Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez SOC PR 3 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOC PR 3 et les représentants des salariés le 2019-03-12 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01819000326
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOC PR 3
Etablissement : 30673432800041 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société PR3 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 Montant de la prime
La prime est de 150€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Le montant de la prime est versée selon le prorata-temporise de la présence du salarié sur l’année 2018.
Toute fois le montant de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord (à compléter)
Cet accord concerne uniquement le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat et prendra fin le 31/03/2019.
Pour les déléguées Pour la Direction
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