Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail" chez ENSEMBLE INTER CONTEMPORAIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA DURÉE ET À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

XXXX

Association loi 1901

XXXXXX

XXXXXX

XXXXXX

XXXXX

Représentée par son directeur général, XXXXXX,

D’une part

ET

YYYYYYY,

Membre titulaire du CSE non mandaté.

ZZZZZZZ,

Membre titulaire du CSE non mandaté.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à l’arrivée de la nouvelle direction générale (...), des discussions ont été entamées concernant les conditions d’emploi des musiciens. Ces discussions se sont déroulées dans un triple contexte :

• contexte environnemental : le paradigme musical a nettement évolué au cours des 10-15 dernières années, XXXX n’est plus le seul représentant de la musique (...). Par ailleurs, les conditions de programmation et de diffusion ont également changé : celles-ci s’opèrent beaucoup plus tardivement et il est donc demandé une plus grande souplesse dans l’organisation des saisons artistiques ;

• contexte RH : les musiciens sont de plus en plus concernés par la vie courante de XXXX, ce qui n’était pas aussi concrètement le cas il y a 10-15 ans, ce qui explique que la précédente organisation du travail ait été bâtie sur un temps de travail exclusivement musical. Aujourd’hui, il est nécessaire de prévoir une organisation différente tenant compte des heures dites de « vie sociale » ;

• contexte économique : dans un environnement en crise, de plus en plus concurrentiel et compte tenu de la situation financière fragile de XXXX, il est devenu indispensable d’adapter l’organisation du travail afin d’assurer la pérennité de ce-dernier.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Article 1.1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des musiciens étant liés à XXXXX par un contrat de travail à durée indéterminée.

Article 1.2 – Définition du temps de travail effectif

Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le temps de travail effectif est constitué :

• du temps de travail au pupitre, de toutes natures, planifiés et exécutés : répétitions, raccords, sessions d’enregistrement, concerts /représentations ;

• des voyages en tournée ;

• des forfaits de préparation définis dans la grille de cachets complémentaires conformément à l’article 9 du présent accord ;

• des activités d’éducation artistique et culturelle conformément à l’article 10 du présent accord ;

• des heures de vie sociale : mandat CSE (ou autre(s) instance(s) représentative(s) du personnel selon l’évolution réglementaire) incluant heures de délégation et heures effectives de réunion, xxxxx, réunion plénière, entretien professionnel, heures syndicales, heures de formation, convocations externes en perspective de tournées internationales (ambassades...) et plus largement, toute réunion à l’initiative de la direction, inscrite au planning et réalisée.

Article 1.3 – Définition du temps de travail non-effectif

Par opposition au temps de travail effectif, est considéré comme temps de travail non-effectif le temps pendant lequel le salarié est mobilisé suite à une convocation de l’employeur sans toutefois être tenu de se conformer aux directives de ce dernier.

Le temps de travail non effectif est constitué :

• des journées ou demi-journées off en tournée ;

• des heures ou services (groupement d’heures) planifiés mais non exécutés.

Article 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Article 2.1 – Temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année

La programmation musicale de XXXX se compose de temps plus ou moins concentrés d’activité. Afin de répondre de façon adaptée à cette articulation artistique, le temps de travail des musiciens est organisé en deux semestres :

• août / janvier

• février / juillet

ce qui permet en outre de répondre à la temporalité des activités musicales estivales auxquels XXXX prend régulièrement part et de répartir la période estivale.

Les musiciens travaillent dans le cadre d’un temps partiel aménagé qui permet de faire fluctuer la durée du travail pendant le semestre.

Il résulte de ce mode de travail que certaines semaines présentent une absence totale d’activités au planning. Il y a également alternance de semaines de forte activité et de semaines de faible activité.

