Accord d'entreprise "Modification de l'accord relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé" chez ENSEMBLE INTER CONTEMPORAIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENSEMBLE INTERCONTEMPORAIN

MODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE

Entre, d’une part :

- L’ENSEMBLE INTERCONTEMPORAIN, association loi de 1901, dont le siège est situé au 223, avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, représentée par Monsieur Olivier LEYMARIE

Et d’autre part :

- LE SYNDICAT DES ARTISTES INTERPRETES ET ENSEIGNANTS DE LA MUSIQUE, DE LA DANSE, ET DES ARTS DRAMATIQUES, 21 bis rue Victor Massé 75009 PARIS, seule organisation syndicale représentative représentée par Monsieur Alain BILLARD

Préambule – contexte

L’organisation syndicale représentative et la Direction ont analysé les modalités du changement d’organisme assurant la couverture des frais de santé qui a été mis en place en 2005 par décision unilatérale de l’Employeur.

Ces modalités concernent la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire aux fins d’assurer une couverture obligatoire à ses salariés.

Le présent accord vient formaliser, conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, et après information du Comité d’entreprise lors de la réunion du 18 décembre 2017, la décision des partenaires sociaux d’instaurer et fixer le cadre d’un régime complémentaire de frais de santé.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles exigences légales et règlementaires en matière sociale et fiscale actuellement en vigueur, issues notamment de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés concernés l’accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé.

Article 1 — Modification de l’article 12.a de l’accord du 9 juin 2009

L’article 12.a. intitulé « Prévoyance santé (complémentaire santé) est modifié comme suit.

«Article 12 - Maladie, accident (Régimes de prévoyance complémentaire)

Personnel permanent sous contrat à durée indéterminée ou déterminée :

a) Mutuelle (complémentaire santé)

L'Ensemble intercontemporain a souscrit à effet du 1er janvier 2018 une assurance complémentaire FRAIS DE SANTE sous la forme d’un contrat « Responsable » à adhésion obligatoire sous la réglementation des contrats souscrits par décision unilatérale de l’Employeur, dans les termes de l’article 2 de la loi n°89-1009 du 31-12-1989, dite loi EVIN, et en conformité avec les dispositions de l’article 82 du Code Général des Impôts.

L’organisme assureur est : HUMANIS PREVOYANCE Institution de Prévoyance sise, 139-147, rue Paul Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, par l’intermédiaire de la société de gestion OWLIANCE sise à PARIS 8è, 105-109 rue du Faubourg Saint Honoré.

Le suivi du contrat est effectué par le Cabinet de courtage d’assurances AGPA n° ORIAS : 07 002 501 (siège social 26ter rue Nicolaï 75012 Paris) bureaux 55 rue de Chabrol 77750 St-Cyr-sur-Morin.

Conformément à l’article 912.2 de la loi n°94-678 du 8 août 1994, la désignation de ces organismes devra être réexaminée au plus tard tous les 5 ans. »

Le reste de l’article et de l’accord est inchangé.

Article 2 —  Champ d’application - bénéficiaires

Le présent régime s’applique à tout le personnel permanent sous contrat à durée indéterminée ou déterminée avec l’association de l’Ensemble Intercontemporain, du collège musiciens ou du collège administration et technique, sauf cas de dérogation prévus par la loi.

Article 3 — Dépôt légal et publication

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dès sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-1 du Code du travail le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Document remis en main propre ce jour aux signataires

Pour la Direction :

Pour le SAMUP :