PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

PORTANT SUR

LE PROJET « EXCELLENCE RELATIONNELLE »

ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

D’une part,

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan

Représentée par le Directeur Général,

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales signataires : 

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO)

• Syndicat National des Banques (CFE - CGC)

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Il a été convenu les dispositions suivantes qui mettent fin au mouvement social engagé par une journée d’action le 17 octobre 2017.

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet stratégique d’excellence relationnelle, les partenaires sociaux ont négocié les bases d’un accord d’accompagnement de la mise en œuvre. A l’issue de 3 journées de négociation (8/09, 27/09, 10/10) aucun accord n’était trouvé et à l’appel de l’intersyndicale CFDT-FO-SNB-UNSA, une journée de grève était déclenchée le 17 octobre 2017. La phase de négociation qui s’en est suivie ce 17 octobre n’a pas permis de trouver un terrain d’entente entre la Direction et les syndicats. Une intersyndicale, CFDT, FO et UNSA a lancé ensemble un nouvel appel à la grève pour le 14 novembre 2017. Un protocole de sortie de grève a été signé par l’intersyndicale CFDT, FO et UNSA, permettant de mettre fin au mouvement de grève prévu.

Le présent protocole résulte des phases de négociation successives précisées ci-dessus et a pour objet de clarifier l’ensemble des engagements et mesures d’accompagnement relatives au projet d’Excellence Relationnelle. Il précise également les mesures liées aux conditions de travail des salariés du CMO, thèmes abordés au travers de ce projet.

Pour élaborer le présent accord, les 4 organisations syndicales ont été convoquées à la séance de négociation du 14/11/2017. En début de séance, le SNB a décidé de sortir de la négociation. Le présent accord a donc été négocié avec la CFDT, FO et l’UNSA. Il reprend les engagements antérieurs pris par la Direction Générale depuis le 17 octobre 2017 ainsi que les nouvelles mesures actées dans le protocole de sortie de grève signé le 10 novembre 2017.

Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés relevant de la convention collective de l’entreprise signée le 7 juillet 2007.

Engagements et mesures d’accompagnement

Horaires

• Dans le cadre de l’élargissement des amplitudes de service en agence, chacun des collaborateurs sera amené à terminer 2 fois par semaine sa journée de travail à 19h.

• Aux services centraux, la pause méridienne devra se situer entre 45 minutes et 2h. Les amplitudes de service minimales à respecter sont : du lundi au vendredi, 8h30-12h30 13h30-18h. Individuellement, les grilles horaires ne démarreront pas avant 8h et la fin de journée ne pourra avoir lieu avant 17h30.

Le présent article est applicable à compter du 1^er février 2018, en lien avec le démarrage du projet Excellence Relationnelle.

Organisation du temps de travail

• Conformément aux accords RTT du 2 mai 1997, 25 juin 1997 et 16 décembre 1997, et conformément à l’accord complémentaire à l’accord cadre précisant les modalités dérogatoires, du 26 novembre 1998, la RTT pourra être prise, sans autre préconisation :

  • Soit sous forme d’ ½ journée chaque semaine

  • Soit par journée entière toutes les 2 semaines

  • Soit en 2 journées toutes les 4 semaines.

  • La RTT flottante est possible à la demande du manager ou du salarié,

• Les horaires de travail et les modalités de RTT font l’objet d’une concertation en équipe dans le cadre du respect du fonctionnement et des engagements de service pris. La décision revient au manager.

• Pour les collaborateurs fonctionnant en semaine de 5 jours, le temps partiel sur 4 jours est possible.

• 2 jours de RTT non pris pourront être épargnés annuellement, en fin d’année, et seront monétisés dans le premier trimestre N+1. Cette mesure prendra effet fin 2018, via l’épargne sur CET et le paiement sur le premier trimestre 2019.

• Pour les femmes enceintes, à partir du 6ème mois de grossesse, les 2 fins de journée à 19h sont ramenées à 18h. Cette réduction du temps de travail n’entrainera aucune réduction de salaire.

Le présent article est applicable à compter du 1^er février 2018, en lien avec le démarrage du projet Excellence Relationnelle.