Article 2.2 – Journée de travail

La journée de travail du musicien au sein de XXXX s’étend normalement de 9 heures à 24 heures. Le temps de travail au pupitre ne peut commencer avant 10 heures lorsque le musicien a travaillé au pupitre la veille après 20 heures. En dehors de cet intervalle horaire, l’accord des représentants des musiciens du CSE est requis.

Article 3 – DUREE DU TRAVAIL

Article 3.1 – Durée semestrielle

Ensemble des pupitres hors piano

La durée du temps de travail effectif semestriel est de 390 heures.

La durée maximale du temps de travail effectif semestriel est de 520 heures (390 heures + 33%). Ce plafond est indépassable, quels que soient les besoins de l’activité.

Piano

La durée du temps de travail effectif semestriel est de 195 heures.

La durée maximale du temps de travail effectif semestriel est de 260 heures (195 heures + 33%). Ce plafond est indépassable, quels que soient les besoins de l’activité.

Article 3.2 – Durée hebdomadaire

La durée du temps de travail effectif hebdomadaire varie selon les besoins de programmation. Néanmoins, celle-ci ne peut excéder 30 heures de travail au pupitre par semaine civile.

Au-delà, l’accord du musicien est requis.

Article 4 – HEURES COMPLEMENTAIRES

Article 4.1 – Définition des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail prévue par son contrat de travail.

La loi prévoit que le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel peut être supérieur au dixième de la durée du travail prévue par son contrat de travail.

Les Parties du présent accord ont convenu de porter jusqu’au tiers de la durée du travail stipulée au contrat ce qui constitue la limite dans laquelle peuvent être accomplies les heures complémentaires.

Article 4.2 – Heures complémentaires hebdomadaires

Les heures effectuées au-delà de 30 heures hebdomadaires de travail au pupitre tel que précisé à l’article 3.2 constituent des heures complémentaires et seront majorées à un taux de 25%.

Les heures complémentaires hebdomadaires sont payables le mois de leur réalisation.

Article 4.3 – Heures complémentaires semestrielles

Ensemble des pupitres hors piano

Les heures de temps de travail effectif tel que défini à l’article 1.2 effectuées au-delà de 390 heures par semestre constituent des heures complémentaires et seront majorées à un taux de 25%.

Le cas échéant, les heures complémentaires hebdomadaires viendront en déduction des heures complémentaires semestrielles à payer.

Piano

Les heures de temps de travail effectif tel que défini à l’article 1.2 effectuées au-delà de 195 heures par semestre constituent des heures complémentaires et seront majorées à un taux de 25%.

Le cas échéant, les heures complémentaires hebdomadaires viendront en déduction des heures semestrielles à payer.

Article 4.4 – Plafonds et seuil libératoire

Les heures complémentaires sont effectuées et payées dans la limite du plafond défini à l’article 3.1.

La planification telle que prévue à l’article 7.1 du présent accord permettra aux musiciens de connaître leur volume horaire semestriel prévisionnel et de faire valoir les seuils et plafonds tels que définis ci-après.

Ensemble des pupitres hors piano

A compter de la 391^ème heure de travail, effectif ou non-effectif, la direction peut choisir soit de faire effectuer des heures complémentaires ou excédentaires aux musiciens permanents de XXX, soit de procéder à l’embauche d’un musicien (externe) supplémentaire.

A la 429^ème heure de temps de travail, effectif ou non-effectif, le musicien de XXXX atteint son seuil libératoire qui lui permet de refuser d’effectuer des heures au-delà de ce seuil.

Pour des raisons de cohérence artistique, la direction reste souveraine dans le choix de la (des) série(s) (répétitions et concerts planifiés dans la saison) de laquelle (desquelles) le musicien pourra se retirer si toutefois son seuil libératoire est dépassé. Le retrait d’une (de) série(s) sera discuté entre la direction et le musicien une fois le semestre prévisionnel planifié.

