Table des matières

PREAMBULE 2

1.beneficiaires 2

2. Détermination de L'Enveloppe Globale de la Rémunération Variable 3

A/ Définitions 3

B/ Calcul 3

C/ Détail des indicateurs 4

D/ Indicateur global : 4

3. montant attribue a chaque salarie 5

4. Modalités de versement 5

5. Suivi de l’accord 5

6. Durée de l’accord 5

7. Suspension 5

8. Différends 6

9. Enregistrement et publicité 6

Entre les Soussignés :

L’IFCAM, Institut de formation du Crédit Agricole Mutuel, Groupement d’Intérêt Economique,

48 rue la Boétie 75008 PARIS, 306 170 184 00015 R.C.S. Paris

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative ci-après désignée

A savoir au titre de la FGA-CFDT :

, déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, mis en place entre l’organisation syndicale représentative signataire et la Direction de l’IFCAM, définit les modalités d’attribution de la rémunération extra-conventionnelle (REC) au profit des salariés de l’IFCAM, selon le principe énoncé à l’article 26 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord du 16 juin 2016 portant sur l’évolution de la politique de rétribution globale à l’IFCAM, conclu dans le prolongement de l’accord de branche portant sur l’évolution de la politique de rétribution globale au sein des caisses régionales de Crédit Agricole signé le 29 janvier 2015, dont l’un des objectifs est de faire évoluer les équilibres entres les différentes composantes de la rétribution.

Au-delà du salaire conventionnel, les parties ont souhaité affirmer que le système de Rémunération Extra- Conventionnelle a pour but de reconnaître la performance collective et de motiver les collaborateurs pour développer l’efficience de l’entreprise.

beneficiaires

Les bénéficiaires de la REC sont les salariés de l’IFCAM ayant au moins 3 mois d’ancienneté à l’Ifcam dans l’exercice de référence, quel que soit leur contrat de travail.

Ne sont pas bénéficiaires de la REC :

• Les salariés recrutés dans le cadre de l’alternance, en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation

• les salariés bénéficiant d’un contrat de formateur occasionnel ou rémunérés forfaitairement dans le cadre d’accords ou conventions spécifiques

• les auxiliaires vacances, et stagiaires.

2. Détermination de L'Enveloppe Globale de la Rémunération Variable

Le présent accord définit un montant de REC, exprimé en Euros, Ce montant est égal au cumul des 18% des rémunérations mensuelles de la classification (RCE ou RCP mensuelles) des salariés bénéficiaires en tenant compte leur temps de travail dans la période de référence.

Sont considérés comme du temps de travail les absences suivantes :

• jours de congés annuels, spéciaux et RTT suivant la convention collective

• jours de formation rémunérés et réalisés pendant le temps de travail

• accident du travail et maladie professionnelle

• congé maternité à l’exclusion du congé supplémentaire en cas d’allaitement

• jours de maladie dans la limite d’une durée d’absence d’un mois consécutif ou non au cours de la période de référence

Cette masse globale varie, de manière linéaire, en fonction de la performance annuelle de l’IFCAM dans une fourchette de 95% à 105%. La performance annuelle de l’IFCAM est mesurée par le taux d’atteinte des objectifs collectifs de l’entreprise en comparaison aux objectifs prévus en début d’année.

Le budget de référence pour l’année est validé officiellement lors de l’Assemblée Générale. Cette Assemblée Générale se tient dans le mois qui suit l’approbation des comptes par le Conseil d’Administration, en général en avril de l’année « n ».

Sur ce budget, des retraitements peuvent être effectués afin de neutraliser des évolutions de facturation qui seraient liées à des éléments extérieurs à l’action des équipes IFCAM.

A/ Définitions

• La facturation pédagogique s’entend comme le prix payé par les adhérents et clients de l’IFCAM pour toutes les prestations pédagogiques facturées (principalement : vente de séminaires Inter et Intra, bagages, modules et connexions e-learning, formations diplômantes ou certifiantes, heures d’alternance, inscriptions aux formations diplômantes, …).

