AVENANT N^°2 DU 23 MAI 2019 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

A L'IFCAM SIGNE LE 05/11/2015

Sommaire

PREAMBULE . -2 -

1. CHAMP D'APPLICATION DU TELETRAVAIL ..................................•.•..•.•.••.•.•...•........•.•. - 2 -

1.1. DEFINITION DU TELETRAVAIL A DOMICILE ........................................................................ - 2 -

1.2. ELIGIBILITE ................................................................................................................ - 2 -

1.3. PRINCIPE DU VOLONTARIAT•••••••••••••••••.••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• - 3 -

1.4. MAINTIEN DE LA COHESION SOCIALE ET OU LIEN AVEC L'ENTREPRISE .......................... - 3 - 2. ORGANISATION DU TELETRAVAIL .............................................................................. -3 - 2.1. MODE D'ORGANISATION DU TELETRAVAIL........................................................................ - 3 -

2.2. MODALITES DE DEMANDE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• - 3 -

2.3. EXAMEN DE LA DEMANDE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL ..................................................... - 3 -

2.4. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• -3 -

3. DROITS ET DEVOIRS DE L'ENTREPRISE, DU TELETRAVAILLEUR, DU MANAGER......... -4 - 4. DUREE DE L'AVENANT, REVISION ET DEPOT ............................................................. - 4 -

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. . . .

. .. .

Entre les Soussignés

L'IFCAM, Institut de formation du Crédit Agricole Mutuel, Groupement d'intérêt Economique, 48 rue la Boétie 75008 PARIS, 306 170 184 00015 R.C.S. Paris

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

D'une part,

L'Organisation Syndicale représentative ci-après désignée A savoir au titre de la FGA-CFDT

déléguée syndicale D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l'accompagnement du changement du lieu principal d'activité de l'IFCAM sur le site de SILVAE à Montrouge, le présent avenant a pour objet de prolonger et compléter l'accord du 05/11/2015 relatif à la mise en place du télétravail (1 jour par semaine) à l'IFCAM, afin d'intégrer la possibilité offerte aux salariés de l'IFCAM de bénéficier de deux jours de télétravail par semaine suivant certains critères d'éligibilité.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

1. CHAMP D'APPLICATION DU TELETRAVAIL

Les stipulations de l'article« 1. CHAMP D'APPLICATION DU TELETRAVAIL» sont complétées par les stipulations qui suivent :

1. Définition du télétravail à domicile (non modifié)

2. Eligibilité

Outre les conditions prévues pour l'éligibilité au télétravail à un jour par semaine, ne pourront être éligibles au télétravail à 2 jours par semaine que les salariés répondant aux critères suivants

Avoir 1 an d'expérience au télétravail à l'IFCAM

• De plus soit :

  • avoir un minimum de 2h de transport par jour

  • Etre sénior (plus de 55 ans) avec un minimum d'1h de transport par jour et un impact de plus de 30 minutes lié au transfert

  • Avoir un enfant de moins de 11 ans avec un minimum d'1h de transport par jour et un impact de plus de 30 minutes lié au transfert

• Obtenir un avis favorable du manager n+1

• Pouvoir travailler en toute autonomie

Pour sécuriser la prise de poste, le collaborateur, le manager ou le directeur peut demander la suspension du télétravail pendant un temps donné. La durée de suspension doit être déterminée lors de la demande. Elle peut être reconduite après entretien entre collaborateur et manager.

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Cette demande motivée se fera par courrier ou mail adressé au collaborateur, au manager ou au directeur avec copie au Responsable RH. La suspension sera effective dans un délai maximum de quinze jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. En cas de désaccord, c'est la position du manager qui prévaut.

3. Principe du volontariat (non modifié)

4. Maintien de la cohésion sociale et du lien avec l'entreprise (non modifié)

2. ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Les stipulations de l'article« 2.0RGANISATION DU TELETRAVAIL» sont remplacées par les stipulations qui suivent:

1. Mode d'organisation du télétravail (non modifié)

2. Modalités de demande de passage en télétravail

La campagne de recrutement, et les entretiens liés au télétravail sont digitalisés et à l'initiative des Ressources Humaines.

Le collaborateur éligible, prêt à opter pour cette forme d'organisation de travail, reçoit un mail des Ressources Humaines afin d'adresser son souhait de bénéficier du télétravail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail (en première demande ou renouvellement) remplit une demande d'auto-évaluation dans Kelio lui permettant d'évaluer sa capacité à exercer son activité en télétravail.

Le salarié:

Précise le jour souhaité en télétravail

Atteste dédier un espace de son domicile à son activité professionnelle et disposer d'une prise de terre et d'un disjoncteur ;

Atteste disposer d'une ligne internet haut débit ;

Atteste la souscription d'une assurance multirisque habitation couvrant le lieu du télétravail. S'engage à tenir informé l'IFCAM de tout changement de domicile.