Piano

A compter de la 196^ème heure de travail, effectif ou non-effectif, la direction peut choisir soit de faire effectuer des heures complémentaires ou excédentaires aux musiciens permanents de XXXX, soit de procéder à l’embauche d’un musicien (externe) supplémentaire.

A la 215^ème heure de temps de travail, effectif ou non-effectif, le musicien de XXXX atteint son seuil libératoire qui lui permet de refuser d’effectuer des heures au-delà de ce seuil.

Pour des raisons de cohérence artistique, la direction reste souveraine dans le choix de la (des) série(s) (répétitions et concerts planifiés dans la saison) de laquelle (desquelles) le musicien pourra se retirer si toutefois son seuil libératoire est dépassé. Le retrait d’une (de) série(s) sera discuté entre la direction et le musicien une fois le semestre prévisionnel planifié.

Article 5 – TRAITEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL NON-EFFECTIF

Article 5.1 – Cas du temps de travail effectif prévu au contrat réalisé

Dans l’hypothèse où le temps de travail effectif prévu au contrat est réalisé, les heures excédentaires (au-delà de 390 heures pour l’ensemble des pupitres hors piano et au-delà de 195 heures pour les pianos) correspondant au temps de travail non-effectif sont payées et rémunérées au taux normal.

Article 5.2 – Cas du temps de travail effectif prévu au contrat non réalisé

Dans l’hypothèse où le temps de travail effectif prévu au contrat n’est pas réalisé, les heures de travail non-effectif sont intégrées au décompte semestriel du musicien concerné.

Article 6 – REPOS

Article 6.1– Temps de repos quotidien

Le temps de repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives. Néanmoins, il peut être réduit à 9 heures après accord des représentants des musiciens du CSE ou directement du musicien concerné si cela concerne des formes musicales à petit effectif (hors concert dirigé).

Article 6.2 – Repos hebdomadaire et jours fériés

Le musicien bénéficie d’un jour de repos par semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h), déterminé en fonction du planning général et qui sera le dimanche dans la mesure du possible.

Les jours fériés non chômés sont compensés par un jour complet de repos ajouté au mois de vacances et pris immédiatement avant ou après cette période de congés. Si la durée des congés ne le permettait pas, les services travaillés pendant le jour férié seraient alors décomptés double.

Article 6.3– Congés d’été

Au 1^er février, la direction communiquera aux musiciens les dates de congés d’été en précisant les jours de récupération s’il y a lieu. Le décompte des jours de récupération est individuel.

Article 7 – PLANIFICATION ET DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 7.1 – Planification

Le plan trimestriel des programmes d’activités, portant indication de la formation et des effectifs nominatifs prévus pour chaque œuvre ou prestation, des heures et des dates de répétitions et de concerts, sera communiqué au musicien 6 mois avant le début de chaque trimestre, sous réserve de modifications exceptionnelles pouvant y être apportées, après avoir été transmis pour avis aux représentants des musiciens du CSE.

Le plan de travail deviendra définitif :

• 2 mois pleins avant chaque prestation ou service, pour les œuvres appartenant au répertoire (...) ou pour les œuvres déjà jouées par XXXX, s’il s’agit d’une présentation de ces deux types d’œuvres au cours d’un concert de forme traditionnelle ;

• 2 mois pleins avant chaque convocation en ce qui concerne les réunions à l’initiative de la direction, hors réunion CSE planifiée d’un mois sur l’autre ;

• 30 jours pleins avant chaque prestation ou service, pour les œuvres et prestations suivantes :

  • œuvres de commande

  • actions d’éducation artistique et culturelle

  • opérations d’animation et de recherche

  • œuvre du répertoire (...) ou œuvres déjà jouées par XXXX, lorsque leur présentation prendra une forme différente de celle du concert traditionnel, ou lorsqu’un accident ou une maladie affectant le chef concerné, un soliste, ou un musicien, aura une incidence sur le bon déroulement de la manifestation prévue, et ne pourra plus subir, ce délai passé, de modifications.

