Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez

ACCORD PORTANT SUR L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La COOPERATIVE GERMINAL, immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le numéro 307 019 091, dont le siège social est situé 22 rue de Preuilly 89000 AUXERRE, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Le Comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 17/11/2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire Mme en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la législation sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale.

Pour identifier les actions à mener à court et moyen terme, les signataires se sont appuyés notamment sur l’index égalité femmes-hommes.

Pour rappel, la note relative à l’index de l’égalité obtenue par la société COOPÉRATIVE GERMINAL était de 93/100 en 2021 et de 98/100 en 2020.

L’analyse des indicateurs sur la situation comparée entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2021 démontre une prédominance des femmes dans les différentes fonctions.

Seule la répartition des hommes et des femmes selon la nature du contrat de travail laisse apparaître un effectif féminin supérieur sur les contrats à temps partiel.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• garantir l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• favoriser l’accès à la formation,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes.

Article 1 : Embauche

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

Ce principe sera rappelé à l’ensemble des partenaires avec lesquels l’entreprise est amenée à travailler.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles présentent une formulation objective, neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

Toutes les personnes amenées à conduire des entretiens d’embauche seront sensibilisées aux règles à respecter en matière d’égalité de traitement.

Indicateurs de suivi :

.Suivi annuel des embauches de l'année civile : répartition par catégorie professionnelle et par sexe ; répartition par durée du travail et par sexe.

ARTICLE 2 : formation

Les parties sont convaincues que la formation est un outil majeur et un investissement indispensable pour l’entreprise et ses salarié(e)s.

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formations, l’entreprise s’engage dans la mesure du possible à :

-réduire les contraintes de déplacement et privilégier si possible les formations locales à niveau égale de qualité,

-éviter les départs du domicile le soir d’un jour de repos,

-privilégier des sessions de formation de durée courte,

-veiller, quand cela est possible, à dispenser la formation sur les horaires habituels de travail.

Toute absence de longue durée fera l’objet d’un entretien systématique avec la hiérarchie pour faire un point sur les changements intervenus pendant l’absence en vue de faciliter la reprise d’activité et examiner les éventuels besoins en formation.

Indicateurs de suivi :

.Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe ;

.Nombre d'heures de formation par salarié selon le sexe.

ARTICLE 3 : RÉmunÉration

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité et de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, l'expérience professionnelle et la compétence requis pour le poste.

Ce principe doit être appliqué tout au long de la vie professionnelle.

Chaque année, une analyse comparée sera menée sur les rémunérations par catégorie professionnelle.

Si à compétences, implication et ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes étaient constatées pour les salarié(e)s effectuant les mêmes tâches, l’entreprise examinera si ces écarts doivent être corrigés.

L’entreprise s’engage à traiter les temps partiels au même niveau que les temps pleins, sans ralentissement de carrière. Seules les compétences et l’implication sont prises en compte.

Indicateurs de suivi :

.Indicateur d’écart de rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe,

.Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

.Suivi de l’évolution des salaires des temps partiels par rapport aux temps pleins.

ARTICLE 4 : DURÉE ET FORMALITÉS

4.1 Durée d'application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités prévues ci-après. Il est conclu pour une durée de trois ans.

A l’échéance du terme, il ne continuera plus à produire effet.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

4.2 Révision/dénonciation :

Conformément aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail, l’une des parties signataires a la faculté de demander la révision sous réserve du préavis de trois mois envoyé par lettre recommandée à l’autre partie.

Dans le courant de la dernière année d’application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises, et définir les termes d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

4.3 Notification et Dépôt :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’AUXERRE par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à AUXERRE, le 17/11/2022

En 3 exemplaires,

POUR LE CSE POUR LA COOPÉRATIVE GERMINAL

Mme M.