ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux mesures exceptionnelles d’organisation du temps de travail, dans le cadre de la crise sanitaire et ses conséquences en matière de charge de travail

Entre les soussignés :

• La société VMC PECHE dont le siège social est situé 12 rue Charles de Gaulle à MORVILLARS (90120), représentée par, agissant en qualité de Président,

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale F.O. représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndicale FO

• L’organisation syndicale CGT représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

De seconde part,

Préambule

Le présent accord a pour objet à nouveau de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID-19 et ses conséquences multiples depuis bientôt deux années sur l’activité économique de notre entreprise.

En effet, la propagation accélérée de l’épidémie depuis quelques semaines, avec la plus forte contagiosité du variant Omicron, désorganise fortement la production à un moment où le carnet de commandes à livrer est important. Il convient aujourd’hui d’organiser et de planifier le temps de travail pour faire face aux retards de livraisons à nos clients consécutifs à l’absentéisme conséquent de ce début d’année.

Il est ici rappelé que les membres de la CSSCT et du CSE ont été informés et consultés sur le présent projet d’accord sachant qu’ils ont été régulièrement sensibilisés lors des réunions avec les partenaires sociaux dans le cadre de la crise sanitaire.

Champ d’application, date d’effet et durée

Le présent dispositif concerne tous les salariés de VMC Pêche, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Les dispositions du présent accord, ayant pour objet de réorganiser le temps de travail, doivent aider VMC Pêche à faire face à l’urgence de la situation liée à la forte activité.

Le présent accord étant à durée déterminée, ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord (date de signature) et le 31 mars 2022.

La situation sera évaluée à nouveau au terme du présent accord au regard de la réduction de la valeur du carnet de commandes en retard de livraison.

2. Organisation du temps de travail

Au sein de VMC Pêche, les cycles de travail des équipes alternantes sont organisés sur 4 semaines, à savoir :

• Matin : une semaine de 38h20mn de travail effectif (pauses déduites)

• Après-midi : une semaine de 37h20mn de travail effectif (pauses déduites)

• Matin : une semaine de 38h20mn de travail effectif (pauses déduites)

• Après-midi : une semaine de 29h40mn de travail effectif (pauses déduites), le vendredi n’étant pas travaillé.

Le cycle des équipes de nuit est construit comme suit :

• 2 semaines de 39h40mn de travail effectif (pauses et RCN déduits)

• 2 semaines de 31h40mn de travail effectif, les vendredis n’étant pas travaillés

Pour faire face à l’augmentation actuelle de notre carnet de commandes ainsi que des retards de livraison, la Direction ajuste ces temps de travail en rétablissant, de manière obligatoire, le travail effectif des vendredis initialement vaqués et ceci à compter du 1^er février 2022 jusqu’au 31 mars 2022.

A noter que les équipes de nuit conserveront un vendredi vaqué sur le cycle. Ce vendredi sera toutefois fixé par le Responsable de l’UAP en fonction des besoins du service.

En contrepartie, ces heures de travail seront rémunérées en heures supplémentaires majorées de 25% et une prime de 30 € sera versée pour chaque vendredi travaillé.

En outre, la contribution à des heures supplémentaires le samedi fera l’objet d’une prime de 30 € par samedi travaillé, s’ajoutant à la majoration légale de 25% (au-delà de la durée légale du travail).

3. Publicité de l’accord

   1. Information-consultation du CSE et de la CSSCT

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information et à la consultation des membres CSE et CSSCT.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Information du personnel

Le texte du présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel après publicité.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de BELFORT.

Fait à Morvillars, le 27 janvier 2022

en 5 exemplaires originaux

dont un exemplaire original remis à chaque signataire

Pour l’organisation syndicale FO * : Pour VMC PECHE * :

Le Président

Pour l’organisation syndicale CGT * :

* Signature précédée de la mention lu et approuvé bon pour accord