Accord d'entreprise "UN ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez MGAL - MERLIN GERIN ALES (Siège)

MERLIN GERIN ALES

Entre

Monsieur XX, Directeur d’Usine et XX, Responsable Ressources Humaines,

Représentants de l’Entreprise

et,

Messieurs XX et XX, délégués syndicaux CFE-CGC

Messieurs XX et XX, délégué syndicaux CFDT

Messieurs XX et XX, délégués syndicaux CGT

Ci-après dénommés « les parties »,

Les parties se sont réunies le 1^er février 2022 en vue d’établir l’accord de fin de conflit ci-dessous, relatif au mouvement social en cours sur le site Merlin Gerin Alès depuis le 25 janvier 2022, lancé à l’appel de l’intersyndicale CFDT/CFE-CGC/CGT.

Eléments contextuels

Suite à l’absence de consensus relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2022, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, représentatives sur le site de Merlin Gerin Alès, ont appelé à un mouvement de grève.

Ce mouvement, sous la forme de piquet de grève – restreignant en l’espèce l’accès aux locaux de l’entreprise pour les camions, perdure depuis, occasionnant des pertes de production dommageables et des retards pouvant affecter les clients.

La Direction du site de Merlin Gerin Alès et les partenaires sociaux à l’initiative du mouvement de contestation, conscients de cet état de fait, se sont réunis à la demande de l’Intersyndicale ce jour mardi 1^er février 2022 afin de trouver une solution satisfaisante pour chacune des parties permettant une sortie de crise rapide et définitive.

Lors de cette réunion l’intersyndicale a soumis des propositions de nature à influer positivement sur la fin de ce conflit.

Cette réunion de négociation dans un contexte conflictuel a permis de faire émerger des mesures pouvant être porteuses d’apaisement et permettant une reprise du travail dans les meilleurs délais.

Ces mesures sont décrites aux articles 1 à 8 du présent accord de fin de conflit. Elles se substituent aux mesures prévues dans le cadre du PV de désaccord du 2 février 2022 et à la décision unilatérale figurant dans le dit PV.

La mise en œuvre de ces mesures est conditionnée à une cessation du piquet de grève ainsi qu’à une reprise du travail immédiate, totale et complète.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Merlin Gerin Alès, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,9 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 2% dédié aux augmentations générales. Celle-ci ne sera pas inférieure à 45 euros brut mensuel pour un salarié à temps plein.

• 0,9% dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.

• Revalorisation de l’assiette de calcul des primes d’ancienneté de 4%

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

article 3 – Dispositions concernant les Ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 2,9 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1 % de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1er avril 2022.

Article 5 – Autres Mesures

La Direction s’engage à :

• Augmenter le montant de la prime de vacances annuelle de 40€ (Brut) pour les salariés à temps plein, soit une prime de vacances de 1300€ (Brut) au lieu de 1260€ (Brut)

• Recruter 6 CDI à minima, en production, avant le 31 décembre 2022

Article 6 – Traitement Du Temps de Grève

Les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité que le temps de grève soit traité de manière spécifique.

A la suite de différents échanges, les parties ont convenu ce qui suit :

1. La possibilité pour les collaborateurs de positionner des jours ou demi-journée de CP et/ou RTT ou autre motif de congés sur le temps de grève, dans la limite de 50% de la durée totale de ce temps (exemple : un collaborateur ayant fait grève le mardi 25, le mercredi 26, le jeudi 27, le vendredi 28, le lundi 31 janvier et le mardi 1^er février pourra positionner au maximum 3 jours de CP/RTT).

Le collaborateur devra faire part de sa demande avant le 10 février.

Ou la possibilité de compenser les temps de grève en travaillant sur des jours normalement non travaillés (JRRT) (ex : le vendredi hors semaine haute). Les dates devront être définies avec l’encadrant et effectuées avant le mois de 31 mai 2022.

Ou la possibilité pour les collaborateurs de demander un lissage de la retenue sur paie, afférente à ce temps de grève, sur les mois de février, mars, avril et mai.

2. Le delta du temps non traité par le point 1, fera l’objet d’une retenue sur paie. A la demande du salarié, cette retenue sur paie sera lissée sur les mois de février, mars, avril et mai.

Le collaborateur devra faire part de sa demande avant le 10 février.

Sans expression du choix, la totalité des jours de grève sera retenue sur la paie du mois de février 2022.

Article 7 – ARRET DES POURSUITES

La signature de cet accord entraine de désistement des procédures judiciaires entamées.

Article 8 – Dispositions Générales et Durée

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales.

Le présent accord de fin de conflit est rédigé en 8 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• En support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes

Cet accord de fin de conflit comporte 5 pages numérotées de 1 à 5.

Fait à Alès, le 3 février 2022.