Accord d'entreprise "Accord d'adaptation Orangerie" chez GSF SATURNE

GSF SATURNE – Etablissement de Strasbourg Nord

ACCORD D’ADAPTATION du 11/04/2022

Entre :

La société GSF SATURNE

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 306 795 600 000 80

Dont le siège social se situe 45, Rue des Tuileries – 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

Représenté par Monsieur …, agissant en qualité de Chef d’Etablissement de l’Etablissement de Strasbourg Nord

Ci-après désignée « la société »

Et :

Monsieur …, Délégué syndical représentant la CFTC

***

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société GSF SATURNE est spécialisée dans le nettoyage industriel et est soumise à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés du 26 juillet 2011 ainsi qu’à différents accords d’établissement et/ou d’entreprise.

A compter du 19 juillet 2021, l’établissement GSF SATURNE de Strasbourg Nord est devenu titulaire du marché concernant le bio-nettoyage, la distribution et débarrassage des plateaux repas, et l’évacuation des déchets de la Clinique de l’Orangerie.

Les salariés de la Clinique de l’Orangerie affectés à cette activité ont été repris par l’établissement GSF SATURNE de Strasbourg Nord en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En effet, l’activité de propreté telle que réalisée et organisée par la Clinique de l’Orangerie constituait un ensemble organisé de personnel et éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre. La reprise du marché par l’établissement GSF SATURNE de Strasbourg Nord entrainait donc le transfert d’une entité économique autonome et l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans ce cadre et en application des dispositions légales, les textes conventionnels (notamment la Convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but lucratif, applicable dans toutes ses dispositions à la Clinique de l’Orangerie hormis les dispositions relatives à la classification, thème pour lequel la Clinique de l’Orangerie appliquait les dispositions de la Convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but non lucratif), appliqués au sein de la Clinique de l’Orangerie, ont été remis en cause de plein droit.

Cette remise en cause signifie qu’ils continuent de s’appliquer aux salariés transférés (salariés anciennement Clinique de l’Orangerie repris par l’établissement GSF SATURNE de Strasbourg Nord le 19 juillet 2021, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail) jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui les remplacera ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (trois mois), soit jusqu’au 18 octobre 2022 inclus.

Les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de l’employeur sont toutefois exclus des dispositions relatives à la remise en cause. Aussi, pour que ces derniers soient opposables à GSF SATURNE, la contrainte ou la sujétion conditionnant le bénéfice de l’avantage doit obligatoirement subsister au sein de GSF SATURNE. Cela étant précisé, ces derniers peuvent être remis en cause par accord collectif dès lors que les dispositions de ces diverses sources ont le même objet ou, le cas échéant, être dénoncés, conformément aux règles applicables en matière de dénonciation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de l’employeur.

Les salariés transférés de la Clinique de l’Orangerie et les autres salariés de l’établissement de GSF SATURNE de Strasbourg Nord n’ont donc pas, de fait, un statut identique.

La mise en place du présent accord d’adaptation s’est donc avérée nécessaire. L’objectif est d’adapter les dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salariés transférés, aux dispositions applicables au sein de l’établissement de GSF SATURNE de Strasbourg Nord, afin d’aboutir à une harmonisation des statuts des salariés.

La société et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, soucieuses d’harmoniser le statut collectif au sein de l’Etablissement de GSF SATURNE de Strasbourg Nord, ont, compte tenu de ce qui précède, décidé d’engager des négociations.

I – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux des salariés transférés (salariés anciennement Clinique de l’Orangerie repris par l’établissement GSF SATURNE de Strasbourg Nord le 19 juillet 2021 en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail) et des salariés de l’établissement de GSF SATURNE de Strasbourg Nord.

Il s’appliquera donc exclusivement aux salariés transférés de la Clinique de l’Orangerie à la société GSF SATURNE par le biais des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail le 19 juillet 2021 ou antérieurement.

