Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE" chez TDV INDUSTRIES (Siège)

PROCES VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE

DU 12 JANVIER – 27 JANVIER et 5 FEVRIER 2021

Etaient présents à la réunion du 12/01/2021 :

- pour la C. G. T. : Délégué syndical

Représentant du personnel

- pour la Direction : Directeur Général

Responsable Paie et Relations Sociales

Etaient présents à la réunion du 27/01/2021 :

- pour la C. G. T. : Délégué syndical

Représentant du personnel

- pour la Direction : Directeur Général

Responsable Paie et Relations Sociales

Etaient présents à la réunion du 05/02/2021 :

- pour la C. G. T. : Délégué syndical

Représentant du personnel

- pour la Direction : Directeur Général

Responsable Paie et Relations Sociales

1. Revendications CGT

L’année 2021 ne commence pas dans les meilleures conditions, mais malgré tout, nous voulons que la Direction fasse un EFFORT FINANCIER pour remotiver le personnel qui en a bien besoin !!

Voilà maintenant 2 ans que nous sommes dans le flou, avec aucunes réponses à apporter aux salariés quant à l’avenir du site (stratégie, groupe, commerciale, etc.).

L’ambiance générale s’en ressent, et le feu couve dans l’usine !! Nous n’imaginons pas ne rien obtenir lors de cette NAO sans qu’il y ait des conséquences…

Pour la première fois dans l’histoire de TDV Industries, en 2020, il y a eu un gel de tous les salaires et primes. La Direction devait mettre en place des primes trimestrielles à l’objectif, qui malheureusement n’ont jamais vu le jour…

Avec le PSE de l’an passé, la masse salariale a diminué d’environ 16%, à cela s’ajoute la prise en charge par l’Etat, des périodes de chômage partielle dû à la crise sanitaire.

Toutes ces mesures ont dû être bénéfiques pour la Direction et doivent nous permettre d’y croire à nouveau.

La production des tissus masques a été rentable pour l’entreprise, et la Direction espère encore en profiter sur 2021. La moindre des choses serait d’en faire profiter les salariés, par une revalorisation salariale !!!

Nous ne tolèrerons pas lors de cette NAO, entendre de la part de la Direction que les salariés sont bien payés chez TDV !!!

C’est pourquoi nous demandons :

1. L’augmentation du taux horaire de 2 % ainsi que l’augmentation de toutes les primes de 2 % également.

2. La pose de 7 heures de RTT Employeur sur la journée de solidarité.

3. Que la Direction organise la mise en place d’augmentations individuelles sur l’année 2021, à l’aide par exemple des entretiens individuels ou d’autres critères.

4. Figer l’accord RTT

Compte-rendu des réunions des 12 et 27 janvier et 5 février 2021 et point de vue de la Direction

Les réunions des 12 - 27 janvier et 5 février 2021 ont été l’occasion d’examiner toutes les revendications exprimées par les représentants syndicaux et de rappeler le contexte particulièrement difficile et compliqué dans lequel l’entreprise continue à évoluer notamment dû à la crise sanitaire actuelle.

En effet, la Direction indique que l’activité actuelle ne suffit pas à financer l’entreprise aujourd’hui et qu’une augmentation de la masse salariale serait une erreur de gestion.

Dans cette année particulièrement difficile, TDV a malgré tout réussi à tirer son épingle du jeu grâce aux appels d’offres liés aux masques qui ont pu émerger courant 2020 permettant :

• L’Embauche d’un CDD sur le plateau commercial pour développer cette activité

• L’investissement dans une ligne de confection de masques

• L’affectation de certains ouvriers en activité partielle sur cette nouvelle activité, et l’emploi de nouveaux ouvriers sur cet atelier

TDV est une entreprise ambitieuse comme en témoigne ce nouvel investissement dans une période de crise sanitaire où beaucoup d’entreprises ont déjà réduit leurs effectifs ou arrêté définitivement leur activité.

Ces engagements dans lesquels TDV s’est lancé, doit permettre pour toutes et tous de maintenir une motivation et une responsabilité supplémentaires. La Direction compte sur la mobilisation de tous.

