Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT" chez APASE ASS PROMO AC SOCIO EDUCA (Siège)

ACCORD RELATIF À l’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT

Entre

L’association APASE dont le siège social est situé 11 rue Paul Eluard 38600 FONTAINE

représentée par en sa qualité de Directrice

Et

L'organisation syndicale Solidaires – Sud Santé Sociaux,

représentée par en sa qualité de délégué syndical par intérim.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), un accord sur les évolutions dans l’attribution des titres restaurant au sein de l’association a été trouvé.

Le présent accord fixe, en conformité avec la réglementation du travail, les nouvelles règles applicables pour l’attribution, la valeur et la répartition de contribution pour les titres restaurant.

Le présent accord détermine les modalités de ce dispositif.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires de l’association, sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Règles d’attribution des titres restaurant

Désormais, il est attribué à chaque salarié et stagiaire de l’association dix titres restaurant par mois.

Article 3. Modalités de refus

Les salariés ou stagiaires ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant doivent le faire savoir par un courrier auprès de l’employeur.

Article 4. Montant des titres restaurant

Article 4.1 – valeur faciale

La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 9,00 euros (neuf euros).

Article 4.2 – part employeur

L’employeur prend en charge 55 % de la valeur faciale du titre restaurant soit un montant de 4,95 euros (quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes) par titre restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.

Article 4.3 – part salariale

Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 4,05 euros (quatre euros et cinq centimes) par titre restaurant soit 45 % de la valeur faciale.

Article 5. Paiement par le salarié des tickets restaurant attribués

La somme correspondante à la participation du salarié sera directement déduite du bulletin de salaire du salarié.

Article 6. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de signature de l’accord. Il sera effectif au 1 juillet 2023 pour des raisons organisationnelles.

Article 7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Isère.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Dépôt, publicité

• déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• transmis en 2 exemplaires à l’Inspection du travail dont dépend l’association et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

• Le présent accord sera affiché dans les lieux prévus à cet effet.

Fait à Fontaine le 2 Mai 2023

En trois exemplaires originaux

Délégué syndical par intérim Directrice

Solidaires Sud Santé Sociaux