Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE SOCIALE AU SEIN DES SOCIETES AMADEUS AUTOMOBILES ET MOZART AUTOS" chez MOZART AUTOS (Siège)

ENTRE

La société MOZART AUTOS, SAS au capital de 1.349.000 € immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 306 328 378, dont le siège social est situé 2 allée de Provence, 06110 LE CANNET,

Prise en la personne de son Directeur Général, M

Ci-après dénommée « la Société MOZART AUTOS »

ET 

La société AMADEUS AUTOMOBILES, SARL au capital de 512.820 € immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 393 049 978, dont le siège social est situé Avenue du Campon, Bretelle de l’Autoroute, 06110 LE CANNET,

Prise en la personne de, Mme agissant pour le compte de la société MOZART AUTOS, présidente de la société AMADEUS AUTOMOBILES,

Ci-après dénommée « la Société AMADEUS AUTOMOBILES »

D’une part,

ET

Le Délégué du personnel

M.

Ci-après dénommés « le Délégué du personnel »

D’autre part,

L’ensemble étant désigné par « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Les parties au présent accord constatent l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités MOZART AUTOS et AMADEUS AUTOMOBILES.

Il apparait que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre ces deux entités sont réunies notamment au regard de la similarité de leur statut social et des conditions de travail de leurs salariés (se traduisant notamment par une similarité de l’organisation et l’aménagement de leur temps de travail et par une intégration des salariés au sein de lieux de travail identiques, ainsi que par une similarité des questions traitées dans les réunions avec les représentants du personnel), ainsi qu’au regard de la concentration des pouvoirs de direction entre ces deux entités entre les mains des mêmes personnes physiques et morales, outre la similarité des activités déployées tant par la société AMADEUS AUTOMOBILES que par la société MOZART AUTOS.

C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité confirmer la reconnaissance de l’UES MOZART AUTOS - AMADEUS AUTOMOBILES.

L’UES ainsi retenue étant alors entendue comme une entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel.

Il est, par ailleurs, apparu opportun à cette même occasion d’organiser dans le cadre du périmètre de cette UES la représentation commune et unique du personnel.

Après information du délégué du personnel, ce dernier ayant fait part de sa volonté expresse de négocier le présent accord, des négociations se sont librement ouvertes entre les Partenaires sociaux.

Le présent accord est le fruit des négociations ainsi menées.

Le présent accord annule et remplace par conséquent toutes les notes de service, usages et engagements unilatéraux de l’employeur antérieurs à cet accord ayant trait à l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 1 : DEFINITION DU PERIMETRE DE L’UES MOZART AUTOS - AMADEUS AUTOMOBILES

Les parties conviennent que l’UES MOZART AUTOS - AMADEUS AUTOMOBILES est constituée entre les entités suivantes signataires du présent accord :

• SAS MOZART AUTOS immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 306 328 378 ;

• SARL AMADEUS AUTOMOBILES immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 393 049 978.

Le présent accord s’applique à ces entités ainsi qu’à leurs salariés.

ARTICLE 2 : CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES MOZART AUTOS - AMADEUS AUTOMOBILES SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1. Comité social et économique d’UES

Un Comité social et économique (CSE) commun sera mis en place au niveau de l’UES MOZART AUTOS – AMADEUS AUTOMOBILES au terme des élections professionnelles qui se dérouleront au cours du 4^ème trimestre 2018.

2.2. Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts

Le personnel de l’UES MOZART AUTOS – AMADEUS AUTOMOBILES est, au jour du présent document, réparti sur les sièges sociaux situés 2 Allée de Provence et 854 Avenue de Campon - 06110 LE CANNET ainsi que sur trois sites :

• 248 boulevard du Mercantour, 06200 NICE

• 87 Boulevard de l’Industrie, 86480 PUGET SUR ARGENS

• 3 Boulevard des Armées des Alpes, 06300 NICE

Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacun de ces sites, et ce notamment en matière de gestion du personnel dans la mesure où celle-ci est centralisée au siège social de la société MOZART AUTOS, les Parties conviennent que l’UES MOZART AUTOS – AMADEUS AUTOMOBILES constitue un établissement unique au sens du comité social et économique, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité social et économique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de l’UES, et ce quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

En conséquence :

• l’UES MOZART AUTOS – AMADEUS AUTOMOBILES est composée d’un seul établissement établi au sein du siège de la société MOZART AUTOS- 2 Allée de Provence – 06110 Le Cannet ;

• un seul « CSE » est institué au niveau du périmètre de l’UES MOZART AUTOS – AMADEUS AUTOMOBILES.

2.3. Désignation des délégués syndicaux

Il est convenu que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le périmètre de l’UES MOZART AUTOS – AMADEUS AUTOMOBILES.

2.4. Statuts et accords d’entreprise

Les accords en vigueurs ne sont pas impactés par la reconnaissance de l’UES et la mise en place d’un CSE d’UES.

2.5. Élections des représentants du personnel

Les élections des représentants du personnel de l’UES seront organisées au cours du 4^ème trimestre de l’année 2018. Le processus sera engagé à compter du 29 octobre 2018.

Jusqu’à cette date, les mandats des représentants du personnel en vigueur au jour de la conclusion du présent accord perdurent.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, à effet du 12 Octobre 2018.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261- 7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Les parties qui souhaiteraient s'engager dans cette voie, devront en informer les parties signataires, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d'une part, et proposant le rédactionnel afférent, d'autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Enfin, en tout état de cause, afin de suivre l’application du présent accord, les Parties conviennent de se réunir tous les 4 ans, à la date anniversaire de signature du présent accord.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En tant qu'acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 6 : DEPOT, AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est par ailleurs :

• déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent;

• publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Au sein des sociétés composant l’UES MOZART AUTOS – AMADEUS AUTOMOBILES, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est publié sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à LE CANNET, le 12 octobre 2018 en trois exemplaires originaux.

Pour la Société MOZART AUTOS Le Délégué du personnel

Le Directeur Général

Pour la société AMADEUS AUTOS

La gérante,