ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA FREQUENCE DE TENUE

DES REUNIONS DU CSE

ENTRE :

ETANDEX, société anonyme de droit français, ayant son siège social 2 avenue du Pacifique 91940 Les Ulis, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro SIREN 306.896.374, représentée par XXXXX en qualité de Président

D'UNE PART

ET

M. XXXX, représentant du personnel mandaté pour signer l’accord sur la fréquence de tenue des réunions du Comité Social et Economique professionnels en vertu du procès-verbal de la réunion du Comité Sociale et Economique d’Etandex du 8 octobre 2020.

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’article L2312-19 du code du travail prévoit notamment qu’un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à six.

Fréquence de la tenue des réunions du CSE

Au regard de la taille de la société et de la variété des problématiques rencontrées, la périodicité de tenue des réunions de CSE est fixée à 2 mois, de telle sorte qu’il se tienne six réunions par an.

Dispositions relatives à l'accord

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-4 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée de trois ans et sera ensuite renouvelable par tacite reconduction et par exercice civil.

A l'issue des trois premières années, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions de l'article L.2222-6 du Code du travail.

La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice civil ouvert postérieurement à cette dénonciation.

Par exception, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l'une des parties dès réception d'une contestation de l’administration de la légalité de l'accord, formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2020.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d'accords collectifs ou usages antérieurs.

Formalités

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.

Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.

Une copie originale de l'accord sera transmise à l'ensemble des parties signataires.

Fait aux Ulis, le 20/10/2020

Pour le CSE Etandex : XXXXX

Pour Etandex : XXXXX