Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez MILLIKEN FABRICS SA (Siège)

MILLIKEN FABRICS SAS ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR LA PERIODE DU 1er SEPTEMBRE 2019 AU 31 AOUT 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MILLIKEN FABRICS

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1 959 625 Euros

Dont le siège social est à ROISEL (80240) – Rue du nouveau Monde

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro B306 480 153

Immatriculée à l’URSSAF de la Somme sous le numéro 306 480 153 000 15

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical : Monsieur

Ci-après dénommé "le syndicat"

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la société, pour une durée de 3 ans, à compter du 1^er septembre 2016. Il expire donc le 31 août 2019.

Conformément à l’accord d’entreprise du 4 juillet 2019, relatif à l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires, les parties sont donc convenues de conclure un nouvel accord d’entreprise, pour une durée déterminée de 4 ans, courant par conséquent du 1^er septembre 2019 au 31 août 2023.

Dans cette démarche les parties ont souhaité maintenir les principes retenus lors de la conclusion des accords précédents, à savoir la prise en compte :

• De la nature de l'activité de l'entreprise ;

• De la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise, tel qu'il résulte des documents remis aux partenaires sociaux en début de NAO 2019.

• Des enjeux de l’entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité.

Après avoir examiné les thématiques visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail, les parties sont convenues de retenir, au chapitre I du présent accord, les 3 domaines d’action suivants :

• Formation, article 1

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, article 2

• La rémunération effective, Article 3

EN CONSEQUENCE ELLES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

1. OBJECTIFS DE PROGRESSIONS RETENUS, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS CHIFFRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir ce qui suit :

1. FORMATION

   1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

L'accès à la formation professionnelle et à l’évolution professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.

C’est pourquoi les partenaires sociaux sont convenus des objectifs de progression suivants :

• La société garantit à 100% dans les mêmes conditions l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.

• La société garantit à 100% dans les mêmes conditions l’égalité d’accès des hommes et des femmes à une évolution professionnelle susceptible d’être envisagée après une formation qualifiante suivie.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage d’actions de formation professionnelle accordées aux femmes et aux hommes par rapport à leurs demandes.

• Pourcentage de proposition d’évolutions professionnelles faites aux hommes et femmes ayant suivi une formation qualifiante.

  2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

     1. Modalités organisation des formations

Objectifs chiffrés annuel

• 50 % des sessions de formation seront de durée inférieure à 4 heures ;

• 50 % des sessions de formation doivent être dispensées pendant les horaires de travail.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de sessions de formation de durée inférieure à 4 heures ;

• Pourcentage de sessions de formation dispensées pendant les heures de travail

  2. Accès aux postes disponibles après suivi d’une formation qualifiante

Objectif chiffré

Sous réserve de leur aptitude médicale déterminée par le médecin du travail 100% des postes disponibles seront proposés indistinctement aux femmes et aux hommes ayant suivi avec succès une formation qualifiante leur permettant d’y accéder.

Constitue une formation qualifiante les formations sanctionnées par un diplôme, titre, attestation, certificat, reconnues par l’OPCO de branche.

Indicateurs de suivi annuel

• Nombre de femmes et d’hommes ayant suivi avec succès une formation qualifiante au cours de l’année.

• Nombre de postes disponibles au cours de l’année qui correspondent aux formations qualifiantes suivies.

• Pourcentage de femmes ayant reçu une proposition de poste correspondant à la formation qualifiante suivie avec succès.

• Pourcentage d’hommes ayant reçu une proposition de poste correspondant à la formation qualifiante suivie avec succès.

2. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

   1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

Les partenaires sociaux souhaitent permettre à 100% des salariés hommes ou femmes ayant une responsabilité parentale auprès d’enfants, scolarisés au plus en CM2, de bénéficier de mesures visant à articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Ils souhaitent également favoriser le lien nouveau-né/parents.

Indicateurs de suivi annuel

Pourcentage de salariés hommes et femmes de la société ayant une responsabilité parentale auprès d’enfants, scolarisés au plus en CM2, bénéficiant de mesures visant à articuler vie professionnelle et vie personnelle et familaile.

Pourcentage de salariés de la société ayant, après un congé maternité ou celui de leur conjoint, pu accoler tout ou partie des congés acquis dans l’année écoulée.

2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Dans le cadre du présent accord la société prend les engagements suivants :

Objectifs

• 100% des salariés concernés pourront accoler leurs droits à congés payés acquis (à l’exception par conséquent des congés en cours d’acquisition) à la suite du congé maternité dont elles, ou leur conjoint, auront bénéficié.

• 100% des salariés qui ont des enfants entrant en classe de primaire bénéficieront sur leur demande d’un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire à définir d’un commun accord avec la Direction.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié à leur demande de la prise de leurs congés payés acquis accolés au congé maternité dont elles ou leur conjoint, ont bénéficié.

• Pourcentage de salariés qui ont un enfant entrant en classe de primaire ayant bénéficié sur leur demande d’un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire.

3. LA REMUNERATION EFFECTIVE

La rémunération effective est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement professionnel entre les hommes et les femmes.

C’est pourquoi les partenaires sociaux sont convenus des objectifs de progression et des actions suivants :

3.1 Egalité de rémunération à l’embauche

3.1.1 Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

• Objectif chiffré :

La société garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération à l’embauche pour le même poste à compétences et expériences équivalentes.

• Indicateurs de suivi annuel :

Rédaction d’un comparatif annuel de suivi des salaires d’embauche des hommes et des femmes de l’année écoulé, poste par poste, à compétences et expériences équivalentes.

3.1.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Réaliser un bilan comparatif annuel homme femmes portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.

Objectifs chiffrés annuel

• 100 % des postes à pourvoir donnent lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération à proposer ;

• 100 % des offres d’embauches sur un même poste sont, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, proposées à un salaire identique.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage des postes à pourvoir au cours de l’année ayant donnés lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération ;

• Pourcentage des propositions d’embauches faites avec un salaire identique sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents.

3.2 Egalité de rémunération tout au long du parcours professionnel

3.2.1 Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

• Objectif chiffré :

La société garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération pour le même poste, à compétences et expériences et responsabilités équivalentes.

• Indicateurs de suivi annuel :

Rédaction d’un comparatif annuel de suivi des salaires des hommes et des femmes par type de poste, à compétences et expériences et responsabilités équivalentes.

3.2.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs chiffrés annuel

• 100 % des postes de l’entreprise donnent lieu à une étude annuelle du niveau des rémunérations versées ;

• 100 % des rémunérations versées pour un même poste, quel que soit le sexe, sont, à diplôme, expérience et responsabilités équivalents analogues.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage des postes de l’entreprise ayant donnés lieu à une étude annuelle du niveau des rémunérations versées ;

• Pourcentage des salariés bénéficiant pour un même poste, quel que soit le sexe, à diplôme, expérience et responsabilités équivalents d’une rémunération analogue.

2. SUIVI ANNUEL

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du CSE, les représentants du personnel au CSE seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées au chapitre 1.

Pour ce faire la Direction établira et déposera chaque année dans la BDSE, un document comprenant:

• Les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du CSE, ce document sera examiné.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit du 1^erseptembre 2019 au 31 août 2023.

2. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article
L.2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision s’engageront lors de la NO suivante. S’il est conclu l’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.

Fait à ROISEL

En 4 exemplaires originaux

Le 23 août 2019

Pour la société MILLIKEN FABRICS Pour l'organisation syndicale CGT

Le Directeur Le Délégué syndical

Monsieur Monsieur