Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la NAO 2019" chez MILLIKEN FABRICS SA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MILLIKEN FABRICS SASU

Au capital de 1 959 625 Euros

Dont le siège social est à ROISEL – FRANCE (80240) –37 rue du nouveau Monde

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens

Sous le numéro B306 480 153

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Usine

Ci-après dénommée « La société »

D'UNE PART,

ET

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise

D’AUTRE PART,

IL EST RAPPELE PREALABLEMENT QUE :

Par courrier du 16 mai 2019, la Direction a invité le syndicat CGT, seul syndicat représentatif au sein de l’entreprise, en vue d’ouvrir la NAO 2019.

Au cours de la première réunion, en date du 24 mai 2019, ont été fixées, la composition de la délégation syndicale, le calendrier des négociations, le lieu des négociations et la liste des informations à remettre à la délégation syndicale, informations remises le jour même.

Les deux premières réunions de négociation qui ont eues lieu respectivement le 6 et 12 juin 2019 ont permis d’aboutir à un accord.

Au cours des négociations les parties ont constaté, après analyse des tableaux remis, qu'aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n'existe au sein de l'entreprise.

A l’issue des négociations, qui ont portés sur l’ensemble des thèmes légaux, les parties sont convenues de conclure un accord d’entreprise relatif à :

• L’augmentation du taux horaire brut de base de l’ensemble du personnel non cadre ;

• La revalorisation des primes de panier ;

• Le principe de négocier un accord d’entreprise relatif à l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires en vue de conclure un nouvel accord égalité professionnel, selon la périodicité qui sera fixée.

A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Augmentation du taux horaire brut de base de l’ensemble du personnel non cadre

La présente disposition s’applique à l’ensemble des salariés non cadre de la société.

A effet du 1^er juillet 2019, l’ensemble des salariés non cadre de la société bénéficieront d’une revalorisation de 2 % de leur taux horaire de rémunération brut de base.

2. REVALORISATION DES PRIMES DE PANIER

La présente disposition s’applique à l’ensemble des salariés de la société concernés dont les conditions de travail impliquent le versement de primes de panier.

A effet du 1^er juillet 2019, l’ensemble des salariés de la société précités bénéficieront d’une revalorisation de 10 centimes du montant des primes de panier.

A compter de la date précitée celles-ci seront donc du montant suivant :

• Prime de panier de nuit : 6,60 € ;

• Prime de panier du matin et de l’après-midi : 5,60 €

3. Négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires en vue de conclure un nouvel accord égalité professionnel selon la périodicité qui sera fixée.

Il est convenu que les parties se rencontreront, à l’invitation de la Direction, à compter du 03 juillet 2019, en vue de négocier en application des articles L 2242-10 et suivants du code du travail, un accord d’entreprise relatif à l’organisation et la périodicité de négociations obligatoires,

Cet accord portera sur :

• La périodicité des négociations ;

• Les thèmes des négociations et leur contenu ;

• Le calendrier et les lieux de réunions ;

• Les informations que l’employeur remet aux négociations sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Sur la base de l’accord conclu il sera négocié un nouvel accord égalité professionnel selon la périodicité des négociations sur ce thème qui sera fixée.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2019 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

4.2. Révision et dénonciation

Une demande de révision du présent accord pourra intervenir, dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-dessous.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.

4.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à la CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de la société.

Le présent accord sera ensuite déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et, en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

Fait ROISEL

Le 26 juin 2019

Pour la société MILLIKEN FABRICS Pour le syndicat CGT

Le Directeur

Monsieur Monsieur