• moins de 30 jours pleins quand il s’agit d’une convocation soumise à la disponibilité du salarié de type visite médicale, rendez-vous ambassade, …

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, XXXX ne peut pas exiger du musicien sa présence au service ou à la prestation en cause. XXXX s’adressera néanmoins à lui en priorité.

La direction de XXXX n’est tenue par aucun délai quant au changement de programme ou de nature du travail, n’entraînant pas pour le musicien convoqué de modifications de ses horaires.

Article 7.2 – Horaires et amplitudes des services au pupitre à Paris

Conformément à l’article 2.2, les services au pupitre peuvent être planifiés dans les amplitudes horaires suivantes :

• 9h/16h (9h-12h et 13h30-16h ou 9h-11h30 et 13h-16h)

• 9h30/16h30 (9h30-12h30 et 14h-16h30 ou 9h30-12h et 13h30-16h30)

• 10h/17h (10h-13h et 14h30-17h ou 10h-12h30 et 14h-17h)

• 14h/21h (14h-17h et 18h30-21h ou 14h-16h30 et 18h-21h)

• 14h30/21h30 (14h30-17h30 et 19h-21h30 ou 14h30-17h et 18h30-21h)

• 16h/23h (16h-19h et 20h30-23h ou 16h-18h30 et 20h-23h)

L’amplitude horaire est traditionnellement de 7h. Au-delà, l’accord des représentants des musiciens du CSE est requis ou directement du musicien concerné si cela concerne des formes musicales à petit effectif (hors concert dirigé).

Article 7.3 – Décompte du temps de travail au pupitre (répétitions et concerts inscrits au planning)

Les services de répétitions et de concerts / représentations peuvent être d’une durée oscillant entre 2 (deux) et 4 (quatre) heures, divisible par demi-heure au-delà de trois heures. Aucun service ne peut être décompté pour moins de 2 (deux) heures quelle que soit sa durée.

Lorsque deux services au pupitre sont planifiés pour une durée de 3 heures puis 2h30 ou inversement, les deux services sont décomptés 3 heures.

La durée du service est de 3 heures dans les cas suivants : répétition générale, concert, session d’enregistrement, répétition avec mise en scène, répétition mettant en œuvre de la technologie, concours de recrutement.

Après accord des représentants des musiciens du CSE et pour des besoins d’articulation du planning, notamment dans les périodes de forte activité, la répétition générale pourra être abaissée à une durée de 2 heures.

Les services de 2 heures comprennent une pause de 15 minutes.

Les services de 2h30 et de 3h comprennent une pause de 20 minutes.

Il ne peut y avoir plus de deux services au pupitre par jour, pour une durée de 6 heures, qui pourra être portée à 8 heures maximum si les circonstances artistiques le requièrent (représentations d’opéra, concerts d’un format exceptionnel, concert avec dispositif électronique d’ampleur...).

Le raccord et la manifestation publique (concert ou représentation) comptent pour un seul service.

Le raccord est le temps consacré à la préparation précédant un concert / une représentation. Il ne peut commencer plus de 3 heures avant et dure normalement 1 heure. Il peut être consacré à de la préparation musicale et/ou technique (son, lumières, placement...) Quand le programme comprend une œuvre avec électronique, sa durée peut être portée à 1h30, après accord des représentants des musiciens du CSE.

L’interruption du travail entre 2 services et entre le raccord et le concert est de 1h30 au minimum.

Sous réserve de l’accord des représentants des musiciens du CSE, cette durée peut exceptionnellement être réduite, suite à des contraintes artistiques ou techniques.

Les académies représentent une typologie spécifique d’activité, dont la nature variée (masterclasses, side by side dirigé, coaching, ...) est qualifiée de temps de travail au pupitre. Afin de répondre aux besoins de cette activité, des aménagements spécifiques de planning pourront être mis en place, pouvant conduire à plus de deux services au pupitre par jour, en accord avec les musiciens concernés.

