Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES AU 1ER AVRIL 2022" chez SOMEPIC TECHNOLOGIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOMEPIC TECHNOLOGIE et le syndicat CFDT le 2022-03-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08022003181
Date de signature : 2022-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : SOMEPIC TECHNOLOGIE
Etablissement : 30618007600011 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES au 11/07/2018 (2018-07-11) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES AU 1er JANVIER 2021 (2020-12-08)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-23

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES

AU 1ER AVRIL 2022

Entre

UES SOMEPIC laquelle est composée des sociétés suivantes :

SOMEPIC Technologie, dont le siège est sis zone artisanale de BOUZINCOURT – 80 300 inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 306 180 076.

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Présidente

D’une part

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

Etant exposé au préalable :

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

Elles se sont rencontrées 8 et 22 février et le 1er mars 2022, pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

  • Les salaires effectifs,

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et la qualité de vie au travail,

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

  • La prévoyance maladie,

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

  • Le droit à la déconnexion

A la suite des négociations, les parties se sont accordées sur :

  • Renégociation de l’accord égalité homme-femme

  • Durée de validité des Repos Compensateurs de Remplacement

  • Conditions de décompte de la prime d’assiduité 

  • Reconduction de l’accord sur le don de jours de repos

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I : Renégociation de l’accord égalité homme-femme

La rédaction de l’accord se fera au second semestre 2022.

ARTICLE II : Durée de validité des Repos Compensateurs de Remplacement

Les RCR pourront être pris du 1er janvier au 31 octobre, au lieu des 2 mois suivant l’acquisition actuellement. Pour rappel le plafond est de 14h, sans report ni paye possible après le 31 décembre.

ARTICLE III : Conditions de décompte de la prime d’assiduité 

Pour rappel, cette prime est de 100€ brut et est applicable aux contrats CDI, CDD, contrat en alternance à l’exception des salariés cadres et du personnel en forfait jour. La prime n’est pas maintenue en cas d’arrêt maladie, congé maternité, congé paternité, congé parental, congé sabbatique, accident de travail, absence injustifiée, absence justifiée non payée…

Le mode de décompte était ainsi décomposé :

ABSENCE % PRIME VALEUR PRIME
0% 100% 100€
DE 0% A 0.5% 80% 80€
DE O.6% A 1.5% 60% 60€
DE 1.6% A 2.9% 40% 40€
DE 3 A 5% 20% 20€
A PARTIR DE 5% 0% 0%

Nous appliquerons désormais la règle suivante :

ABSENCE VALEUR PRIME
0 jour 100€
0 à 1 jour 50€

  • A 1 jour

 0€

ARTICLE IV : Reconduction de l’accord sur le don de jours de repos

L’accord sur le don de jours de repos sera reconduit.

Fait à BOUZINCOURT

Le 23/03/2022

Le Syndicat CFDT La Direction

XXXXXX XXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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