Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez IFCAM - INSTITUT FORMAT CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

L'UNIVERSITÉ OU GROUPE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES-VERBAL D'ACCORD

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Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application de l'article L 2242-1 et suivant du Code du Travail, trois réunions de négociation annuelle ont eu lieu à l'IFCAM les 08 février, 13 février et 29 mars 2018.

Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre:

• d'une part, l'IFCAM représenté par son Directeur Général, ,

• d'autre part, la section syndicale FGA -CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale.

1. Rappel de sujets inscrits à l'ordre du jour Il s'est agi :

d'établir le bilan des augmentations 2017,

de déterminer

• la part de la masse salariale affectée, pour l'année 2018, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l'équipe et des prises de responsabilités,

• Le montant de l'abondement à l'intéressement au Plan d'épargne entreprise (ou la possibilité d'une prime compensatoire en cas de non déclenchement de l'intéressement).

d'examiner:

• la situation au regard de l'égalité professionnelle Hommes/ Femmes, notamment sous l'angle de l'égalité salariale,

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées,

• Le recours aux COD et missions de travail temporaire (évolution de l'emploi)

• Les temps partiels (temps de travail),

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Rappels relatifs à l'année 2017

• Lors de la précédente NAO, le pourcentage appliqué pour déterminer la part de la masse salariale affectée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l'équipe et des prises de responsabilités, s'élèvera à 1, 70% de la masse salariale, soit une base mensuelle de 7 351 euros.

• la somme de 95 563 euros (7 351 * 13) sera engagée intégralement au titre de 2017.

• Qu'un peu plus de 30% de l'effectif présent au 1er janvier 2017 devra être bénéficiaire d'augmentation.

Au 31 décembre 2017, les engagements pris ont été tenus.

Il a été effectivement distribué annuellement (suivant la date de versement) 108 524 € (8 348 €

x 13), soit un taux de 1,93 % de la masse salariale de référence.

56 collaborateurs ont bénéficié d'attribution et représentent 39 % de l'effectif.

3. Détermination de la part de la masse salariale affectée pour l'année 2018, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l'équipe et des prises de responsabilités:

La direction rappelle les garanties relatives à l'évolution de la rémunération conventionnelle conformément à la convention collective

L'examen annuel de l'évolution de la rémunération conventionnelle a pour vocation de vérifier l'équité du fonctionnement du couple contribution/rétribution dans la mise en œuvre au niveau des Caisses régionales, des politiques de rémunération. Le système de gestion des rémunérations conventionnelles dans les Caisses Régionales doit permettre de vérifier, au 31 décembre de chaque année, que chaque salarié éligible a bénéficié, au titre de la reconnaissance du surplus des compétences individuelles, des expertises supplémentaires ou des prises de responsabilités durant la période de référence des 4 dernières années civiles incluant l'année en cours, d'une valorisation de sa rémunération conventionnelle d'au moins

• 60 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux A à C.

• 65 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux D à F.

• 70 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux G à J.

Si au 31 décembre le salarié n'a pas bénéficié, au titre de la reconnaissance du surplus des compétences individuelles, des expertises supplémentaires ou des prises de responsabilités, d'une valorisation de sa rémunération conventionnelle à hauteur du montant des garanties prévues ci­ dessus, le montant dû sera versé avec effet rétroactif à la date du 4ème anniversaire de l'évolution salariale prise en compte pour l'appréciation de cette garantie.

La direction montre le suivi de l'application de la convention collective, Les documents présentés montrent que 3 collaborateurs n'ont pas bénéficié de la garantie, la direction indique qu'elle examinera la situation de ces 3 collaborateurs et procédera aux régularisations si nécessaires.

Lors des différentes réunions, des documents reprenant les données pour la détermination de la part de la masse salariale affectée, pour l'année 2018, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l'équipe et des prises de responsabilités, ont été remis à la délégation syndicale. Il a été rappelé que le minimum conventionnel s'élevait à 1,55%.

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Il est convenu, pour l'année 2018, que:

• le pourcentage appliqué pour déterminer la part de la masse salariale affectée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l'équipe et des prises de responsabilités, s'élèvera à 1, 70% de la masse salariale, soit une base mensuelle de 7 413 euros.