A ce jour, les textes conventionnels applicables aux salariés transférés sont :

• D’une part, ceux en vigueur au sein de l’établissement de GSF SATURNE de Strasbourg Nord :

Accord de branche :

La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue, applicable le 1^er août 2012, et tous les avenants de cette convention, sous l'expresse réserve qu'ils aient été étendus.

Les accords d’entreprise suivants :

• Accord sur le temps partiel modulé et contrat de travail intermittent du 14/02/2008

• Accord relatif aux heures choisies du 14/02/2008

• Accord sur le forfait jours sur l’année du 16/12/2009

• Accord sur la modalité de réalisation de la journée de solidarité du 6/12/2011

• Accord de participation aux résultats de l’entreprise du 20/12/2012

• Plan d’Epargne Entreprise du 20/12/2012

• Plan d’Epargne Retraite Collectif du 20/12/2012

  • Avenant du 22/12/2014 à l’accord d’entreprise sur le forfait jours sur l’année du 16/12/2009

  • Accord sur le temps de travail du 22/12/2014

• Accord de participation du 20.12.2012, Avenant n°2 à l’Accord de participation aux résultats de l’entreprise : 22/11/2016

• Avenant n°1 au Plan d’Epargne Entreprise : 22/11/2016

• Avenant n° 1 au Plan d’Epargne Retraite Collectif : 22/11/2016

• Accord sur le Contrat de Génération du 21/12/2016

• Accord sur le droit à la déconnexion du 14/12/2017

• Accord sur la mise en place et fonctionnement du CSE du 08/04/2019

• Accord sur la mise en place et fonctionnement du CSEC du 08/04/2019

• Accord d’entreprise sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 15/12/2020

• Accord relatif à l’Egalité Professionnelle et Salariale Hommes-Femmes et à la Qualité de Vie au Travail du 15/12/2020

• Accord relatif à la Mobilité Durable pour les trajets domicile-travail du 15/12/2020

• Accord sur l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires du 15/12/2020

• Accord sur la réduction des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique du 09/06/2021

• Avenant de refonte du règlement de plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL) du 16/12/2021

• Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels du 16/12/2021

Accords d’établissement : Néant

• D’autre part, les textes conventionnels, appliqués précédemment au sein de la Clinique de l’Orangerie :

  • la Convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but lucratif, applicable dans toutes ses dispositions à la Clinique de l’Orangerie à l’exception des dispositions relatives à la classification, sujet pour lequel la Clinique de l’Orangerie appliquait les dispositions de la Convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but non lucratif ;

  • les accords conclus entre la Direction de la Clinique de l’Orangerie et les Organisations syndicales représentatives de cette Clinique, notamment l’accord portant sur le socle social de la Clinique de l’Orangerie du 26 septembre 20213 et l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 26 septembre 2013.

II – Fin d’application du statut collectif précédemment appliqué au sein de la Clinique de l’Orangerie et maintien de certains avantages individuels acquis uniquement au profit des salariés transférés

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble du statut collectif appliqué au sein de la Clinique de l’Orangerie, cessera de s’appliquer aux salariés transférés.

Cesseront ainsi de s’appliquer :

• l’ensemble des textes conventionnels et notamment :

  • la Convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but lucratif ;

  • les dispositions relatives à la classification de la Convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but non lucratif ;

  • les accords conclus entre la Direction de la Clinique de l’Orangerie et les Organisations syndicales représentatives, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative ou exhaustive, l’accord portant sur le socle social de la Clinique de l’Orangerie en date du 26 septembre 2013, l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail à durée indéterminée du 26 septembre 2013, les accords d’entreprise suite aux négociations salariales obligatoires applicables au jour du transfert ;

• les usages et décisions unilatérales ou les décisions prises avec les représentants du personnel qui ont le même objet que le présent accord.

L’ensemble des salariés de l’établissement GSF SATURNE de Strasbourg Nord seront ainsi soumis au même statut collectif.

