Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez IFCAM - INSTITUT FORMAT CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application de l'article L 2242-1 et suivant du Code du Travail, deux réunions de négociation annuelle ont eu lieu à l’IFCAM le 24 février et le 26 février 2021.

Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part, l’IFCAM représenté par son Directeur Général, M.

• D’autre part, la section syndicale FGA-CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale.

1. Rappel de sujets inscrits à l’ordre du jour

Il s’est agi :

• d’établir le bilan des augmentations 2020,

• de déterminer :

  • la part de la masse salariale affectée, pour l’année 2021, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités,

• d’examiner :

  • la situation au regard de l’égalité professionnelle Hommes/ Femmes, notamment sous l’angle de l’égalité salariale,

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

  • Le recours aux CDD et missions de travail temporaire (évolution de l’emploi)

  • Les temps partiels (temps de travail),

2. Rappels relatifs à l’année 2020

• Lors de la précédente NAO il a été décidé que le pourcentage appliqué pour déterminer la part de la masse salariale affectée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités, s’élèvera à 1,70% de la masse salariale, soit une base mensuelle de 7 801euros.

• La somme de 101 401 euros (7 801 * 13) sera engagée intégralement au titre de 2020.

• Qu’un peu plus de 30% de l’effectif présent au 1^er janvier 2020 devra être bénéficiaire d’augmentation.

Au 31 décembre 2020, les engagements pris ont été tenus.

58 collaborateurs ont bénéficié d’attribution et représentent 37 % de l’effectif.

3. Détermination de la part de la masse salariale affectée pour l’année 2021, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités :

La direction rappelle les garanties relatives à l’évolution de la rémunération conventionnelle conformément à la convention collective :

L’examen annuel de l’évolution de la rémunération conventionnelle a pour vocation de vérifier l’équité du fonctionnement du couple contribution/rétribution dans la mise en œuvre au niveau des Caisses régionales, des politiques de rémunération. Le système de gestion des rémunérations conventionnelles dans les Caisses Régionales doit permettre de vérifier, au 31 décembre de chaque année, que chaque salarié éligible a bénéficié, au titre de la reconnaissance du surplus des compétences individuelles, des expertises supplémentaires ou des prises de responsabilités durant la période de référence des 4 dernières années civiles incluant l’année en cours, d’une valorisation de sa rémunération conventionnelle d’au moins :

· 60 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux A à C.

· 65 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux D à F.

· 70 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux G à J.

Si au 31 décembre le salarié n’a pas bénéficié, au titre de la reconnaissance du surplus des compétences individuelles, des expertises supplémentaires ou des prises de responsabilités, d’une valorisation de sa rémunération conventionnelle à hauteur du montant des garanties prévues ci-dessus, le montant dû sera versé avec effet rétroactif à la date du 4^ème anniversaire de l’évolution salariale prise en compte pour l’appréciation de cette garantie.

La direction montre le suivi de l’application de la convention collective, les documents présentés montrent que 6 collaborateurs n’ont pas bénéficié de la garantie, la direction indique qu’elle examine au cas par cas la situation de ces collaborateurs et procède aux régularisations si l’évaluation annuelle est concluante pour justifier une augmentation.

Lors des différentes réunions, des documents reprenant les données pour la détermination de la part de la masse salariale affectée, pour l’année 2021, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités, ont été remis à la délégation syndicale. Il a été rappelé que le minimum conventionnel s’élevait à 1,55%.

Il est convenu, pour l’année 2021, que :

• le pourcentage appliqué pour déterminer la part de la masse salariale affectée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités, s’élèvera à 1,70% de la RCE du mois de référence soit décembre 2020, soit une base mensuelle de 8 202, 71 euros.

• la somme de 106 635 (8 202, 71 * 13) sera engagée intégralement au titre de l’enveloppe allouée pour 2020. Elle est distribuée en 2021

• Qu’un peu plus de 30% de l’effectif présent au 1^er janvier 2021 devra être bénéficiaire d’augmentation.

4. Détermination du montant de l’abondement au versement de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise (PEE) :

Les résultats 2020 de l’IFCAM permettent de verser la totalité de l’enveloppe. Il s’agit de la 4ème année de versement de l’accord d’intéressement signé le 16 juin 2016.