• On entend par Offres et prestations non facturées les formations, projets et autres services délivrés aux adhérents sans facturation. Ils ne sont facturés qu’aux clients. Le montant valorisé en €uros de ces prestations correspond au volume estimé d’inscriptions adhérents multiplié par le prix de vente client.

B/ Calcul 2020

Les objectifs collectifs sont mesurés selon 2 types d’indicateurs en lien avec le budget validé par l’Assemblé Générale :

- Indicateur de développement d’activité, à hauteur de 70% de l’enveloppe

- Indicateur qualitatif, à hauteur de 30% de l’enveloppe

C/ Détail des indicateurs

1. Indicateur de développement d’activité :

Pour ce 1^er indicateur représentant 70% de l’indice global, sera pris en compte le taux d’atteinte de l’année en cours :

• La facturation pédagogique réalisée par rapport au budget de l’année.

• Le montant recalculé des offres et prestations non facturées

• Le montant des FCA consommés (financements collectifs d’activité)

Fourchette d’atteinte de l’indicateur : Réalisé/ budget = X	Taux d’atteinte retenu pour le calcul de l’enveloppe globale de rémunération variable
X > 105%	105%
95% ≤ X ≤ 105%	Taux réel
X < 95%	95%

2. Indicateurs qualitatifs :

Pour ce 2^ème indicateur représentant 30% de l’indice global, sera pris en compte sera pris en compte le taux de satisfaction global de l’enquête qualité de l’année N-1. Le versement des 100% des 30% est lié à une atteinte de 74% du niveau de satisfaction global de l’enquête qualité 2019.

D/ Indicateur global :

L’indicateur global intègre lui aussi les taux planchers (95%) et plafonds (105%). L’enveloppe globale sera donc obligatoirement comprise entre ces 2 taux.

3. montant attribue a chaque salarie

Pour chaque salarié, le montant de sa rémunération variable est égal à 18% de sa rémunération mensuelle de la classification (RCE ou RCP mensuelles) du dernier mois de présence dans la période de référence, en tenant compte de son temps de travail dans cette période comme définit à l’article 2 du présent accord. Ce montant variera en fonction de taux global mesurant la performance annuelle de l’IFCAM dans une fourchette de 95% à 105%.

Lors d’un départ en cours d’année, la rémunération variable est payée au prorata temporis et sera versée au mois de mars de l’année suivante comme pour l’ensemble des autres collaborateurs.

4. Modalités de versement

Le montant de la rémunération variable due à chaque salarié est versé en totalité avec le salaire du mois de mars de l’année suivante (2021).

5. Suivi de l’accord

La Direction fera un point tous les ans sur le présent accord dans le cadre d’une réunion du Comité d’Entreprise. Au cours de cette réunion, seront notamment examinés les points suivants : éléments déterminant le taux de performance globale.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit pour l’année civile 2020.

Etant à durée déterminée, en aucun cas, le présent accord ne continuera à s’appliquer après le 31 décembre 2020.

Conclu à durée déterminée, cet accord peut être révisé

Trois mois avant la fin de la période d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.

7. Suspension

La suspension de l’accord et de ses avenants pourrait intervenir si des obligations définies par la loi ou la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole imposaient à l’IFCAM un mode de rémunération variable qui soit différent de celui défini par le présent accord. La suspension ci-dessus envisagée n’aurait cependant d’effet qu’à partir du moment où ces nouvelles obligations seraient applicables.

8. Différends

Les différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront réglés si possible à l’amiable entre les signataires. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du litige, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

9. Enregistrement et publicité

Une communication de l’accord est effectuée dès sa signature à tous les salariés concernés et tout nouveau bénéficiaire se verra remis un exemplaire de cet accord.

Le texte de l’accord est déposé à l’initiative de la direction de l’IFCAM auprès de la DIRECCTE Ile de France, ainsi qu’aux Conseils des Prud’hommes.

Fait à Paris, le 6 novembre 2020

Pour le Syndicat FGA-CFDT, Pour l’IFCAM, Le Directeur Général,