Accord d'entreprise "l'avenant à l'accord du 19/06/2017 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'indemnisation des déplacements" chez SETRI - ORYS

Avenant à l’Accord du 19 juin 2017 portant modifications de certaines

dispositions relatives à l’indemnisation des Déplacements

Entre la société ORYS, représentée par, Directeur du Département Travaux Nucléaires

ET

, délégué syndical C.G.T.

PREAMBULE :

Compte tenu de l’évolution du périmètre de l’agence de Chinon, notamment par l’intégration du site de Saint Valéry en Caux et de la création du secteur situé à Dunkerque, il est apparu nécessaire de revoir les conditions de déplacement en vigueur au sein de l’agence afin de les harmoniser sur l’ensemble de son périmètre.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés des établissements juridiques composant l’agence de Chinon à ce jour, et à tous les établissements qui pourraient être rattachés à l’agence de Chinon dans l’avenir.

Les établissements juridiques constituant l’agence sont :

- AVOINE,

- LES PIEUX,

- SAINT VALERY EN CAUX

- DUNKERQUE

L’accord porte sur les déplacements réalisés sur le territoire métropolitain.

Les missions effectuées hors du territoire métropolitain font l’objet de dispositions spécifiques.

Les dispositions ci-après ont été négociées en vue d’adapter les règles relatives à l’indemnisation des grands déplacements.

Seules les dispositions suivantes sont modifiées par le présent avenant suite aux négociations menées avec les représentants du personnel du C.S.E. de l’agence de CHINON. Les autres dispositions découlant de l’accord du 19 juin 2017 restent applicables.

2. Indemnisation du Grand déplacement :

a. Forfait week-end

Il est établi qu’en de nombreuses circonstances, la distance chantier /domicile permet un retour hebdomadaire au domicile, sans préjudice des séjours détente définis par la convention collective.

Lors des retours de fin de semaine pour les chantiers éloignés de moins de 300 kms, et hors détente, si l’ordre de mission le mentionne, il sera versé au collaborateur un forfait week-end de 112 €, et le G.D. sans nuitée du jour du retour, plus les heures de route chantier-domicile (aller-retour), sur la base du viamichelin (le plus rapide).

Le forfait week-end est versé si un vendredi ou lundi est accordé en congé, RTT ou autre absence autorisée.

N’a pas droit au forfait week-end :

- le salarié disposant d’un véhicule de fonction, de mission ou de service, et qui l’utilise pour effectuer le voyage entre son domicile ou son lieu d’affectation et le lieu de travail.

- le salarié transporté par l’entreprise et qui rentre par ses propres moyens chez lui.

Précision : le jour du retour, en fonction de l’heure, de la durée du travail et de la durée du voyage, le salarié doit généralement éviter, pour des raisons de sécurité, de rentrer à son domicile après 22 heures. Dans ce cas, une indemnité de G.D. sera versée sur la base d’un justificatif.

2. Voyage de détente (rappel de la convention collective article 3.6)

Le voyage de détente permet au salarié de rentrer à son domicile lors d’un déplacement longue durée sur un chantier.

Les conditions de son voyage aller/retour, chantier/domicile sont aménagées comme suit :

• Pour les déplacements inférieurs ou égaux à 100 km : 1 voyage toutes les 2 semaines comportant une détente minimale de 1 jour non ouvré.

• Pour les déplacements situés de 101 à 400 km : 1 voyage toutes les 4 semaines comportant une détente minimale de 1,5 jours non ouvrés.

• Pour les déplacements situés de 401 à 1000 km : 1 voyage toutes les 6 semaines comportant une détente minimale de 2 jours non ouvrés.

Le voyage de détente ne sera accordé que s’il se place à :

• 2 semaines au moins avant la fin de la mission ou le départ en congés payés si le déplacement est inférieur ou égal à 400 km ;

• 3 semaines au moins si le déplacement est de 401 à 1000 km ;

• 4 semaines au moins si le déplacement est supérieur à 1000 km.

Nous tenons à rappeler que tout retour, avec un véhicule mis à la disposition par la société lors d’un grand déplacement est interdit, hors voyage détente.

S’il y a transgression de cette règle nous serons amenés à prendre les sanctions adéquates.

3. Indemnité kilométrique

Dans les cas où le salarié est amené à se déplacer en utilisant son véhicule personnel, une indemnité kilométrique sera versée en contrepartie des frais engagés pour se rendre sur le lieu de mission (versée au début et à la fin de la mission).

L’indemnité kilométrique est calculée ainsi :

Les distances sont calculées du domicile (mairie) au lieu de chantier (mairie) à l’aide du site internet « via Michelin, option le plus rapide ».

L’indemnisation est calculée en appliquant : distance en km x taux IK

Le taux de l’IK a été fixé aux NAO de février 2019 à 0,35 euros.

Les frais de péage sont pris en charge sur présentation de justificatifs (tickets péage uniquement, pas de facture de télépéage).

4. Indemnité de G.D.

A compter du 1^er janvier 2020, au-delà de 122 jours de grand déplacement sur l’année civile, un complément d’indemnité de G.D. de 2 € est versé

3. Indemnisation des Petits déplacements locaux :

Les petits déplacements locaux sont ceux effectués à partir du domicile et le site d’affectation de proximité

L’indemnisation du petit déplacement se compose :

- d’une indemnité de panier

- Et d’une indemnité kilométrique domicile-lieu de travail habituel (mairie à mairie), dans la limite de 40 kms aller/retour.

A l’occasion d’un éventuel déménagement du salarié, en cas de rapprochement du nouveau domicile, l’indemnité kilométrique sera révisée.

En cas d’éloignement du domicile du salarié, le calcul de l’indemnité kilométrique sera maintenu en fonction de l’ancien domicile.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2020 à tout nouvel embauché, et à toute personne bénéficiant d’une évolution contractuelle.

1. DUREE - REVISION - DENONCIATION- NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2020.

Les parties signataires ont la faculté de demander la révision des articles L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et préciser les points particuliers à réviser ainsi que les modifications souhaitées.

Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les trois mois suivant la date de notification aux parties.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois et portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisé dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence.

Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.

La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.légifrance.gouv.fr.

Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Avoine, le

Pour la Direction