Il a été donc convenu ce jour d’abonder au versement de l’intéressement dans le PEE dans les conditions suivantes :

• L’abondement au titre de l’exercice de 2020 est fixé en 2021 à 300% du versement de la prime d’intéressement, dans la limite de 3 050 € brut d’abondement par salarié, soit un montant brut versé de 1 115,29 de prime d’intéressement pour bénéficier du montant maximum d’abondement.

5. Examen de la situation au regard de l’égalité professionnelle Hommes/ Femmes :

Au 31 décembre 2020, l’IFCAM compte 158 collaborateurs présents en CDI (hors cadres de direction, membres du Comité stratégique), dont 112 femmes, soit un peu plus de 71 % des effectifs.

Le pourcentage d’hommes présents dans l’effectif est identique à 2019, soit un peu plus de 28 %.

En classe III, l’effectif masculin (46 hommes) est supérieur à celui de 2019 soit 40 hommes. Cette augmentation est liée en partie aux recrutements réalisés sur l’année.

Au regard des éléments fournis, il est constaté que :

• Les rémunérations conventionnelles moyennes féminines sur le niveau H est inférieure aux rémunérations moyennes des hommes. Ce décalage s’explique notamment par une ancienneté plus élevée chez les hommes et une faible population masculine sur ce niveau.

• Les rémunérations conventionnelles moyennes féminines sur le niveau I est supérieure aux rémunérations moyennes des hommes. Ce décalage s’explique notamment par un nombre de femmes plus élevé sur ce niveau.

6. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap :

L’IFCAM déclare 5,94 « unités bénéficiaires » pour un objectif de 9 unités en 2020 (contre 2,72 en 2019 pour un objectif de 10 unités en 2019 et contre 3,34 unités en 2018, pour un objectif de 9 unités). Les unités manquantes sont de 3,06 unités bénéficiaires.

• Actions menées du 16 au 20 novembre 2020

  • Organisation d’un quiz (réalisé par à Timelapse) de sensibilisation des handicaps visibles et non visibles

• Dons de 1 500 euros à 2 associations œuvrant dans le handicap :

  • DYS-positif, vient en aide aux enfants ayant des troubles des apprentissages : dyslexie, dyscalculie, dyspraxie, dysorthographie, dysgraphie, dysphasie, TDA(H). Cette association propose du soutien scolaire et des outils pédagogiques pour les parents. Avec ce don DYS-positif, va mettre en place des conférences pour faire connaître et comprendre les difficultés de ces troubles invisibles et faire de la sensibilisation dans les écoles.

  • DYNAMO, a pour objectif de permettre à des jeunes en situation de handicap (autisme, épilepsie, dysphasie…) de prendre confiance en eux à travers le théâtre, des ateliers thérapeutiques et des séjours adaptés.

En 2020, l’objectif était de faire croitre le nombre d’unités bénéficiaires, la présence de 2 personnes en situation de handicap âgés de plus de 50 ans a permis de concourir à l’atteinte de cet objectif. (cf introduction du paragraphe 6)

7. Le recours aux CDD et missions de travail temporaire (évolution de l’emploi)

En 2020, on dénombre 6 collaborateurs en CDD (hors apprentis contrat de professionnalisation et auxiliaires de vacances),

• 3 embauches en CDD étaient liées au remplacement de collaborateurs absents,

• 3 embauches en CDD étaient liées à une situation d’accroissement temporaire d’activité (ATA).

En 2020, 4 intérimaires sont par ailleurs intervenus, pour un montant de 54 002€

En 2019, 15 intérimaires sont par ailleurs intervenus, pour un montant de 264 984,36€

En 2018, 16 intérimaires sont par ailleurs intervenus, pour un montant de 380 993.02 €

En 2017, 16 intérimaires étaient intervenus, pour un montant de 341 427,73 €

En 2020 on constate une forte diminution du recours à l’intérim par rapport à 2019 dans le cadre de remplacement de collaborateurs absents, cette baisse s’explique une 2020 de pandémie.

8. Les temps partiels (temps de travail)

20 collaborateurs sont à temps partiel et représentent 12 % de l’effectif total en CDI :

• 1 personne à 50 %, 12 personnes à 80%, 7 personnes à 90%

1 collaborateur est à temps partiel et représentent 16 % de l’effectif total en CDD :

• 1 personne à 80%

En 2019, 23 collaborateurs étaient à temps partiel.

Fait à Paris, le 31 aout 2021

Le Syndical FGA-CFDT Le Directeur Général