités professionnelles pendant cette période.

Ce principe peut admettre des exceptions. En ce cas, les sollicitations professionnelles demandées aux salariés en activité partielle (que ce soit en télétravail ou sur site) font obligatoirement l’objet d’une déclaration d’heures/de jours travaillés validées par la hiérarchie. Ce temps n’est pas comptabilisé au titre de l’activité partielle. Le suivi de l’ensemble des temps est de la responsabilité de la ligne hiérarchique.

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, il est convenu que pour chaque semaine concernée, il sera procédé, à la pose d’une demi-journée ou d’un jour de congés pour les salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Toutefois, afin de pondérer la contrepartie demandée aux salariés, la première semaine de recours à l’activité partielle (semaine complète ou partielle), ne donnera pas lieu à prise de congé.

L’identification de la première semaine de recours à l’activité partielles sera faite pour chaque salarié selon le positionnement de sa ou de ses demandes au cours des quatre semaine considérées.

D’autre part, les salariés concernés par l’activité partielle, qui auront posé au moins une semaine de congés (5 jours minimum ou 4 jours pour la semaine du 6 avril) sur cette même période, seront dispensés de la prise des congés ci-dessus pour toute la période.

Les compteurs de congés seront sollicités dans l’ordre suivant :

• Compte transitoire (CT) pour les salariés qui en disposent ;

• Compte temps jours (CTJ) pour les salariés qui en disposent ;

• Jours de réduction du temps de travail (RTT) à concurrence des jours acquis depuis le début de l’année 2021 (soit 2.5 jours au maximum à fin mars 2021 pour un salarié présent depuis le 1er janvier 2021) ;

• Congés payés (CP y compris 5ème semaine et congés d’ancienneté).

Les salariés devront poser ce(s) congé(s) dans le système existant (e-RH) au moment de la formulation de leur demande de mise en activité partielle.

Les salariés qui souhaiteront poser des jours issus de leur CT devront en faire la demande après du Service des Ressources Humaines par mail (compteur non accessible dans e-RH).

Les salariés qui ne disposeraient pas de droits suffisants pour remplir les conditions de pose de congés prévues ci-dessus se verront accorder un crédit compensable sur l’année 2022.

Pendant les périodes de congés, l’indemnisation au titre de l’activité partielle ne sera pas sollicitée par l’entreprise et les salariés percevront une indemnité pour congés payés dans les mêmes conditions qu’habituellement (maintien de la rémunération).

ARTICLE 4 – GARANTIE DU MAINTIEN DE LA REMUNERATION

Afin d’assurer la protection de tous les salariés en activité partielle quel que soit leur statut et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de garantir leur rémunération nette à 100%, pendant cette période.

L’indemnisation de l’activité partielle prévue légalement est dans les conditions actuelles de 70% de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le SMIC. Le remboursement perçu par l’entreprise au titre de l’activité partielle est de 60% de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le SMIC, cela conduit ALPINE RACING à prendre à sa seule charge le complément de rémunération de tous les salariés, indépendamment de leur statut et des dispositions conventionnelles existantes, afin d’en neutraliser les impacts.

ARTICLE 5 – DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 6 avril 2021 et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 avril 2021.

La mise en œuvre du présent accord est conditionnée par l’acceptation et la non remise en question à posteriori par l’administration de la demande de recours à l’activité partielle formulée par ALPINE RACING et par le maintien en vigueur des dispositions légales exceptionnelles mises en œuvre dans le contexte de crise sanitaire actuel (modalités de recours à l’activité partielle, indemnisation de l’activité partielle pour les différentes catégories de salariés et pourcentage de prise en charge de l’activité partielle…)

Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs conclus au sein de l’entreprise.

Si les mesures de fermeture des structures d’accueil des jeunes enfants à l’origine du présent accord venaient à être prolongées au-delà du 30 avril 2021, les parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais pour envisager les dispositions à prendre.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

ARTICLE 7 - ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

ARTICLE 8 – REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Viry-Châtillon, le 12 avril 2021.

Pour RENAULT SPORT RACING Pour la CGT

Le Directeur des Ressources Humaines La Déléguée Syndicale

M XXXXX M XXXXX

Pour la CFE-CGC

Le Délégué Syndical

M XXXXX