La direction des Ressources Humaines détermine chaque année la période pendant laquelle les collaborateurs peuvent postuler au statut de télétravailleur.

Pour les télétravailleurs« 2 jours par semaine », le salarié précise les jours souhaités en télétravail.

3. Examen de la demande de passage en télétravail (non modifié)

4. Conditions de mise en œuvre du télétravail

1. Formalisation du télétravail

Dès lors que les conditions techniques sont réunies (ouvertures des applications métier, attestation assurance multirisques, connexion internet haut débit...) et que la candidature du salarié a été retenue pour passer en télétravail, les parties valident définitivement le formulaire sur Kelio et le signent. Le télétravail demandé et validé par le salarié est conclu pour une durée déterminée d'un an au maximum et cessera automatiquement au terme de celui-ci. La mise en œuvre du télétravail se fera après signature du formulaire par les parties et réception du matériel nécessaire à l'exercice de l'activité en télétravail.

Le formulaire télétravail sur kelio précise les éléments suivants L'adresse du lieu de télétravail

Le matériel mis à disposition et les conditions d'utilisation de celui-ci

Les modalités d'exécution du télétravail, les jours travaillés à l'IFCAM et le(s) jour(s) travaillé(s) à domicile, les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joignable

Le salarié s'engage à aviser par écrit le service Ressources Humaines, de tout déménagement impliquant le changement d'adresse du lieu de télétravail, ce changement pouvant remettre en cause l'éligibilité du candidat au télétravail.

Toutefois, en cas de modification de certains critères d'éligibilité au télétravail 2 jours par semaine, entre deux campagnes (déménagement, enfant dépassant les 11 ans... ) la situation ne sera pas remise en question avant la campagne suivante.

Lors de la campagne de recrutement déclenchée par les ressources humaines, le salarié qui souhaiterait renouveler son activité en télétravail devra adresser ce souhait via le mail envoyé par les Ressources Humaines responsable de la procédure dédiée au télétravail. Sa candidature sera réexaminée comme énoncé au paragraphe 2.3 du présent accord. Seul l'examen avec la consultante externe ne sera pas réalisé. La Responsabilité de la décision finale revient à la Direction Générale.

2. Période d'adaptation et principe de réversibilité (non modifié)

3. Suspension temporaire (non modifié)

4. Report occasionnel (non modifié)

   3. DROITS ET DEVOIRS DE L'ENTREPRISE, DU TELETRAVAILLEUR, DU MANAGER

Les stipulations de l'article« 3.DROITS ET DEVOIRS DE L'ENTREPRISE, DU TELETRAVAILLEUR, DU MANAGER » sont complétées par les stipulations qui suivent :

1. Droits individuels et collectifs (non modifié) Formation et Assistance au télétravail (non modifié)

2. Guide du télétravail et Assistance (non modifié)

3. Modalités d'organisation du travail du télétravailleur (non modifié)

4. Santé et sécurité en télétravail (non modifié)

5. Règles de confidentialité, sécurité, conformité à la déontologie (non modifié) Environnement du télétravail (non modifié)

   4. DUREE DE L'AVENANT, REVISION ET DEPOT

Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet dès le lancement de la campagne de recrutement pour le télétravail 2 jours par semaine pour l'année 2019, et prendra fin le 01/04/2020.

Le présent avenant est valable pour les années 2019 et 2020, et ses dispositions s'appliquent pour les avenants aux contrats de travail signés à compter de son entrée en vigueur.

Les avenants aux contrats de travail signés avant le terme de cet accord se poursuivront jusqu'à leur terme.

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard deux mois avant son terme, afin de faire un bilan sur son application et pour discuter des conditions de son éventuel renouvellement.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou des difficultés d'application de l'accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner ces incidences sur le contenu de celui-ci.

L'avenant ne peut être dénoncé que par l'un de ses signataires et dans la même forme que sa conclusion. Toute dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée, faire l'objet d'une réunion des parties signataires dans les trois mois qui suivent la dénonciation et être constatée par procès-verbal.

2. Révision

Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent avenant dans le respect des dispositions légales.

3. Dépôt légal et publicité

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires.

Une communication de cet avenant est effectuée dès sa signature à tous les salariés de l'IFCAM, et à tout nouveau bénéficiaire, il sera remis un exemplaire de cet avenant.

Le présent avenant est déposé

en 1 exemplaire électronique et 1 exemplaire papier à la DIRECCTE lie de France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative de la Direction.

en 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Paris, 24 MAI 2019 Pour l'IFCAM

Pour le Syndicat FGA-CFDT

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