ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 mars 1999,

AVENANTS du 29 décembre 1999, du 31 mai 2002,

du 03 décembre 2010, du 7 juin 2013, du 09 décembre 2014 et du 8 février 2019, du 20 décembre 2019, du 10 décembre 2021

AVENANT à durée indéterminée du 6 décembre 2022 à l’accord collectif de réduction du temps de travail du 25 mars 1999

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La Société Howmet CIRAL, située Zone Artisanale de la Présaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par Monsieur , Directeur, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,

Monsieur pour la délégation syndicale CFDT et

Monsieur pour la délégation syndicale FO,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule,

L’accord collectif initial de réduction du temps de travail a été signé le 25 mars 1999, et a fait l’objet d’avenants, le 29 décembre 1999, le 31 mai 2002, le 03 décembre 2010, le 07 juin 2013, le 09 décembre 2014 et celui à durée déterminée du 08 février 2019, du 20 décembre 2019 et du 10 décembre 2021.

Le présent avenant à durée indéterminée daté du 30 novembre 2022, vient compléter les textes précités et est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Dans une volonté commune de mettre en œuvre une nouvelle dynamique de croissance économique et sociale et afin que la Société puisse faire face à une augmentation du carnet de commandes tout en réduisant les retards, la Direction et les organisations syndicales ont engagé la négociation d’un nouvel avenant à notre accord collectif de réduction du temps de travail. Il est porté en annexe les nouveaux horaires applicables (annexe 1)

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de différentes réunions de négociations, ces dernières se sont déroulées le 10/10/2022, le 28/10/2022, 18/11/2022 et le 30/11/2022.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application de la réduction du temps de travail

Les dispositions prévues dans le présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel des 2 sites de l’entreprise

• L’établissement situé zone de la présaie CS30230 53602 EVRON Cedex (usine de production, bureaux, siège social)

• L’établissement situé Avenue Raoul Vadepied 53600 CHATRES LA FORET (atelier outillages)

Sont exclus du présent accord les salariés cadre de l’entreprise au forfait jours

Article 2. Ampleur et calendrier de la durée du temps de travail

Les dispositions du présent titre s’inscrivent dans la définition du temps de travail prévue par l’article L.3121-1 du code du travail, aux termes duquel la durée du travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

A compter du 1^er janvier 2023, l’horaire de travail qui était à 34h65 par semaine passera à 37h50 par semaine.

Dans le cadre de cette définition, sont donc notamment exclus du décompte du temps de travail effectif les temps de pauses.

Article 3. Modalités de la réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail se traduit par l’octroi de 5 jours maximum de repos supplémentaires (RTT) par an sur une période de 12 mois allant du 1^er juin au 31 mai de chaque année.

Les droits à RTT s’acquièrent sur la base du temps de travail effectif selon les modalités définis à l’article 6.

Article 4. Modalités d’application du décompte du temps de travail

• 4.1 Temps de pause

Les temps de pause sont déduits du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du temps de travail et les calculs du quota des heures supplémentaires, conformément à la loi.

Aucune séance de travail ne pourra atteindre 6 heures consécutifs sans que le salarié ne puisse bénéficier d’une pause.

La durée de la pause consacrées à la restauration sera d’une durée de 30 minutes pour les salariés en équipe successives et en journée continue et sera rémunérée sur la base du taux horaire du salarié

Il sera possible de fractionner cette pause en deux fois dont la durée de la pause principale ne pourra pas être inférieure à 20 minutes.

• 4.2 Temps d’habillage

Conformément à l’article L3121-3, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, le règlement intérieur et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise, fait l’objet de contreparties.

De ce fait, à la date d’application de cet avenant, le port du vêtement de travail, fourni par l’entreprise, ouvre droit à une contrepartie financière : le temps d’habillage et de déshabillage est indemnisé financièrement à raison de 10 minutes par jour de travail, sur la base du taux horaire du salarié.

Article 5. Heures supplémentaires

Le contingent des heures supplémentaires reste celui défini par l’article D3121-24 du Code du travail.

Avant l’appel aux heures supplémentaires obligatoires, il sera fait appel aux heures supplémentaires au volontariat.

Les heures supplémentaires sont organisées par le chef d’atelier sur le périmètre où elles sont efficaces, en fonction des besoins et des contraintes :

Besoins	Contraintes
Quelles opérations ?	Avoir les postes de travail disponibles
Sur quels produits ?	Avoir les compétences pour réaliser ces tâches
Avec quels horaires ?	Pouvoir équilibrer les flux Avoir les stocks

Les heures obligatoires qui seraient réalisées peuvent être pris en repos de remplacement ou payées au choix du salarié, sans remettre en cause les dispositions de l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail daté du 03/12/2020 en son chapitre 5 « qualité de vie au travail » et son sous chapitre « c le compteur de 15 heures ».

La rémunération des heures supplémentaires sera effectuée selon les modalités suivantes :

• 10% de la 35.80^ème heure à la 37.50^ème heure

• 25% de la 37.50^ème heures à 43^ème heure

• 50% au-delà de la 43^ème heure

Article 6. Prise des jours de repos

Le décompte du temps de travail sera effectué sur une période hebdomadaire.

L’acquisition du temps RTT sera de 0.80 heures par semaine acquis de la 35^ème heures et 35.80^ème heure.

La durée d’une journée de RTT sera de 7.5h.

Article 7. Travail le samedi

Les samedis seront travaillés sur la base du volontariat.

Article 8. Durées maximales journalières et hebdomadaires

Conformément à l’article L.3121-18 du code du travail la durée maximale du travail effectif est fixée à 10 heures.

La durée maximale de travail par semaine ne peut dépasser 48 heures de travail effectif soit 10.50 au-delà de l’horaire initial de travail.

La durée moyenne hebdomadaire ne pourra pas dépasser 44h sur une période de 12 semaine consécutive.

Article 9. Les embauches compensatrices

Reste inchangé

Article 10. Politique salariale

Reste inchangé

Article 11. Equilibre financier

Reste inchangé

Article 12. Travail à temps partiel

Reste inchangé

Article 13. Suivi de l’accord

Reste inchangé

Article 14. Durée d’application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la Dreest de la Mayenne.

Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 15. Difficultés d’application de l’accord

Reste inchangé.

Article 16.  Développement de la polycompétence et polyvalence

Reste inchangé.

Les dispositions de l’accord initial de réduction du temps de travail conclu en date du 25 mars 1999 et celles prévues dans les avenants conclus le 29 décembre 1999, du 31 mai 2002 et du 03 décembre 2010, du 07 juin 2013, du 09 décembre 2014 et du 8 février 2019, du 20 décembre 2019, du 10 décembre 2021 qui n’ont pas été complétées ou modifiées continuent de produire leur effet.

Article 17.  Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En 5 exemplaires originaux. Fait à Evron, le 06/12/2022

Pour la Société, Mr

Pour CFDT, Mr

Pour FO, Mr

ANNEXE 1

HORAIRE COLLECTIF

Horaire équipe en 2x8 Production

Equipe du matin	5h	13h
Equipe d'après midi	13h	21h

Horaire équipe de nuit

Equipe du matin

21h

5h

Horaire équipe de journée continue (production)

Equipe du matin

8h

16h

Horaire équipe de journée (service support)

	Matin	Après midi
Heure d'arrivée	Entre 7h30 et 8h30	13h15
Heure de départ	12h00	Entre 16h15 et 17h15