Accord d'entreprise "AVENANT N°7 à L’ACCORD conclul e 3 juin 2002 et à ses avenants" chez LA ROCHE-POSAY LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LA ROCHE-POSAY LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE et le syndicat CFTC et Autre le 2017-10-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre
Numero : A09218029754
Date de signature : 2017-10-19
Nature : Avenant
Raison sociale : LA ROCHE-POSAY LABORATOIRE DERMATOLOGI
Etablissement : 30668871400030 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-19
LA ROCHE POSAY – LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES
AVENANT N°7
à L’ACCORD conclu
le 3 juin 2002 et à ses avenants
RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Rente Conjoint
applicable aux collaborateurs de
LA ROCHE POSAY – LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES
Cadres et Assimilés Cadres et Visiteurs Médicaux Relevant
de la convention collective Nationale de retraite AGIRC du 14 mars 1947
Entre la Direction de la Société La Roche Posay – Laboratoires Pharmaceutiques d'une part,
et les Organisations Syndicales CFTC, et USAPIE Pharma SNRVM d'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
L'objet de cet avenant est :
d’actualiser les taux de cotisations pour la période du 1er novembre 2017 au 30 juin 2018
L’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 1 de l’avenant n°6 du
23 février 2017.
Les autres dispositions de l’accord du 3 juin 2002 et de ses avenants demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – RENTE DE CONJOINT
Les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :
| TRANCHE A | TRANCHE B | TRANCHE C |
| 0,90% | 0,90 % |
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
| TRANCHE B | TRANCHE C | |
| EMPLOYEUR | 0,45 % | 0,45 % |
| SALARIÉ | 0,45 % | 0,45 % |
Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au
31 décembre 2017, seront appelés de la façon suivante :
| TRANCHE A | TRANCHE B | TRANCHE C |
| 0, 72 % | 0,72 % |
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
| TRANCHE A | TRANCHE B | TRANCHE C | |
| EMPLOYEUR | 0,36% | 0,36% | |
| SALARIE | 0,36% | 0,36% |
L’adhésion des salariés étant obligatoire, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, étant précisé que cette cotisation est appliquée exclusivement aux bénéficiaires du présent régime qui sont mariés.
A compter du 1er juillet 2018, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er novembre 2017.
Dans ce cadre, à compter du 1er juillet 2018, les taux contractuels en vigueur visés à l’article 1 du présent avenant s’appliqueront de nouveau, pour une durée indéterminée, sauf conclusion d’un avenant actant d’autres mesures.
Une demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par lettre simple remise contre décharge.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation du contrat d’assurance, par l’organisme assureur, entrainera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’avenant, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera remis pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Levallois, le 19 octobre 2017
Nom et qualité des signataires Signature
Madame Laetitia TOUPET Directrice Générale LRP-LP
Madame Hélène COUMAU DE BEER Déléguée Syndicale USAPIE
Monsieur Emmanuel DIEBRA Délégué Syndical CFTC
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