Ces investissements ont déjà porté leurs fruits puisque le chiffre d’affaire dégagé par la production de masques sur 2020 a engendré un bénéfice qui sera partagé par l’ensemble des salariés par le versement d’une prime de participation et d’une prime d’intéressement dont le montant reste encore à définir à ce jour (résultats non audités).

A défaut d’augmentation générale, la Direction indique qu’une enveloppe d’un montant de 20 000 € chargés sera disponible pour l’ensemble des managers à distribuer auprès des effectifs selon des objectifs fixés lors des entretiens individuels.

La négociation salariale a permis de partager toutes ces données avec les représentants du personnel qui malgré toutes ces informations n’acceptent pas le fait de ne pas être entendu concernant la non-augmentation du taux horaires et des primes annexes.

Un mouvement social a débuté auprès des différents services de TDV démontrant ainsi le mécontentement général face à la décision de la Direction.

Face à cela, la Direction a souhaité évoquer de vive voix auprès de ses salariés les motivations qui l’ont poussée à maintenir ses positions. Ces échanges ont permis aux salariés de TDV d’exprimer leurs mécontentements et leurs inquiétudes dans cette période particulièrement difficile et anxiogène.

TDV compte sur la mobilisation et la compréhension de tous pour sortir plus fort encore de cette situation économique si particulière.

Malgré leurs mécontentements, les représentants du personnel comprennent les arguments de la Direction et indiquent vouloir entendre les propositions ci-après :

1. Augmentation collective des rémunérations

   • Pas d’augmentation générale du taux horaire accordée

   • Pas de revalorisation des primes accordées

2. La pose de 7 heures de RTT Employeur sur la journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au jeudi 11 novembre 2021.

La Direction indique qu’il sera positionné 2 RTT- Employeurs de la façon suivante :

• Le 1^er sur la journée du 11 novembre 2021

• Le 2^nd sur la journée du 12 novembre 2021

Ce procédé permettra à chacun de bénéficier d’un pont supplémentaire pour l’année 2021.

3. Que la Direction organise la mise en place d’augmentations individuelles sur l’année 2021, à l’aide par exemple des entretiens individuels ou d’autres critères :

La Direction souhaite mettre à disposition des managers une enveloppe pour permettre l’attribution de primes en fonction de la réalisation des objectifs fixés lors des entretiens individuels chaque année avec le manager.

Cependant, il est encore trop tôt pour avoir recours à ce système. La Direction indique que le nécessaire est en cours de réalisation au niveau du service des Ressources Humaines pour permettre à chaque manager de disposer de la fiche de poste de ses effectifs.

Ce travail réalisé en amont permettra aux responsables des équipes de mettre en place les objectifs à atteindre et ainsi récompenser la/les personne(s) qui aurai(en)t atteint le niveau attendu. Ces objectifs pourraient porter notamment sur :

• L’Assiduité

• La Sécurité

• La Qualité

• Le Savoir-être…

En attendant, après concertation et accord entre les parties, la Direction maintient sa position d’attribuer une enveloppe d’un montant de 20 000 € chargés à l’ensemble des salariés de TDV, CDD/CDI confondus arrivés en cours d’année 2020. Le montant de la prime est fixé à 110 € Bruts par personne et calculée au prorata du temps travaillé dans l’entreprise au cours de l’année 2020.

Détail du calcul pour les personnes ayant intégré l’entreprise en cours d’année :

110 € / 365 jours * le nombre de jours réalisés à partir de la date d’ancienneté du salarié

Le versement de la prime est fixé au 1^er février 2021.

• La Direction souhaite procéder à un geste fort d’encouragement et de confiance à l’égard de ses salariés en ne décomptant pas les heures de débrayage réalisées à la suite des réunions de NAO 2021.

4. Figer l’accord RTT

L’accord RTT expire en date du 30 juin 2021. Il fera l’objet d’une révision à ce moment précis entre la Direction et les représentants du personnel.

Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal est conclu en 2 exemplaires originaux, pour l’entreprise et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :

• Dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRECCTE (UT 53)

• Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval

A Laval, le 10/02/2021

Pour la C.G.T. Pour TDV INDUSTRIES