Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FENETRE FENETRES MENUISERIE MIXTE - MC FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société MéO,

dont le siège est situé 163 Impasse Gustave Say, 85610 CUGAND

représentée par XXX

en sa qualité de Directeur Général

d’une part

Et 

Le comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise,

représenté par XXX

en sa qualité de Secrétaire

d’autre part

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 28 mars 2023 dans le cadre de la définition du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société MéO.

Actuellement, la société MéO est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 20 juin 2023.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société MéO.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU CSE

Les parties décident du renouvellement du Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société MéO.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’autonomie de gestion dont bénéficie la société MéO.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société MéO notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2023.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à Cugand

Le 28 mars 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour le CSE, Pour la Société,

Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société …concernés par le présent accord

ANNEXE

Liste des sites de la Société MéO concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• MéO, Siège social, situé 163 Impasse Gustave Say, 85610 CUGAND