Accord d'entreprise "avenant de révision accord portant sur le périmètre, la mise en place, le fonctionnement et les moyens du CSE Unique" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASSOC DEPART AMIS PARENT ENFANT INADAPTE (Siège)

Avenant de révision de

l’Accord Collectif portant sur

le périmètre, la mise en place,

le fonctionnement et les moyens

du C.S.E. unique

ENTRE LES SOUSSIGNéS

L’association ADAPEI 23, domiciliée 14, rue Raymond Christoflour, Courtille, 23000 Guéret,

Représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par XXXXXXXXXX,

CGT, représentée par XXXXXXXXXX,

CFE-CGC, représentée XXXXXXXXXX

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le 21 février 2019, les Parties avaient signé un accord collectif portant sur le périmètre, la mise en place, le fonctionnement et les moyens du C.S.E. unique au sein de l’association.

En application des dispositions de l’article 12 de cet accord, la Direction a souhaité ouvrir une négociation afin de procéder à la révision de certains articles de cet accord.

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Ceci étant préalablement exposé, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 -

À l’article 2, le paragraphe « Composition du CSE » est remplacé par un paragraphe ainsi libellé :

« Composition du CSE

Le CSE comprend l’employeur (ou son représentant) et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret compte tenu des effectifs de l’association. La délégation comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants (art. L 2314-1)

Au jour de la signature des présentes, le nombre de membres du CSE est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants. Ce nombre pourra varier, à chaque renouvellement de l’instance, en fonction de l’effectif de l’association.

Les délégués syndicaux assistent aux séances avec voix consultative. Ils reçoivent les convocations comme les autres membres de l’instance.

Il est rappelé à ce titre que, dans les structures de mois de 300 salariés, les délégués syndicaux sont, de droit, représentants syndicaux au CSE (art. L 4321-22).

Cependant, les fonctions d’élu au CSE (avec voix délibérative) et de représentant syndical (avec voix consultative) étant incompatibles, le délégué syndical élu au CSE devra choisir le mandat qu’il entend exercer au sein de l’instance. À défaut d’option exprimée, l’association pourra saisir le tribunal afin de faire constater la caducité du mandat de représentant syndical (Cass. soc. 17 juillet 1990, n° 89-60.729 ; Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-23.764 ; Cass. soc. 22 janvier 2020, n° 19-13.269 ) ».

Article 2

Les éléments ci-dessous modifient l’article 4  de l’accord.

Le nombre de réunions plénières par an est porté à 8 au lieu de 6 dont 5 porteront sur les conditions en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail (HSSCT).

Ces réunions seront planifiées comme suit :

- Janvier N : compétences générales

- Février N : HSSCT + compétences générales

- Avril N : HSSCT + compétences générales

- Juin N : HSSCT + compétences générales

- Septembre N : HSSCT + compétences générales

- Octobre N : compétences générales

- Novembre N : HSSCT

- Décembre N : compétences générales

Les réunions traitant à la fois la partie HSSCT et celle portant sur les compétences générales du CSE se dérouleront sur la journée entière.

Les pré-visites et visites ordinaires des établissements et services de l’Adapei 23 se dérouleront comme suit :

- Tous les établissements et services seront visités au moins une fois cours de l’année, soit lors d’une pré-visite, soit lors d’une visite.

- Les pré-visites seront programmées annuellement par les membres du CSE.

- Les membres du CSE participeront aux pré-visites par roulement.

• Une visite du site (ou d’une partie du site) où se tiendra la réunion plénière du CSE sera planifiée à l’ordre du jour pour les réunions portant sur l’H.S.S.C.T, soit 5 visites par an.

Les réponses écrites portant sur les réclamations individuelles et collectives seront transmises par l’employeur dans un délai de 15 jours au lieu de 6 jours suivant la réunion.

Pour ce qui concerne l’élaboration de l’ordre du jour, l’élaboration et la diffusion du procès-verbal, les parties entendent faire application des dispositions du règlement intérieur du CSE (articles 21 et 27 actuels).

Lorsque des questions non prévues à l’ordre du jour auront été posées en séance à la Direction, celle-ci y répondra de façon que le délai d’élaboration et de diffusion du PV prévu par le règlement intérieur (actuellement 3 semaines), puisse être respecté.

Les dispositions prévues dans l’accord et non modifiées par le présent avenant de révision restent inchangées.

ARTICLE 3- ADHÉSION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

ARTICLE 4- DISPOSITIONS FINALES

4.1 Entrée en vigueur / durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet sous réserve de l’obtention de l’agrément prévu par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Si l’agrément devait ne pas être obtenu, les parties se rencontreront afin d’examiner les adaptations éventuelles à apporter au présent accord. L’absence d’agrément rendrait en tout état de cause le présent accord non applicable. Faute d’adaptation possible, il serait alors réputé non écrit.

4.2 Révision de l’accord

Le présent avenant est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées afin d’examiner les conditions éventuelles de rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

4.3 Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour chaque Syndicat.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’association.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.

Une copie de l’avenant sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.

Une copie sera destinée à l’affichage.

Fait à Guéret, le 11/10/2022

Pour l’Adapei, Pour La CFDT,

XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX

Directrice Générale,

Pour La CFE-CGC,

XXXXXXXXXX,

Pour la CGT,

XXXXXXXXXX