Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE" chez CFCMO - CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN (Siège)

CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON

Accord sur la mobilité géographique

au Crédit Mutuel Océan

signé le 27 juin 2019

Entre

D’une part,

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan

Représentée par le Directeur Général,

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales : 

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».

Il a été conclu le présent accord portant sur la mobilité géographique au sein du Crédit Mutuel Océan.

Préambule

Le Plan à Moyen Terme CAP OCEAN 2020 ayant pour objectif d’améliorer les modalités d’accompagnement de la mobilité géographique, les partenaires sociaux se sont réunis afin de faire un bilan de l’accord du 19 novembre 2004.

Il ressort de ce bilan et des écoutes réalisées auprès des salariés du Crédit Mutuel Océan, une volonté d’améliorer le système existant, notamment en le rendant plus lisible et compréhensible, mais aussi en accompagnant plus longuement les salariés éligibles aux modalités d’accompagnement.

Fortes de ces constats, les Parties ont décidé de dénoncer l’accord sur la mobilité géographique au Crédit Mutuel Océan du 19 novembre 2004 afin d’en élaborer un nouveau. Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord signé le 19 novembre 2004, à l’exception de l’article 3 – Evolution salariale prévue dans le cadre d’une mobilité.

Tout en modernisant les modalités d’accompagnement à la mobilité géographique, les principes généraux du présent accord s’inscrivent dans le cadre existant, à savoir :

• La mobilité doit résulter d’une adéquation entre les besoins de l’entreprise et les souhaits individuels des salariés.

• Le Crédit Mutuel Océan fait le choix d’une mobilité volontaire, incitative et accompagnée.

• Les Parties souhaitent veiller à la santé et à la sécurité des salariés.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accompagnement des collaborateurs effectuant une mobilité géographique au sein de l’entreprise, telle que définie à l’article 2.

Les Parties ont notamment décidé d’accompagner différemment les salariés effectuant une mobilité géographique, selon la distance entre leur domicile et le nouveau lieu de travail :

• Lorsque la distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail est inférieure ou égale à 60 km, les salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de déplacement, conformément aux dispositions prévues à l’article 3.

• Lorsque la distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieure à 60 km, les salariés peuvent bénéficier des mesures d’accompagnement au déménagement, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.

Article 2 – Définition de la mobilité géographique

2.1 Définition de la mobilité géographique

La mobilité géographique se caractérise par un changement de lieu de travail (hors déménagement du lieu de travail), avec ou sans changement d’emploi.

Les salariés sont éligibles aux mesures d’accompagnement à compter de leur seconde affectation définitive au sein du Crédit Mutuel Océan.

2.2 Situations particulières des affectations dans « l’agence agile » ou en « parcours pro/agri »

Les salariés affectés en mission temporaire dans « l’agence agile » ou en « parcours pro/agri » bénéficient d’une mesure d’accompagnement spécifique, précisée dans l’article 5 du présent accord.

Article 3 - Mesures d’accompagnement pour les mobilités géographiques dont la distance domicile-nouveau lieu de travail est inférieure ou égale à 60 km

3.1 Prise en charge des frais kilométriques

Dans le cadre d’une mobilité géographique telle que définie à l’article 2.1, un accompagnement des frais kilométriques est prévu à condition que la distance domicile-nouveau lieu de travail soit supérieure à 25 km. Les kilomètres sont pris en charge en dehors des kilomètres déjà remboursés dans le cadre notamment des formations ou des déplacements professionnels.

Lorsque le salarié se déplace avec son véhicule personnel (voiture ou moto), l’entreprise indemnise les kilomètres réalisés au-delà de la franchise fixée à 25 km jusqu’au lieu de travail, dans la limite d’une distance domicile-lieu de travail de 60 km par trajet.

Un barème spécial est appliqué pour les mobilités géographiques. Il correspond à 70% du barème du remboursement des frais de déplacement en vigueur au sein de l’entreprise.

La prise en charge des indemnités kilométriques se fait pendant la durée de la mission, avec une durée maximale de 3 ans, à partir de la date de prise de fonction.

Le calcul de la prise en charge mensuelle est donc le suivant : nombre de km indemnisés x 2 (qui correspond à 1 aller et 1 retour) x barème mobilité géographique x nb de jours travaillés dans le mois.

Le calcul de la distance s’effectue via le site internet Mappy, en choisissant l’itinéraire « le plus rapide ».

Exemples :

Distance domicile – nouveau lieu de travail = 15 km	Distance domicile – nouveau lieu de travail = 40 km	Distance domicile – nouveau lieu de travail = 60 km
Pas d’accompagnement des frais kilométriques	15km (40km – 25km) x 2 x barème x nb de jours travaillés	35km (60km – 25km) x 2 x barème x nb de jours travaillés

3.2 Prise en charge des frais de transport collectif

Si le salarié se déplace au moyen de transport collectif, et si la distance domicile-nouveau lieu de travail est supérieure à 25km, alors l’entreprise prend à sa charge l’intégralité de son abonnement de transport. La prise en charge de l’abonnement se fait pendant la durée de la mission, avec une durée maximale de 3 ans.

Le salarié utilisant son véhicule personnel et les transports en commun fait le choix du remboursement des kilomètres ou de l’abonnement de transport, les deux n’étant pas cumulables.