• la somme de 96 377 euros (7 413 * 13) sera engagée intégralement au titre de l'enveloppe allouée pour 2018.

• Qu'un peu plus de 30% de l'effectif présent au 1er janvier 2018 devra être bénéficiaire d'augmentation.

4. Détermination du montant de l'abondement au versement de l'intéressement sur le plan d'épargne entreprise (PEE) :

Le Montant Global de l'enveloppe (intéressement + participation) sera calculé sur la base de 408 000 € pour 138 collaborateurs (équivalent temps plein annuel). Ce plafond est révisé dès l'année 2016 et chaque année suivante à proportion du total de l'effectif bénéficiaire de l'année (Equivalent temps plein annuel).

Les résultats 2017 de l'IFCAM permettent de verser la totalité de l'enveloppe de 426 347,12 euros. Il s'agit de la 2ème année de versement de l'accord d'intéressement signé le 16 juin 2016.

Il a été donc convenu ce jour d'abonder au versement de l'intéressement dans le PEE dans les conditions suivantes :

l'abondement est fixé en 2018 à 300% du versement de la prime d'intéressement, dans la limite de 2 650 € brut d'abondement par salarié, soit un montant net versé de 883,34 € de prime d'intéressement pour bénéficier du montant maximum d'abondement.

5. Examen de la situation au regard de l'égalité professionnelle Hommes/ Femmes :

Au 31 décembre 2017, l'IFCAM compte 143 collaborateurs présents en CDI (hors cadres de direction et suspension de contrat), dont 103 femmes, soit 72 % des effectifs.

Le pourcentage d'hommes présents dans l'effectif légèrement supérieur à 2016 est de 28 %.

En classe Ill, l'effectif masculin (34 hommes) est supérieur à celui de 2017 soit 30 hommes. Cette augmentation est liée en partie au recrutement réalisé sur l'année.

Au regard des éléments fournis, il est constaté :

• Les rémunérations conventionnelles moyennes féminines sur les niveaux H et I sont Inférieures aux rémunérations moyennes des hommes. Ce décalage s'explique notamment par une ancienneté plus élevée chez les hommes et une faible population pour certains niveaux.

6. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi de personnes handicapées :

L'IFCAM déclare 4,89 « unités bénéficiaires» pour un objectif de 10 unités en 2017 (contre 5,91 unités en 2016, pour un objectif de 9 unités). Les unités manquantes sont de 5,11 unités bénéficiaires.

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• Actions menées du 13 au 19 novembre 2017

  • En partenariat avec CA lndosuez: Organisation d'un marché solidaire avec GOODS TO KNOW avec pour objectif de sensibiliser au secteur adapté et protégé et plus généralement au handicap

  • distribution de goodies (réalisés par un ESAT)

En 2017, l'objectif est de faire croitre le nombre d'unités bénéficiaires, en menant les actions suivantes:

• développer nos achats de fournitures et services avec les secteurs protégés,

7. Le recours aux CDD et missions de travail temporaire (évolution de l'emploi)

En 2017, on dénombre 15 collaborateurs en CDD (hors apprentis contrat de professionnalisation et auxiliaires de vacances),

• 8 embauches en COD étaient liées au remplacement de collaborateurs absents,

• 7 embauches en CDD étaient liées à une situation d'accroissement temporaire d'activité (ATA).

En 2017, 16 intérimaires sont par ailleurs intervenus, pour un montant de 341 427,73 € En 2016, 16 intérimaires sont par ailleurs intervenus, pour un montant de 225 761,73 €

En 2017 on constate une augmentation du recours à l'intérim par rapport à 2016 dans le cadre de du remplacement de collaborateurs absents.

8. Les temps partiels (temps de travail)

20 collaborateurs sont à temps partiel et représentent 13 % de l'effectif total en COI :

• 1 personne à 50 %, 1 personne à 60%, 13 personnes à 80%, 5 personnes à 90% dont : o 5 salariées à durée indéterminée

o 15 salariées à durée déterminée

En 2016, 16 collaborateurs étaient à temps partiel. Fait à Paris, le 22/11/2018

Le Syndical FGA-CFDT Le Directeur Général

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