Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale (UES) "BIDEL"" chez BIDEL DEPANNAGE (Siège)

Accord collectif de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) « BIDEL »

Entre, d’une part,

• La société BIDEL DEPANNAGE dont le siège social est situé 121 rue Benoît Frachon 93000 BOBIGNY, représentée par M en sa qualité de Directeur Général,

• La société BIDEL SERVICES dont le siège social est situé 111-129 rue Benoît Frachon 93000 BOBIGNY, représentée par M en sa qualité de Directeur Général,

Et, d’autre part,

• Les Organisations Syndicales représentatives :

  • La CGT, représentée par

  • FO, représentée par

Les sociétés et les Organisations Syndicales sont ensemble dénommées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Les Parties considèrent que les conditions de reconnaissance d’une unité Economique et Sociale sont réunies pour les deux sociétés BIDEL DEPANNAGE et BIDEL SERVICES qui constituent entre elles :

• Une unité économique d’une part, fondée sur des activités identiques et/ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision.

• Une unité sociale d’autre part, caractérisée entre autres par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés, ou encore des directions opérationnelles et fonctionnelles intégrées.

Ainsi, prenant acte des spécificités d’organisation au sein d’un périmètre défini à l’article 1, les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES).

Article 1 : Définition du périmètre de l’UES BIDEL et champ d’application de l’accord

Les Parties conviennent que l’UES BIDEL est constituée des sociétés suivantes :

• La société BIDEL DEPANNAGE

• La société BIDEL SERVICES

Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée UES BIDEL.

Article 2 : conséquences de la reconnaissance de l’UES BIDEL

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES BIDEL a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES BIDEL.

Article 3 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il devra être déposé auprès de la DIRECCTE dont relèvent les entités de l’UES BIDEL et remis au greffe du Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel sont situées les entités de l’UES BIDEL.

Cet accord entre en vigueur au lendemain du dernier dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 4 : Notification

Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Fait à Bobigny le 16 mai 2018