Si toute autre activité nécessitait la planification d’un 3^ème service au pupitre, l’accord des représentants des musiciens du CSE serait requis.

En amont ou en aval d’un service au pupitre peut être mise en place une action d’éducation artistique et culturelle, selon les modalités décrites à l’article 10. Ces activités peuvent dans certains cas ne pas constituer un service supplémentaire.

Article 7.4 - Quarts d’heures supplémentaires (décompte et paiement)

Lors d’une répétition générale, le chef d’orchestre peut, si nécessaire, prolonger le service d’ 1 (un) ou éventuellement 2 (deux) quarts d’heures supplémentaires, sous réserve de l’accord de la direction de XXXX. A cet effet, le musicien doit prévoir un dépassement possible de 2 quarts d’heure à la fin des répétitions générales.

Lors d’une session d’enregistrement, le chef d’orchestre peut, si nécessaire, prolonger le service d’ 1 (un) ou éventuellement 2 (deux) quarts d’heures supplémentaires, sous réserve de l’accord de la direction de XXXX. A cet effet, le musicien doit prévoir un dépassement possible de 2 quarts d’heure à la fin des sessions d’enregistrement.

En revanche, le chef d’orchestre ne peut être autorisé à prolonger un service d’un autre type d’1 (un) quart d’heure supplémentaire qu’après accord préalable de la direction de XXXX et des représentants des musiciens du CSE. A cet effet, le musicien doit prévoir un dépassement possible d’1 quart d’heure à la fin de tout service.

Le premier quart d’heure de travail effectif au-delà de la durée fixée pour le service est rémunérée sur la base d’un quart de la rémunération horaire perçue par le musicien, déterminée à partir de son salaire mensuel de base. Le second quart d’heure est majoré de 50%. Tout quart d’heure supplémentaire commencé est dû en entier, sous réserve d’une franchise de 3 (trois) minutes pour le premier quart d’heure. Les quarts d’heures supplémentaires effectués après 24 heures sont considérés comme travail de nuit et majorés de 100%.

Article 7.5 – Décompte du temps de travail autre qu’au pupitre

Article 7.5.1 – Petits déplacements individuels

Pour les trajets dont la durée est inférieure à 2h30 aller et retour depuis XXXX, il ne sera pas pris en compte d’heures en dehors des raccords, répétitions, concerts ou prestations réellement effectués.

Cet article concerne les déplacements du musicien organisés par ses propres moyens.

Article 7.5.2 – Déplacements sans découcher

Le déplacement sans découcher est prévu pour les journées ne comportant qu’un raccord + concert sans que le total des heures travaillées (travail au pupitre / voyage) ne puisse excéder 6 heures.

Sous réserve de l’accord des représentants des musiciens du CSE, le total d’heures peut être dépassé.

Le temps de voyage est décompté par heure, toute heure entamée étant due, à partir de l’heure de convocation.

Article 7.5.3 – Déplacements avec découcher

En cas de déplacement comportant un ou plusieurs découchers, il sera pris en compte forfaitairement 6 heures par jour, ou seulement 3 heures par demi-journée entamée (la journée est divisée à 13 heures) ; quelle que soit la nature du temps de travail (effectif ou non-effectif).

Le temps de travail non effectif est décompté séparément du temps de travail effectif.

Article 7.5.4 – Heures de vie sociale

Les heures de vie sociale, qui comprennent essentiellement des heures de réunion à l’initiative de la direction, sont par principe décomptées par demi-heure au-delà de la première heure.

Certains décomptes sont néanmoins forfaitaires :

• heures de délégation liés à l’exercice d’un mandat social : ces heures sont déclarées au plus tard le 15 du mois suivant pour le mois échu par le(s) représentant(s) du CSE (ou autre instance) concerné(s). Il est entendu que les heures de délégation viennent s’ajouter aux heures de réunion effectuées dans le cadre dudit mandat.