Toutefois et conformément aux articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du travail, la société GSF SATURNE et les Organisation syndicales signataires décident par le présent accord d’entreprise de maintenir, dans les conditions définies ci-dessous, certains avantages limitativement et exhaustivement énumérés ci-après dont bénéficiaient les salariés transférés, à savoir :

1. Prime d’ancienneté

La prime d'ancienneté dont bénéficiaient les salariés de la Clinique de l’Orangerie au 19 juillet 2021 est conservée au montant tel qu'elle existait au jour du transfert, cette dernière n’étant plus susceptible d’évolution dans les conditions prévues au sein de la Clinique de l’Orangerie.

Par exemple, si au jour du transfert un salarié bénéficiait d'une prime d’ancienneté d’un montant de 200 euros, cette prime demeurera à 200 euros chez GSF. En d'autres termes, le montant de la prime d’ancienneté sera figé et n'évoluera plus en fonction de l'ancienneté que continuera d’acquérir le salarié au sein de GSF SATURNE.

Néanmoins, du montant de cette prime d’ancienneté, sera déduit le montant de la prime d’expérience prévue par la Convention collective des entreprises de propreté et de services associés. En effet, cette prime conventionnelle a le même objet que la prime d’ancienneté, à savoir « récompenser » l’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle.

2. Prime de présentéisme

La prime mensuelle de présentéisme de 100 euros telle qu’applicable au sein de la Clinique de l’Orangerie au jour du transfert sera maintenue pour les salariés transférés au sein de GSF SATURNE.

Les modalités versement de cette prime de présentéisme sont les suivantes :

• aucun prorata n’est effectué en fonction des absences, c’est-à-dire que le versement s’effectue en totalité (100 euros) ou, en cas d’absence neutralisante au cours du mois, ne s’effectue pas (0 euros) ;

• les absences entraînant le non versement de cette prime sont les suivantes :

  • congés sans solde,

  • absence non justifiée,

  • absence enfant malade,

  • maladie non professionnelle,

  • maladie professionnelle ou accident du travail d’une durée supérieure à 1 an sur le mois considéré ;

• en cas de rupture du contrat de travail, si le salarié est présent jusqu’au dernier jour du mois considéré et qu’aucun événement ne neutralise le versement de cette prime de présentéisme, sur le mois de son solde de tout compte, le salarié percevra la prime de présentéisme pour le mois du solde de tout compte ;

• un salarié qui cumule toutes les primes de présentéisme de janvier N à décembre N (donc pas d’absence neutralisante de janvier N à décembre N), bénéficiera d’une prime complémentaire correspondant au cumul de toutes les primes de présentéisme non versées sur la même période et divisé par le nombre de bénéficiaires, étant précisé que les primes de présentéisme non versées suite aux suspensions de contrat n’alimentent pas cette « cagnotte ».

3. Prime de 13^ème mois

La prime annuelle de 13^ème mois telle qu’applicable au sein de la Clinique de l’Orangerie au jour du transfert sera maintenue pour les salariés transférés au sein de GSF SATURNE.

4. Prime Ségur

Une prime Ségur d’un montant de 206 euros bruts versée pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, cette prime est versée au prorata du temps de travail contractuel.

Le montant de cette prime n’est pas impacté par l’absence du salarié à son poste de travail au cours du mois considéré.

5. Prime de panier

Une prime de panier versée en brut mais correspondant à 5 euros nets versée lorsque les salariés sont dans l'impossibilité de se rendre au restaurant d'entreprise.

6. Congé supplémentaire pour les plus de 50 ans, de 55 ans et de 60 ans

Les salariés ayant plus de 50 ans au 19 juillet 2021, continueront à bénéficier d’un congé supplémentaire de 1 jour ouvré laissé à l’initiative de l’employeur.

Les salariés ayant plus de 55 ans au 19 juillet 2021, continueront à bénéficier d’un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés laissé à l’initiative de l’employeur.

Les salariés ayant plus de 60 ans au 19 juillet 2021, continueront à bénéficier d’un congé supplémentaire de 3 jours ouvrés laissé à l’initiative de l’employeur.

Le bénéfice de ce congé supplémentaire d’une durée déterminée en fonction de l’âge du salarié est bien évidement conditionné au fait que, au jour du transfert (19 juillet 2021), les salariés concernés aient atteint l’âge requis.

