Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise portant mise en place de la Prime de Partage de la Valeur" chez ADEUPA - AGENCE DEVELOP URBANISME PAYS DE BREST (Siège)

À Brest, le 25 novembre 2022

Accord d’Entreprise portant mise en place de la Prime de Partage de la Valeur

Rédactrice : Madame X

Réf. 22/288

Il est établi entre les parties suivantes :

L’ADEUPA, agence d’urbanisme de Brest-Bretagne dont le siège social est situé 18 rue Jean Jaurès, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

Madame X, déléguée syndicale CFDT au sein de l’Adeupa.

D’autre part.

Préambule :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salarié·e·s, la direction de l’Adeupa a proposé à la déléguée syndicale CFDT, Madame X, de fixer dans un accord les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions et non soumise temporairement à l’impôt sur le revenu, s’inscrivant dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

À ce titre, une réunion s’est tenue le 24 novembre à 9h00 dans la salle de visioconférence de l’Adeupa, au 18 rue Jean Jaurès à Brest, entre les représentants de la Direction et la déléguée syndicale CFDT, accompagnée d’un représentant du personnel élu suppléant au CSE.

L’ordre du jour de cette réunion était d’échanger sur les modalités de versement aux salarié·e·s, de la prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions et non soumise temporairement à l’impôt sur le revenu, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord.

Afin de permettre à la déléguée syndicale de préparer la réunion, un document présentant le cadre réglementaire et le projet de modalités de versement de la prime lui avait été adressé en amont de la réunion par courrier.

Aux termes de leurs discussions, les parties se sont accordées sur les conditions de versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.

L’objet du présent accord consiste à définir les bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que la date de son versement.

 Article 1 - Champ d’application

L’accord s’applique à tous les salariés de L’Adeupa, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, titulaires d’un contrat de travail à la date de signature de l’accord.

 Article 2 – Montant de la prime

Pour un salaire mensuel brut perçu au cours de 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime allant jusqu’à 2 700 euros équivalents temps plein : la prime de partage de la valeur sera d’un montant brut de 1 500 euros.

Pour un salaire mensuel brut perçu au cours de 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime supérieur à 2 700 euros équivalents temps plein, la prime de partage de la valeur sera d’un montant brut de 1 200 euros.

Les salariés à temps partiel percevront la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période. Le temps passé en stage, au cours de l’année, est pris en compte dans le temps de travail effectif.

Seront assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité, de paternité, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale, ; congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ; suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, …).

En cas d’absence du bénéficiaire pour un motif autre que ceux visés-ci dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

Article 3 – Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne pourra se substituer à aucun élément de salaire, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.

Elle ne pourra non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Modalités de versement

La prime de partage de la valeur sera versée en même temps que le salaire de décembre 2022.

Le montant de la prime de partage de la valeur sera constaté sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord prend effet à la date de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin suite au versement de la prime en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2022.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Le présent accord fait enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ……………………….., le ……………………………….

Pour la CFDT Pour l’Adeupa

Madame X Monsieur X

Déléguée syndicale Le Directeur