Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES AU 1er JANVIER 2021" chez SOMEPIC TECHNOLOGIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES

AU 1^ER JANVIER 2021

Entre

UES SOMEPIC laquelle est composée des sociétés suivantes :

SOMEPIC Technologie, dont le siège est sis ZA de BOUZINCOURT – 80 300 BOUZINCOURT inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 306 180 076.

SOMEPIC Finition, dont le siège social est sis rue André LAMARRE – 80 300 ALBERT inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Représentée par …………., agissant en qualité de Présidente B 797 529 385

D’une part

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par …………….., agissant en qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CNT

Représenté par…………………, agissant en qualité de Délégué Syndical

A la suite des négociations, les parties se sont accordées sur les points suivants :

• Augmentation des salaires effectifs

• Rubriques de paie

• Rémunération de la pause d’après-midi

• Conditions d’octroi de la prime d’assiduité

• Indemnité télétravail

• Droit à la déconnexion

• Indemnité mise à disposition des salariés

• Renégociation prise en charge employeur complémentaire santé obligatoire

• Mise en place d’une prévoyance non cadre

• Dénonciation de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail pour mis en place d’un accord 35h

• Dénonciation de l’usage de la prime panier

• Renégociation de l’accord égalité homme-femme

• Renégociation de l’accord d’intéressement

• Budget des œuvres sociales

Au terme de leurs discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

Il n’y aura pas d’augmentation de salaire au titre de l’année 2020.

ARTICLE II : RUBRIQUES DE PAIE

Rubrique : « Prime équipe complémentaire »

Rubrique : « Complément prime d’ancienneté »

Les montants des primes complémentaires seront réintégrés dans le salaire de base dès le 1^er janvier 2021.

ARTICLE III : REMUNERATION DE LA PAUSE D’APRES MIDI

Celle-ci ne sera pas rémunérée.

ARTICLE IV : PRIME D’ASSIDUITE

Pour rappel, cette prime est de 100€ brut et est applicable aux contrats CDI, CDD, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation à l’exception des salariés cadres et assimilés (en forfait jour).

Le mode de décompte reste inchangé et se décompose comme suit (hors activité partielle) :

La prime n’est pas maintenue en cas d’arrêt maladie, congé maternité, congé paternité, congé parental, congé sabbatique, accident de travail, absence injustifiée, absence justifiée non payée…

Durant l’activité partielle due au COVID 19, celle-ci sera fixée à 5€ brut par jour de présence effective quel que soit le nombre d’heures travaillées dans la journée. En revanche, la règle précédente en cas d’absence s’appliquera pour le calcul de cette dernière. Cette application est à durée déterminée (uniquement pendant la période d’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire). Applicable au 1^er janvier 2021.

ARTICLE V : INDEMNITE TELETRAVAIL

L’accord national s’appliquera.

Il n’y aura pas d’indemnité forfaitaire pour les salariés placés en télétravail.

ARTICLE VI : DROIT A LA DECONNEXION

Une sensibilisation sera organisée pour rappeler l’autodiscipline sur le principe du droit à la déconnexion (s’autoriser une pause repas, éviter de se coucher avec son téléphone, ne pas mettre sa boite mail professionnelle sur son téléphone portable personnel…). Au 1^er semestre 2021.

ARTICLE VII : INDEMNITE MISE A DISPOSITION DES SALARIES

Il n’y aura pas d’indemnités kilométriques payées dans le cadre de la mise à disposition des salariés (prêt de personnel).

ARTICLE VIII : RENEGOCIATION PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

Il n’y aura pas de prise en charge supplémentaire de la part employeur pour le régime complémentaire santé obligatoire du fait d’une renégociation plus avantageuse des contrats mutuelle pour 2021.

ARTICLE IX : MISE EN PLACE D’UNE PREVOYANCE NON CADRE

La Direction rappelle que la prévoyance non cadre existe à ce jour et que celle-ci est facultative.

ARTICLE X : DENONCIATION DE L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Dénonciation de l’accord RTT et nouvelles négociations prévues dès janvier 2021.

ARTICLE XI : DENONCIATION DE L’USAGE DE LA PRIME PANIER

Dénonciation de l’usage du panier non conventionnel dès janvier 2021.

ARTICLE XII : RENEGOCIATION DE L’ACCORD EGALITE HOMME-FEMME

Négociations sur le sujet prévues 1^er semestre 2021.

ARTICLE XIII : RENEGOCIATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT

Négociations sur le sujet prévues 2^eme semestre 2021.

ARTICLE XIV : NEGOCIATION BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Il y aura le budget prévu en fonction de la masse salariale réelle sur l’année 2020-2021.

La Direction s’engage à verser un complément, si le CSE présente un projet collectif sur l’exercice 2021-2022. Somme qui correspondra au calcul qui reprendra la masse salariale sans activité partielle et à la différence du budget réellement perçue au titre de l’année 2020-2021.

ARTICLE XV : FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord a été signé en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires et un pour le greffe du conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure « Télé accords » du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire original papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché dans les locaux de SOMEPIC Technologie et SOMEPIC Finition aux emplacements prévus à cet effet.

Fait à BOUZINCOURT

Le 08 Décembre 2020

Le Syndicat CFDT Le Syndicat CNT

LANCIAUX Olivier ROGER David

La Direction

DOYEN Aline