Pour exemple, un salarié de 30 ans ne pourra pas obtenir le maintien de cet avantage, y compris si, au cours de sa carrière au sein de GSF SATURNE et sur le site de la Clinique de l’Orangerie, il atteint l’âge de 60 ans.

De même, un salarié de 52 ans au jour du transfert, ne pourra pas, par la suite, prétendre au congé supplémentaire pour les salariés de 55 ans. Il n'est maintenu que ce à quoi le salarié a droit à la date du transfert, en vertu de son âge.

En d’autres termes, dès lors qu'un avantage est soumis à une condition d'ancienneté, l'avantage ne sera maintenu que si, au jour du transfert, le salarié transféré pouvait effectivement en bénéficier et selon les conditions auxquelles il en bénéficiait. 

Finalement, les congés supplémentaires susvisés accordés du fait de l’âge du salarié ne se cumuleront pas avec les congés supplémentaires accordés du fait de l’âge du salarié éventuellement accordés au sein de GSF SATURNE, ces avantages ayant le même objet et étant de même nature.

7. Dimanches dits « gratuits »

Les salariés travaillant régulièrement le dimanche sur leur planning de référence (les travailleurs occasionnels du dimanche sont donc exclus) bénéficieront d’un « dimanche gratuit » par an.

Ce « dimanche gratuit » constitue un jour de congé non décompté qui doit obligatoirement être intégré dans une période de congés payés : il doit donc être entouré de part et d’autre de congés payés.

Les salariés travaillant plus de 19 dimanches par année de référence bénéficieront quant à eux de deux « dimanches gratuits ».

8. Jours fériés

Le traitement spécifique des jours fériés tel qu’applicable au sein de la Clinique de l’Orangerie au jour du transfert sera maintenu pour les salariés transférés au sein de GSF SATURNE, s’il s’avère qu’il est plus favorable que le traitement des jours férié pratiqué par GSF SATURNE en application des dispositions légales ou règlementaires et de son statut collectif, notamment la Convention Collective Nationale Etendue des Entreprises de Propreté et Services Associés. En tout état de cause, ces différents avantages qui ont le même objet ne pourront se cumuler.

Pour rappel, pour chaque jour férié travaillé, il est versé une indemnité de sujétion d’un montant dépendant du temps de travail. Ainsi :

• pour un travail inférieur à 8 heures : une indemnité de sujétion de 28.58 € ;

• pour un travail supérieur à 8 heures : une indemnité de sujétion de 45.73 €.

Si le jour férié correspond à un jour travaillé, le salarié bénéficiera, en plus du maintien de la rémunération :

• pour un travail de jour : récupération du nombre d’heures travaillées + indemnité de sujétion ;

• pour un travail de nuit : paiement du nombre d’heures travaillées ;

• les mobiles récupéreront les heures fériées travaillées.

Si le jour férié correspond à un jour de repos, le salarié bénéficiera, en plus du maintien de la rémunération :

• pour un travail de jour : récupération par défaut de 7 heures (prorata temporis pour les salariés à temps partiel) ;

• pour un travail de nuit : paiement par défaut de 1/24^e du ;salaire mensuel brut ;

• les mobiles récupéreront les heures fériées travaillées ;

• Jour férié chômé : maintien de la rémunération.

9. Le 1^er mai

Le traitement spécifique du 1^er mai tel qu’applicable au sein de la Clinique de l’Orangerie au jour du transfert sera maintenu pour les salariés transférés au sein de GSF SATURNE.

Pour rappel, pour chaque 1^er mai travaillé, il est versé une indemnité de sujétion d’un montant dépendant du temps de travail. Ainsi :

• pour un travail inférieur à 8 heures : une indemnité de sujétion de 28.58 € ;

• pour un travail supérieur à 8 heures : une indemnité de sujétion de 45.73 €.

Si le 1^er mai est chômé, la rémunération est maintenue.

