BUREAU VERITAS

Entre

La Société Landaise de Travaux électriques, représentée par Monsieur Edouard SERRES, en sa qualité de Président, d’une part

et

les représentants des salariés (DUP), d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute est inférieure à un plafond fixé à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 et présent au jour du versement.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents le jour du versement auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 150 € proportionnellement à la durée de présence effective pendant l’année 2018

Un plancher minimal de versement est fixé à 100 €.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 7 Mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er Janvier 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.

Fait à Serres-Gaston le 7 Mars 2019.

Pour la Direction Pour la DUP

Le président Les membres

Edouard SERRES Estelle VALERE

Serge VINCENT

Karine DURIS