Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez LES CARTONNAGES GOURIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES CARTONNAGES GOURIO et les représentants des salariés le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02219000973
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : LES CARTONNAGES GOURIO
Etablissement : 30666466500024 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-14
Z-A 3 Rue Paul Richet 22120 POMMERET
Tél.02.96.34.32.96 Fax 02.96.34.24.31
@mail : cartonnages.gourio@wanadoo.fr
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours de plus d’un an d’ancienneté à la date du présent accord0 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40 000,00 € ;
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 600 € pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée le 30 mars 2019 avec le salaire du mois de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Pommeret, le 14/03/2019
Pour les Cartonnages GOURIO
La Direction Les Délégués du Personnel
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