sommaire

Préambule 3

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD 3

Article 2 : PORTEE DU DROIT D’EXPRESSION 4

Article 3 : REUNIONS PERMETTANT L’EXPRESSION DES SALARIES 4

3.1 Fréquence et durées des réunions 4

3.2 Modalités d'organisation des réunions 4

Article 4 : TRANSMISSION DES DEMANDES, PROPOSITIONS ET AVIS 5

Article 5 : INFORMATION SUR LES DEMANDES, PROPOSITIONS ET AVIS 5

5.1 Information des membres du groupe 5

5.2 Information du comité social et économique et des organisations syndicales 5

5.3 Suite réservée aux demandes, propositions 5

Article 6 : LIBERTE D’EXPRESSION 5

Article 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 6

Article 6 : REVISION ET DENONCIATION 6

Article 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET Dépôt 6

Entre les soussignés :

L’Institut de Formation du Crédit Agricole Mutuel, l’IFCAM, Groupement d’Intérêt Economique, situé 48, rue de la Boétie 75008 PARIS,

N° 306170184 R.C.S. PARIS,

01 49 53 42 68

Effectifs au 31/12/2021 : 171 CDI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE - Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole

et autres organismes

IDCC : 7501

représenté par M., Directeur Général,

D'une part,

Et :

Le Syndicat FGA-CFDT, représenté par, déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Cet accord s’inscrit dans une politique générale de l’IFCAM visant à favoriser et encourager la qualité du dialogue social et le droit d’expression des salariés ; il n’a pas vocation à limiter les pratiques existantes.

Les parties du présent accord considèrent que le droit d'expression des salariés énoncé par les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’IFCAM, en offrant aux salariés le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.

Les parties entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s'exercer le droit d'expression des salariés au sein de l’IFCAM l'activité et la qualité du travail dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir :

• Les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle appartiennent les salariés ;

• Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d'une part la liberté d'expression de chacun, d'autre part la remontée des expressions à l’employeur ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, à l’organisation syndicale représentative, au comité social et économique de prendre connaissance des remontées des expressions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• Les conditions spécifiques d'exercice du droit d'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.

Article 2 : PORTEE DU DROIT D’EXPRESSION

Le droit d'expression reconnu à l'ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d'échanger sur les problématiques qu'ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux.

Situé dans une perspective d'amélioration, le droit d'expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d'actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou d'amélioration du travail au sein de l'IFCAM.

Le droit d'expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

Article 3 : REUNIONS PERMETTANT L’EXPRESSION DES SALARIES

Le droit d'expression des salariés s'exerce dans le cadre d’une réunion organisée suivant :

• La structure opérationnelle, par pôle, ou par regroupement des pôles, ou par niveau d’encadrement.

3.1 Fréquence et durée de la réunion

Chaque groupe d'expression pourra se réunir 1 fois par an suivant un créneau de date communiqué par la direction chaque début d’année par voie d’affichage et via l’Intranet. Ce temps dédié à l’expression sera communiqué en amont au CSE pour information.

Cette réunion annuelle a une durée de 3 heures maximum.

3.2 Modalités d'organisation des réunions

La réunion se tient sur le lieu de travail, à l’initiative d’un collaborateur ou d’un manager sur les périodes définies ci-dessus. Charge à ce salarié d’organiser la réunion avec son pôle ou en le regroupant avec d’autres pôles, ou par niveau d’encadrement.

Il est rappelé que ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail et donc rémunéré comme tel.

Afin de permettre la participation effective de chaque pôle et/ou direction, le nombre des membres d’un groupe est limité :

• Pour une réunion qui est multi-pôles, le nombre des membres est limité à 35 personnes

• Pour une réunion qui concerne un seul pôle, le nombre des membres est limité à 25 personnes

• Pour une réunion de la structure encadrante ayant des responsabilités hiérarchiques, le nombre des membres est limité à 25 personnes

L'animateur de la réunion sera désigné par les membres du groupe, il devra également s’assurer que la réunion ne dépasse pas une durée de 3 heures.

Pour chaque réunion, un compte-rendu sera rédigé, transmis au service des Ressources humaines et communiqué par voie d’affichage et accessible sur IFCAMNET.

Article 4 : TRANSMISSION DES DEMANDES, PROPOSITIONS ET AVIS

Les demandes, propositions et avis exprimés lors de la réunion sont consignés par l'animateur sur un registre ouvert à cet effet.

Ce registre est transmis à la Direction des RH par l'animateur dans les 15 jours suivant la réunion.

Article 5 : INFORMATION SUR LES DEMANDES, PROPOSITIONS ET AVIS

5.1 Information des membres du groupe

Le registre d'expression est accessible sous un serveur dédié mis à la disposition de l’ensemble des salariés pour consultation.

5.2 Information du comité social et économique et des organisations syndicales

Le registre d'expression est accessible sous un serveur dédié mis à la disposition de l’ensemble des représentants du personnel pour consultation.

5.3 Suite réservée aux demandes, propositions

Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont consignées par la Direction sur le registre prévu ci-dessus et mis à la disposition des salariés dans un délai de 2 mois.

Article 6 : LIBERTE D’EXPRESSION

Conformément à l'article L.2281-1 alinéa 2 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l'égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Article 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Cet accord a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.

Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations pourrait le cas échéant emporter la nécessité de modifier le présent accord.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'accord.

Article 6 : revision ET DENONCIATION

La révision de l’accord pourra être engagée à l’initiative de l’organisation syndicale visée ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction.

Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction adressée à l’organisation syndicale du salarié représentative dans l’Entreprise.

A la date de dénonciation un préavis de 3 mois s’engagera charge aux parties prenantes de renégocier les termes d’un nouvel avenant, A défaut et à l’issue du délai de 3 mois le présent accord sera caduque.

Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Article 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET Dépôt

Le présent accord sera notifié par la société à l’organisations syndicale représentative signataire par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH et également accessible sur l’intranet de l’IFCAM.

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Fait à Paris, le 23 juin 2022

, Directeur Général,

Pour l’Institut de Formation du Crédit Agricole Mutuel

, Déléguée syndicale

Pour le Syndicat FGA-CFDT