Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée relatif à la prévention des risques professionnels pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2021" chez MILLIKEN FABRICS SA (Siège)

MILLIKEN FABRICS SAS ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS POUR LA PERIODE DU 1er SEPTEMBRE 2018 AU 31 AOUT 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MILLIKEN FABRICS

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1 959 625 Euros

Dont le siège social est à ROISEL (80240) – Route Templeux le Guerard,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERONNE

Sous le numéro B306 480 153

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical : Monsieur

Ci après dénommé "le syndicat"

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties soussignées ont pris acte des dispositions de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et des décrets d’applications n°2017-1768 et n°2017-1769 du 27 décembre 2017.

Les parties soussignées se sont réunies à l'initiative de la direction afin de négocier le présent accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• de l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017,

• des décrets 2017-1768 et 2017-1769 du 27 décembre 2017,

• de la nature de l’activité de l’entreprise,

• des enjeux de l’entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité,

• du diagnostic préalable de risques professionnels (annexé au document unique d'évaluation des risques, après information et consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et du comité d'entreprise) tel que rappelé ci-dessous:

• Emplois et effectifs au sein de la société :

Au 31/12/2017, les emplois et les effectifs par emploi au sein de l'ensemble de la société sont les suivants :

Liste des emplois au sein de la société	Effectif

• Emplois et effectifs concernés par des facteurs de risques :

Au 31 décembre 2017, les emplois et les effectifs concernés par des facteurs de risques professionnels sont les suivants :

Facteurs de risques professionnels	Emplois concernés	Effectif exposé
F.1. Manutentions manuelles
F.2. Postures pénibles
F.3. Vibrations mécaniques
F.4. Exposition aux agents chimiques
F.5. Activité en milieu hyperbare
F.6. Température extrême
F.7. Exposition au bruit
F.8. Travail de nuit
F.9. Travail en équipes successives, chevauchantes
F.10. Travail répétitif
TOTAL

Au 31 décembre 2017, la proportion des salariés exposés à des facteurs de risques est donc de 42%.

• 22 salariés, soit 42% des salariés sont exposés à 1 facteur

• 0 salariés sont exposés à 2 facteurs et plus.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

1. MESURES DE PREVENTION

Sauf disposition spécifique mentionnée dans les objectifs ci-dessous, les mesures de prévention suivantes s'appliquent aux salariés affectés à un emploi exposé à des facteurs de risques tels que mentionnés ci-dessus.

La réalisation des objectifs mentionnés s'apprécie sur la totalité de la durée de l'accord.

1. Domaine d'action 1

   1. Adaptation et aménagement du poste de travail

Objectifs chiffrés :

• L’objectif est qu’à l’issue du présent accord, 10% des postes exposés à un facteur de risques aient fait l’objet d’un aménagement organisationnel ou technique permettant de constater une baisse sensible d’exposition aux risques, selon le programme stratégique de prévention des risques

Indicateurs de suivi de réalisation des objectifs chiffrés :

• Nombre de postes ayant fait l’objet d’aménagements.

  2. Réduction des expositions aux 10 facteurs de risques

Objectif chiffré :

• Identification lors des réunions avec le CHSCT, le CE et le comité sécurité d’au moins 3 projets sur la durée du présent accord pour réduire l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques.

Indicateurs de suivi de réalisation des objectifs chiffrés :

• Nombre de projets identifiés lors des réunions

• Nombres de projets mis en œuvre au cours du présent accord.

2. Domaine d’action 2

   1. Développement des compétences et des qualifications

Objectif chiffré n° 1 :

100% des salariés ayant plus de 30 ans d’activité professionnelle dans l’entreprise et/ou âgés de 55 ans et plus bénéficieront d’un entretien de seconde partie de carrière relatif à l’évolution des métiers, aux perspectives d’emploi dans l’entreprise, leurs compétences, leurs besoins de formation et leur évolution professionnelle, lors de leur entretien professionnel.

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré n° 1 :

Pourcentage de salariés ayant plus de 30 ans d’activité professionnelle et/ou 55 ans ayant bénéficié d’un entretien de seconde partie de carrière.

Objectif chiffré n° 2 :

A l’issue de l’entretien de seconde partie de carrière mentionnée au 1 ci-dessus, information à 100% des salariés concernés sur les mesures existantes de nature à permettre aux titulaires d’un compte professionnel de prévention d’affecter les points qui y sont inscrits au financement d’une formation ou du passage à temps partiel.

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré n° 2 :

Pourcentage de salariés ayant été informé.

2. Aménagement des fins de carrière

Objectif chiffré :

En vue de favoriser leur maintien dans l'emploi, 100% des salariés de 55 ans et plus et plus affectés aux équipes de nuit pourront, sur leur demande préalable écrite, bénéficier d’une priorité de passage en équipe de jour ou alternée matin / AM, si un emploi correspondant aux compétences du salarié est disponible, le cas échéant, après formation adaptation.

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré n :

• Nombre de demandes écrites reçues,

• Nombre d’emploi devenu disponible en équipe de jour ou alternée au cours de la période d’application du présent accord.

• Nombre de propositions faites,

• Pourcentage de salariés de 55 ans et plus affectés aux équipes de nuit ayant conclu un avenant de passage en équipe de jour, ou alternée matin / après-midi.

2. SUIVI DES MESURES DE PREVENTION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du comité d’entreprise et du CHSCT, les représentants du personnel au Comité d’Entreprise et au CHSCT seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra à chaque échéance annuelle du présent accord aux membres du CHSCT un document comprenant :

• les différents objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année au moyen des indicateurs de suivi ;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière de risques professionnels dans l'entreprise seront débattues.

Le comité d’entreprise sera informé chaque année. Il recevra communication du PV de la réunion du CHSCT.

Les parties conviennent, par ailleurs, de se rencontrer à l’issue de la période d’application du présent accord pour déterminer, le cas échéant, en fonction de la règlementation applicable, les dispositions à prendre.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

   1. Prise d'effet – durée

Sous réserve des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans courant du 1^er septembre 2018 au 31 août 2021.

2. Révision du présent accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les deux mois de la réception de la demande de révision.

3. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux secrétaires des CHSCT et du comité d'entreprise.

Fait à ROISEL

En 3 exemplaires

Le 24 juillet 2018

Pour la société MILLIKEN FABRICS

Monsieur , Directeur

Pour l'organisation syndicale CGT

Monsieur, délégué syndical