Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance de l'existence d'une Unité Economique et Sociale" chez JARDILAND (Siège)

VACDACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOCIETES : JARDILAND

Représentées par Monsieur , en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties »

PREAMBULE :

Le 1^er janvier 2019, la société a été absorbée par la société .

Or, la société et la société formaient une Unité Économique Sociale (UES) entre elles comme le réaffirmait l’accord de réaffirmation de l’Unité Economique et Sociale en date du 13 mars 2015.

Aussi, la société continue de développer l’activité de de commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux (Code NAF 4776Z).

Par ailleurs, la société développe toujours son activité de formation continue pour adulte à destination des collaborateurs mais désormais de XX et non plus de .

Par ailleurs, la société développe une activité de commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux (Code NAF 4776Z).

Ces trois sociétés sont donc présentes sur un même secteur d’activité celui du commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux et ces structures se caractérisent également par une direction et une politique d’entreprise communes.

Dès lors, les Directions de ces trois sociétés et les organisations syndicales représentatives au sein de ces entreprises, envisagent de reconnaitre l’existence d’une Unité Économique Sociale (UES) entre elles.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Périmètre de l’Unité Économique et Sociale

Il est reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre :

Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié notamment dans les hypothèses suivantes :

• En cas de réorganisation ayant pour conséquence la transformation en société d’une division d’une société partie à l’UES.

• En cas d’acquisition majoritaire d’une société par l’une des sociétés appartenant à l’UES.

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation avec les parties signataires du présent accord d’une part, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant sous réserve que les critères économiques et sociaux rappelés ci-dessous soient réunis d’autre part.

En cas de modification du périmètre de l’UES liée à la volonté d’intégration d’une société ou au contraire à la volonté de sortie de l’une des structures dès lors que les conditions inventoriées à l’article 2 du présent accord ne sont plus respectées, les parties conviennent de se réunir dans le mois suivant l’expression de cette volonté.

2. Motivations

Les parties signataires sont expressément convenues de reconnaître et pérenniser l’existence de l’Unité Économique et Sociale (UES ) entre les sociétés , et .

Cette reconnaissance est fondée notamment sur les éléments d’appréciation suivants :

• Unité économique :

Il existe une concentration du pouvoir de direction au sein des trois sociétés constituant l’UES  :

• ces trois sociétés sont dirigées par les mêmes personnes ;

• ces trois sociétés disposent d’une Direction des Opérations, d’une Direction des Achats, d’une Direction Administrative et Financière, d’une Direction Immobilière, d’une Direction Marketing et d’une Direction des Ressources Humaines communes.

De plus, les activités développées par les trois sociétés entrant dans le périmètre de l’UES sont complémentaires, interdépendantes et participent d’une stratégie globale identique.

• Unité sociale :

La gestion sociale est commune quelle que soit la société d’appartenance.

Elle est mise en œuvre, comme rappelé précédemment, par une Direction des Ressources Humaines commune aux différentes structures comprises dans l’UES . Il en découle une gestion unique et centralisée de la politique sociale et des situations individuelles.

Il existe d’ailleurs des situations de mobilité de salariés entre les sociétés entrant dans le périmètre de l’UES . Le personnel de ces trois sociétés est donc permutable.

Les travailleurs partagent des conditions de travail similaires et par voie de conséquence des intérêts identiques.

Ces éléments caractérisent une communauté de travailleurs dans le cadre de l’UES .

3. Dispositions finales

1. Durée - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

2. Révision-Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives habilitées et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, dénoncer le présent accord.

3. Suivi de l’accord

Dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter, auprès des autres parties signataires, l’organisation d’une réunion portant sur l’application du présent accord.

4. Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à , le