• rendez-vous médecine du travail: 2 heures

• démarche visas : 2 heures

• entretien professionnel : 1 heure

• rendez-vous compositeurs dans le cadre d’une création de solo ou de concerto : forfait unique de 3 heures. A noter que ces heures intègrent les heures de vie sociale compte tenu de la diversité de leur format.

• heures de référent(s) d’une action : forfait unique de 3 heures (à discuter de gré à gré si l’action est de grande ampleur, à savoir inscrite sur une temporalité supérieure à une saison et/ou impliquant un nombre de participants supérieur à 50 personnes).

Article 8 - CONDITIONS DE TOURNEE

Article 8.1 – Indemnités de déplacement

En cas de déplacement, si repas et logement sont laissés à la charge du salarié, des indemnités calculées comme suit lui seront attribuées par XXXX:

le barème de référence pour l’établissement du montant de ces indemnités suit la grille des frais de mission du personnel de l’Etat (groupe 1) définie pour la France et par pays étranger. Le découpage de l’indemnité journalière entre les repas et le découcher suit les plafonds définis par la sécurité sociale.

Depuis 2014 les plafonds sont les suivants :

• un repas correspond à 17,5% de l’indemnité journalière,

• deux repas correspondent à 35%,

• un découcher correspond à 65%,

• deux repas et un découcher correspondent à 100%.

Article 8.2 – Voyages

Les voyages s’effectuent, en principe, collectivement, de la façon suivante :

• en train, selon que le voyage dure plus ou moins de 2h30 (temps du trajet qui s’apprécie du départ collectif en transport collectif à l’arrivée collective en transport collectif, hors transferts) :

  • durée inférieure ou égale à 2h30 : 2^de classe

  • durée supérieure à 2h30 : 1^ère classe

  • voyage le jour du concert : 1^ère classe

  • pour les solistes (concertistes) et chambristes : 1^ère classe

  • en cas de déplacement de nuit : avec couchette

• en classe économique en avion,

• en 1^ère ou 2^ème classe en bateau,

• en car type « Pullman » grand tourisme, dans le cas où aucune autre solution raisonnable ne s’avèrerait possible.

Il est convenu que, si la durée d’un voyage collectif dépasse 5 heures, aucun concert ne pourra être programmé le jour même à l’issue du voyage. Il est cependant entendu que d’éventuels incidents, imprévus ou retards survenant pendant le voyage ne pourront en aucun cas être pris en compte dans la détermination de la durée ce-dernier.

Les heures de voyage sont décomptées à partir de l’heure de convocation.

Article 8.3 – Assurance en cas de déplacement

Lors des déplacements de XXXX, les bagages (dans la limite d’un plafond de 1 000 euros par musicien et à l’exclusion des objets de valeur : appareil photos, bijoux, espèces, etc) et instruments du musicien, sont garantis contre le vol et les dommages qui pourraient survenir, dans les conditions générales traditionnelles des polices d’assurance transport, par un contrat d’assurances souscrit aux frais de XXXX.

D’autre part, la responsabilité civile du musicien, dans le cadre de ses activités ou voyages pour le compte de XXXX, sera garantie dans les conditions habituelles par une police souscrite globalement par XXXX, pour le compte des musiciens.

Ces garanties ne sont valables que si le musicien s’est bien conformé aux prescriptions édictées par les compagnies d’assurances qui pourront être obtenues auprès de la direction de XXXX.

