Entre d’une part :

• La société TISSERIN IMMOBILIER, SAS au capital de 31 899 000, numéro SIRET 433 868 361 00018, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 433 868 361 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 18, avenue Foch - 59000 Lille,

• La société TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE, SASU au capital de 1 081 340,00€, numéro SIRET 40327104200166, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 271 042 R.C.S. Lille Metropole, dont le siège social est situé 7, rue de Tenremonde – 59800 Lille,

• La société TISSERIN PROMOTION, SAS au capital de 6 858 000,00 €, numéro SIRET 30685477900023, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 306 854 779 R.C.S. Lille Metropole, dont le siège social est situé 7, rue de Tenremonde – 59800 Lille,

Représentées par XXXXXXXXX

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative la CFTC-CSFV 59, Espace VAUBAN – Bâtiment NAMUR 3ème étage, 199 rue COLBERT à Lille (59000), représentée par :

• XXXXXXXXX pour la société TISSERIN IMMOBILIER,

• XXXXXXXXX pour la société TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE,

• XXXXXXXXX pour la société TISSERIN PROMOTION

Ensemble dénommées « les parties ».

Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés juridiquement distinctes précitées.

Préambule

La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) entre Tisserin Immobilier, Tisserin Maison Individuelle et Tisserin Promotion s’inscrit pleinement dans le cadre des négociations sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Tisserin :

• Elle permet le développement d’un sentiment d’appartenance Groupe au travers, notamment, d’un socle social commun et d’une instance de dialogue Groupe ;

• Elle traduit la nécessité de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre des possibilités données par le législateur, là où cela fait sens et sans que cela soit au détriment de la qualité du dialogue social.

Conscientes de ces enjeux, les parties ont ainsi acté le principe de la reconnaissance d’une UES.

Les parties affirment que l’UES constitue le périmètre pertinent de mise en place des institutions représentatives du personnel et de négociation des accords collectifs.

A cet effet, les parties se sont réunies le 27 avril 2023, afin de négocier les présentes dispositions.

Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

Principe de la reconnaissance

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :

• La société TISSERIN IMMOBILIER, SAS au capital de 31 899 000, numéro SIRET 433 868 361 00018, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 433 868 361 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 18, avenue Foch - 59000 Lille,

• La société TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE, SASU au capital de 1 081 340,00€, numéro SIRET 40327104200166, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 271 042 R.C.S. Lille Métropole, dont le siège social est situé 7, rue de Tenremonde – 59800 Lille,

• La société TISSERIN PROMOTION, SAS au capital de 6 858 000,00 €, numéro SIRET 30685477900023, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 306 854 779 R.C.S. Lille Métropole, dont le siège social est situé 7, rue de Tenremonde – 59800 Lille,

Eléments caractérisant l’UES

Les parties conviennent que l’UES est caractérisée notamment par les éléments suivants :

• Une concentration des pouvoirs de direction des sociétés qui la compose ;

• Des activités complémentaires dans le secteur du logement ;

• Une même convention collective ;

• Une identité de statut social ;

• Une politique de gestion des ressources humaines commune ;

• Des services support et administratifs (conseil, systèmes informatiques, ressources humaines, paye) communs pour l’ensemble des sociétés.

Dénomination de l’UES

Dans leurs communications internes et externes, les parties signataires conviennent de dénommer l’UES ainsi composée UES TISSERIN.

Siège social de l’UES

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse du siège social de Tisserin Immobilier comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.

Les accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse.

Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS compétente.

Périmètre

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés visées à l’article 2.1 et exclusivement à celles-ci.

Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Instances concernées par l’UES

L’UES sera le périmètre unique de mise en place de l’ensemble des institutions représentatives du personnel.

Ainsi, le comité économique et social (CSE) sera mis en place sur ce périmètre.

De même, l’ensemble des mandats désignatifs interviendra sur le même périmètre.

La détermination du nombre d’établissements composant l’UES pour la mise en place du CSE et la désignation des Délégués Syndicaux et autres mandats désignatifs résultera d’un accord distinct conclu au niveau de l’UES.

Dispositions finales

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 27 avril 2023.

Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail.

Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront tous les 2 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.

Une information est donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fait également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Lille, le 27 avril 2023, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour les sociétés :

• TISSERIN IMMOBILIER, SAS au capital de 31 899 000, numéro SIRET 433 868 361 00018, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 433 868 361 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 18, avenue Foch - 59000 Lille,

• TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE, SASU au capital de 1 081 340,00€, numéro SIRET 40327104200166, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 271 042 R.C.S. Lille Metropole, dont le siège social est situé 7, rue de Tenremonde – 59800 Lille,

• TISSERIN PROMOTION, SAS au capital de 6 858 000,00 €, numéro SIRET 30685477900023, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 306 854 779 R.C.S. Lille Metropole, dont le siège social est situé 7, rue de Tenremonde – 59800 Lille,

XXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale représentative la CFTC-CSFV 59, Espace VAUBAN – Bâtiment NAMUR 3ème étage, 199 rue COLBERT à Lille (59000), représentée par :

• XXXXXXXXX pour la société TISSERIN IMMOBILIER,

• XXXXXXXXX pour la société TISSERIN MAISON INDIVIDUELLE,

• XXXXXXXXX pour la société TISSERIN PROMOTION