Si le 1^er mai est travaillé, le salarié bénéficiera, en plus du maintien de la rémunération :

• pour un travail de jour : paiement du nombre d’heures travaillées + indemnité de sujétion ;

• pour un travail de nuit : paiement du nombre d’heures travaillées ;

• dans les deux cas : récupération de 100 % des heures travaillées.

Si le 1^er mai correspond à un jour de repos, le salarié bénéficiera, en plus du maintien de la rémunération : d’une récupération obligatoire de 7 heures (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

10. Participation au stationnement

Sous réserve de présenter les justificatifs des frais réellement engagés, les anciens salariés de la Clinique de l’Orangerie utilisant effectivement leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail continueront à bénéficier de la participation d'un montant d’un euro brut par jour travaillé pour le stationnement de leur véhicule. 

11. Déménagement

Sous réserve de présenter un justificatif de changement de domicile, les anciens salariés de la Clinique de l’Orangerie bénéficieront d’un jour ouvrable de déménagement, étant précisé que dans le cadre des négociations annuelles obligatoires la société GSF SATURNE s’est engagée, de manière fixe et indéterminée, à faire bénéficier à ses collaborateurs d’un jour par an pour déménagement.

 

Bien évidemment, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les avantages susvisés ne pourront être cumulés avec ceux de même nature ou ayant le même objet découlant du statut collectif applicable à GSF SATURNE.

Les éventuels avantages et dispositions antérieurement applicables dont pouvaient bénéficier les salariés transférés au titre du statut collectif antérieur, non expressément énumérés ci-dessus, ne seront pas conservés dans le cadre du présent accord et cesseront donc de s’appliquer à partir de son entrée en vigueur.

Tel est notamment le cas concernant les avantages suivants : l’indemnité de sujétion du travail du dimanche ainsi que la rémunération basée sur la classification de la Convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but non lucratif.

***

Il est expressément précisé que les avantages – dont bénéficiaient les salariés de la Clinique de l’Orangerie à leur date de leur transfert au sein de GSF SATURNE – mentionnés à l’article II) ne sont maintenus qu’au profit des salariés transférés, en raison du préjudice lié à la perte des avantages conventionnels de leur ancien statut collectif, à l’exclusion des autres salariés de l’établissement et notamment les nouveaux embauchés, même s’ils le sont sur le chantier de la Clinique de l’Orangerie.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la différence de traitement qui en découle ne constitue pas une violation du principe « à travail égal, salaire égal ». En effet, une différence de traitement peut valablement être justifiée par des raisons objectives, lorsqu’il s’agit de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de salariés. En l’espèce, les salariés transférés subissent bien un préjudice lié à la perte des avantages issus de leur ancien statut collectif.

III – Prime d’intéressement

GSF SATURNE n’a pas conclu d’accord d’intéressement, la conclusion d’un tel accord n’étant pas une obligation.

Après ouverture des négociations sur ce sujet et discussion, les parties indiquent qu’elles n’entendent pas conclure un tel accord.

En revanche tel qu’il est indiqué dans le I) du présent accord, la société GSF SATURNE dispose :

• d’un accord de participation ;

• d’un plan d’épargne entreprise ;

• et d’un PERCOL.

IV – Durée du travail 

Les salariés transférés continueront à bénéficier de la même durée du travail. Cependant, les modalités d’organisation du travail seront celles en place par GSF SATURNE Etablissement de Strasbourg Nord.

V – Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et de la DREETS du Grand Est.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

VI – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa date de signature.

VII – Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

VIII – Dénonciation

Les parties conviennent que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l’accord en LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Le présent accord ne sera validé qu’à condition de signature par l’unique organisation syndicale représentative à ce jour.

L’entrée en vigueur du présent accord est prévue à compter de sa date signature.

Le texte du présent accord sera communiqué pour information au CSE. Les salariés seront informés de son contenu.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie, à Souffelweyrsheim, le 11/04/2022.

Signature valant notification aux signataires.

Pour le syndicat CFTC Monsieur … Délégué syndical Signature

Pour la société GSF SATURNE

Monsieur …

Chef d’Etablissement.

Signature