Article 8.4 – Transport individuel

La nécessité d’assurer les concerts ou prestations donnés en province ou à l’étranger implique le déplacement collectif des musiciens. Il ne pourra être dérogé à cette règle que pour des raisons impérieuses personnelles, au sujet desquelles le musicien devra obligatoirement et ponctuellement obtenir l’accord de la direction de XXXX. Toutefois, si cet accord est obtenu, le musicien doit savoir qu’il se déplacera sous sa propre et unique responsabilité, selon les modalités suivantes :

• 1. le musicien devra tout mettre en œuvre pour arriver en temps et en heure aux répétitions et aux concerts organisés en province et à l’étranger. Sauf accord préalable, si, en raison d’événements extérieurs à l’XXXX, le musicien devait engager des frais exceptionnels pour respecter cette ponctualité, il le ferait à ses propres dépens, XXXX ne prenant en charge que l’équivalent du coût du transport collectif.

• 2. si le moyen de transport individuel est un véhicule motorisé, le musicien devra impérativement donner à la direction une attestation de son assureur stipulant qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant les risques attachés aux « déplacements professionnels »

• 3. la demande de dérogation devra être faite par écrit à la direction de XXXX, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, au moins un mois avant la date concernée. Les délais devront être respectés. Aucun changement ne pourra intervenir.

Dans ce cas exclusivement, le musicien bénéficiera d’une indemnité équivalant à la dépense que supporte XXXX par unité pour les transports collectifs.

Ces dispositions ne visent pas les déplacements par avion « chartered » et par autocar, qui engagent forfaitairement XXXX quel que soit le nombre de places et pour lesquels le musicien n’a droit à aucune indemnité.

• 4. Tout manquement à cet article entraînera pour le musicien l’application des sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur de XXXX.

Article 9 – GRILLE DE CACHETS COMPLEMENTAIRES

Une grille de cachets complémentaires fixe les compléments de rémunération destinés aux musiciens lorsqu’ils assurent des prestations particulières (solos, musique de chambre, etc).

Cette grille constitue l’annexe 1 du présent accord et en fait partie intégrante.

Article 10 – EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Article 10.1- Préambule

L’éducation artistique et culturelle constitue l’une des 3 missions statutaires de XXXX.

La transmission aux futurs professionnels contribue à la singularité de XXXX et est reconnue par les partenaires depuis de nombreuses années, mais le champ d’actions est plus vaste et il est important aujourd’hui de développer ces actions, en étendant les publics touchés mais également les territoires de leur mise en œuvre.

Compte tenu de la multiplicité des formes et publics liés à ces actions, chaque musicien de XXXX doit être en mesure, malgré le caractère non obligatoire de celles-ci, de trouver une déclinaison d’actions qui lui ressemble.

Article 10.2 – Actions sans préparation et sans décompte

Les actions de type :

• bord plateau (en marge d’un concert, en amont ou en aval, avec potentiellement des extraits d’œuvre et/ou quelques clés d’écoute, d’une durée maximale de 30 minutes)

• répétitions publiques (aucune convocation spécifique)

constituent des actions sans préparation et sans décompte.

Article 10.3 – Actions sans préparation et avec décompte

Les actions de type :

• présentation des modes de jeu

• extraits d’œuvres choisies par le(s) musicien(s) auprès d’un public spécifique

• coaching (préparation individuelle en perspective d’un concert de XXX ou extérieur à XXXX)

• coaching d’œuvre dirigée

• masterclasse d’interprétation (individuelle)

• concert éducatif / à caractère pédagogique dirigé

• répétitions planifiées d’une action d’éducation artistique et culturelle

donnent lieu à un décompte.

Le temps décompté, qui ne pourra être inférieur à une heure, s’appréciera selon qu’il s’agisse d’une convocation spécifique ou d’une convocation qui précède ou succède un autre temps de convocation.

En cas de convocation spécifique, un décompte de 3 heures minimum sera mis en place.

Si la convocation afin de mener l’action succède ou précède un autre temps de convocation (1h30 avant – 1h30 après), seule une convocation sera comptabilisée, les deux temps étant confondus.