Mesures financières d’accompagnement

• Une indemnité de 6€ par jour de garde et par enfant, plafonnée aux frais réellement engagés et sur présentation de justificatifs est accordée, et ce, jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Cette mesure prendra effet au 1er février 2018. Ce régime indemnitaire se substitue au mécanisme des Cesu garde d’enfant.

Lorsque les 2 parents sont salariés de l’entreprise, le cumul des indemnités ne peut excéder les frais réellement engagés.

• La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,40€. Les 40 centimes d’augmentation sont pris en charge par la Direction. Cette mesure prendra effet le 1^er janvier 2018.

Autres mesures d’accompagnement

• La Direction s’engage à recenser au 1^er semestre 2018 par une enquête auprès des salariés les besoins de service de conciergerie sur les 3 départements, dans l’objectif d’en faire bénéficier le plus grand nombre.

Mesures en lien avec les conditions de travail

• La Direction s’engage à ouvrir un dossier sur la « Gestion des Absences » avec des pistes prioritaires en 2018 :

  • Mise en place de l’expérimentation d’une équipe d’intervention sur tout le territoire

  • Remplacement des absences de longue durée

  • Remplacement systématique des absences maternités

  • Etude sur l’équilibre et la charge des portefeuilles dans le réseau

  • Etude de l’élargissement du périmètre d’intervention de CM en ligne

  • Expérimentation de délocalisation des plateformes d’appel sur les 3 départements

  • (liste non exhaustive)

• En matière de travail à distance, la Direction s’engage à étudier et présenter les modalités de travail déplacé dans un local de l’entreprise.

• La Direction s’engage à veiller à ce que les réunions se tiennent dans les horaires de travail des salariés.

• La Direction engagera les réflexions terrain en vue d’aménager / Améliorer les espaces de convivialité au sein de la Fédération et des agences.

Engagements en matière de communication

• La Direction s’engage à communiquer à l’ensemble des salariés les thèmes abordés lors des réunions de managers : réunions d’information et d’échanges avec les managers (RIE), réunions de DIGAs, réunions des Responsables de Structure.

• La Direction engagera au 1^er trimestre 2019 la révision de l’accord relatif au droit d’expression des salariés, datant du 23 septembre 1983.

Sortie de grève

• Conformément à la loi, la Direction rappelle qu’aucune sanction/discrimination ne sera exercée à l’encontre des salariés associés au mouvement de grève.

Mesures générales

• La Direction s’engage à réaliser un bilan à 1 an de la mise en œuvre du projet « Excellence relationnelle ». Ce bilan s’appuiera notamment sur une écoute des clients et acteurs (salariés, élus) de l’entreprise, et sera présenté au Comité d’Entreprise. Une observation particulière sur l’opportunité d’harmoniser les jours de fermeture à 19h sera réalisée au regard des impacts/freins sur la mobilité, des impacts vie privée/vie professionnelle, et des impacts sur la lisibilité des horaires par les clients.

• Les syndicats signataires du protocole de sortie de grève ont bénéficié d’un droit à tract électronique supplémentaire pour le 4^ème trimestre 2017 en vue d’une communication sur la fin du mouvement social. Ce droit a été utilisé via une adresse mail commune à l’intersyndicale CFDT, FO et UNSA.

• Au titre des impacts liés à la mise en œuvre du projet Excellence Relationnelle, une prime de 1000 € bruts (mille euros) sera attribuée à l’ensemble des salariés CDI Banque en activité et présents à l’effectif au 1^er novembre 2017. Cette prime sera versée avant le 31/12/2017.

DISPOSITIONS FINALES

Durée du protocole et date d’entrée en vigueur

Le présent protocole, signé par les syndicats représentatifs, a valeur d’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Modalité de suivi

Le présent protocole fera l’objet d’un suivi trimestriel auprès du Comité d’Entreprise.

Publicité du protocole auprès des salariés

Le présent protocole est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés.

Modalités de dépôt

Ce protocole est déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale 85 de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à La Roche sur Yon, le 14 novembre 2017, en 7 exemplaires originaux