Accord d'entreprise "Accord prime de pouvoir d'achat" chez PLASTIC OMNIUM COMPOSITES

Entre les soussignés,

L’établissement de Flers-en-Escrebieux de la société Plastic Omnium Composites, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Lyon sous le numéro 306 348 632, dont le siège social est situé 19 Avenue Jules Carteret – 69007 Lyon

représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Développement RH BUWE,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’établissement de Flers-en-Escrebieux de la société Plastic Omnium Composites,

Le délégué syndical CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXX,

Le délégué syndical FO, Monsieur XXXXXXXXXXX,

Le délégué syndical SUD, Monsieur XXXXXXXXXXX,

d’autre part

Préambule

L’établissement de Flers-en-Escrebieux de la Société Plastic Omnium Composites a décidé de se saisir de la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle ses modalités de calcul et de versement.

Article 1. Dispositions générales

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel étant lié à l’établissement de Flers-en-Escrebieux de la Société Plastic Omnium Composites par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

1.2. Durée de l’accord et objet

Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

1.3. Dépôt de l’accord

Le dépôt de l’accord sera opéré en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et en un (1) exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Article 2. Modalités d’attribution individuelle

2.1. Bénéficiaires

Tous les salariés liés à l’établissement de Flers-en-Escrebieux de la Société Plastic Omnium Composites par un contrat de travail le 31 décembre 2018 sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle dont le montant s’élève à 500 euros pour un temps plein présent toute l’année.

Le montant est versé en tenant compte de la durée de présence effective pendant l'année 2018 et de la durée du travail, tel que défini par la loi.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l'année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.

Ainsi, les périodes de suspension intégralement rémunérées, telles que les congés payés, les RTT, les arrêts maladie pendant la période de maintien de rémunération à 100 %, les congé de formation économique, sociale et syndicale donnant lieu à un maintien total de rémunération, n’impacteront pas le montant de la prime.

Toutefois, aucune réduction de la prime ne sera effectuée à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

2.2. Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de février 2019.

Elle ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80€

Fait à Flers-en-Escrebieux, le 31 janvier 2019.

Pour le syndical CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour le syndical FO, Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour le syndical SUD, Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour la Société Plastic Omnium Composites site de Flers-en-Escrebieux, XXXXXXXXXXX, Directeur Développement RH