Article 10.4 – Actions avec préparation engendrant décompte et cachet complémentaire

Les actions de type :

• atelier-concert / intervention pédagogique avec thématique choisie par l’organisateur ou la direction

• concert éducatif / à caractère pédagogique non dirigé

• académie (mêlant cours, masterclasse, side by side dirigé, coaching)

• masterclasse collective (avec un groupe constitué et/ou devant un public)

• coordination générale d’un projet éducatif / à caractère pédagogique

• direction musicale d’un projet éducatif / à caractère pédagogique

donnent lieu à un décompte ainsi qu’au versement d’un cachet complémentaire.

Atelier-concert / intervention pédagogique avec thématique choisie par l’organisateur et/ou la direction	200 € bruts + au réel (2 heures minimum)
Concert éducatif / à caractère pédagogique non dirigé A partir du 5ème concert d’une même série	200 € bruts + services au planning 100 € bruts + services au planning
Académie (cours, side by side, sélection candidats…)	150 € bruts + forfait 6 heures / jour
Masterclasse	150 € bruts + au réel
Coordination générale / direction musicale d’un projet éducatif / à caractère pédagogique	De gré à gré selon le projet + services au planning

Des projets spécifiques peuvent donner lieu à un travail préalable et être très contraints sur le plan budgétaire. Une négociation de gré à gré sera alors à envisager entre le(s) musicien(s) concerné(s).

Article 10.5 – Autres actions

Il existe aussi des actions de type événementiel / happenings qui pourraient être amenées à se développer, envers le tout public mais également des mécènes ou entreprises.

Leur mise en œuvre s’appréciera selon la même approche, en distinguant préparation nécessaire en amont du projet ou non.

Article 11 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Il prendra effet à compter du 29 juillet 2019.

Chaque Partie signataire peut demander la révision d’une partie du présent accord. La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe l’autre Partie par courrier remis en main propre ou lettre avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s). Les Parties devront engager les négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer les représentants des musiciens du CSE dans les deux mois maximum suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

La direction se chargera des formalités de dépôt obligatoire associées.

Article 12 — PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi que du Conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à Paris

Le 2 juillet 2019

XXXXX

Directeur général

YYYY ZZZZ

Membre titulaire du CSE (non mandaté) Membre titulaire du CSE (non mandaté)

Annexe 1 :

GRILLE DE CACHETS COMPLEMENTAIRES DE CONCERTS

1 - CACHET SOLISTE dans une ŒUVRE DIRIGEE Montants bruts en euros

avec ou sans électronique

Création de l'œuvre ou reprise depuis plus de 18 mois 1 000 € + décompte services au planning

Reprise de l'œuvre depuis moins de 6 mois 500 € + idem

Reprise de l'œuvre entre 6 et 12 mois 650 € + idem

Reprise de l'œuvre entre 12 et 18 mois 800 € + idem

2 - SOLO dans CONCERT (HORS MUSIQUE DE CHAMBRE)

avec ou sans électronique

Création de l'œuvre ou reprise depuis plus de 18 mois 500 € + 9h préparation + générale + concert

Reprise de l'œuvre depuis moins de 6 mois 250 € + services au planning

Reprise de l'œuvre entre 6 et 12 mois 325 € + services au planning

Reprise de l'œuvre entre 12 et 18 mois 400 € + services au planning

3 - CACHET de MUSIQUE DE CHAMBRE (CONCERT DIRIGÉ OU NON)

Pour une œuvre 300 €+ 9h préparation + services planning

Pour deux œuvres 400 € + 9h préparation + services planning

Pour trois œuvres et + 500 € + 9h préparation + services planning

A partir de 3 services au planning, le forfait de préparation n’est plus applicable.

Reprise (concert entier) depuis moins de 6 mois 50% du cachet + services au planning

Reprise (concert entier) entre 6 et 12 mois 65% du cachet +3h prépa + services planning

Reprise (concert entier) entre 12 et 18 mois 80% du cachet +6h prépa + services planning

Concert musique de chambre avec un effectif à partir de 6 musiciens cachets à discuter