Article 4 - Mesures d’accompagnement pour les mobilités géographiques portant la distance domicile-nouveau lieu de travail à plus de 60 km

4.1 Modalités d’accompagnement en cas de déménagement

Des mesures spécifiques sont à disposition des salariés, lorsqu’ils déménagent à l’occasion d’une mobilité géographique.

Pour bénéficier de l’ensemble des mesures ci-dessous, la distance domicile – nouveau lieu de travail doit être supérieure à 60 km, et doit engendrer un déménagement pour le salarié, dans les 6 mois suivants sa prise de fonction ou selon les modalités définies dans l’article 4.1.1 du présent accord.

Les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge des indemnités kilométriques dans l’attente du déménagement selon les modalités définies à l’article 3.1. La prise en charge des indemnités kilométriques s’interrompt à compter du déménagement.

Après le déménagement, si la nouvelle distance domicile-lieu de travail est supérieure à 25km, le salarié ne peut pas prétendre à la prise en charge des frais kilométriques prévue à l’article 3.1 du présent accord ou à l’intégralité des frais de transport collectif prévue à l’article 3.2 du présent accord.

4.1.1 Prise en charge des frais de déménagement

Les frais de déménagement sont pris en charge par l’entreprise, sur la base du tarif le moins élevé de 3 devis, réalisés dans des entreprises différentes.

Le déménagement doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la prise de fonction, pouvant être allongé à un maximum de 12 mois dans le cas de salariés ne souhaitant pas changer leurs enfants d’établissement en cours d’année scolaire.

Le remboursement des frais de déménagement s’effectue après présentation à la DRH de la facture acquittée.

4.1.2 Frais d’installation

Une prime d’installation est accordée au salarié qui déménage sur son nouveau lieu de travail suite à une mobilité géographique.

Le montant de la prime est de 1 800€ brut, majoré de 150€ brut par enfant mineur à charge fiscalement, dans la limite de 3 enfants.

Le versement de la prime d’installation s’effectue après réception de la facture acquittée du déménagement ou d’un justificatif de domicile.

4.1.3 Indemnité de perte d’emploi du conjoint

Une prime de 1500€ bruts est versée au salarié, si son/sa conjoint(e) quitte son emploi du fait du changement du domicile, et ce au maximum dans les 6 mois suivants le déménagement.

Le versement de la prime se fait le mois suivant la cessation d’activité du conjoint, sur présentation d’un justificatif de la cessation d’emploi.

4.1.4 Prime de loyer

Lorsque le salarié déménage suite à une mobilité géographique, et est locataire de son nouveau logement, l’entreprise verse une prime mensuelle dont le montant est égal à une mensualité de loyer, plafonnée à 640€ bruts. Ce plafond est majoré de 100€ bruts par enfant mineur à charge fiscalement, dans la limite de 3 enfants. Cette prime est versée sur justificatif pendant 6 mois maximum.

4.2 Modalités d’accompagnement lorsque le salarié ne souhaite pas déménager

4.2.1 Prise en charge des frais kilométriques ou des frais de transport collectif

Lorsque la distance domicile-nouveau de lieu de travail est supérieure à 60km et que le salarié ne souhaite pas déménager, il peut bénéficier de la prise en charge des frais kilométriques selon les modalités définies dans l’article 3.1 ci-dessus ou de la prise en charge des frais de transport collectif kilométrique selon les modalités définies dans l’article 3.2 du présent accord.

4.2.2 Défraiement d’une nuit d’hôtel

Lorsque la distance domicile-nouveau de lieu de travail est supérieure à 60km, le salarié peut également bénéficier d’un défraiement d’une nuit d’hôtel. L’entreprise participe au paiement d’une nuit d’hôtel par semaine, en lieu et place du remboursement des frais kilométriques pour un aller-retour, dans la limite de 50€.

Article 5 - Mesure d’accompagnement pour les salariés affectés en mission temporaire dans « l’agence agile » ou en « parcours pro/agri »

Les salariés affectés en mission temporaire dans « l’agence agile » ou en « parcours pro/agri » bénéficient de la prise en charge des frais kilométriques lorsque la distance domicile-nouveau lieu de travail est supérieure à 25 km.

Lorsque le salarié se déplace avec son véhicule personnel (voiture ou moto), l’entreprise indemnise les kilomètres réalisés au-delà de la franchise fixée à 25 km.

Un barème spécial est appliqué pour les mobilités géographiques. Il correspond à 70% du barème du remboursement des frais de déplacement en vigueur au sein de l’entreprise.

La prise en charge des indemnités kilométriques se fait pendant la durée de la mission.

Le calcul de l’indemnité mensuelle est donc le suivant : nombre de km indemnisés x 2 (qui correspond à 1 aller et 1 retour) x barème mobilité géographique x nb de jours travaillés dans le mois.

Le calcul de la distance s’effectue via le site internet Mappy, en choisissant l’itinéraire « le plus rapide ».

Article 6 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan relevant de la Convention Collective du Crédit Mutuel Océan du 5 juillet 2007.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2019 et arrivera donc à échéance le 30 septembre 2023.

Ainsi, toutes les prises de fonction à compter du 1^er octobre 2019 engendrant une mobilité géographique seront régies par ces nouvelles règles. Les prises de fonction déjà effectuées avant le 1^er octobre 2019 se poursuivront selon les règles antérieures.

Article 8 - Bilan de l’accord

Un suivi du présent accord sera effectué chaque année aux délégués syndicaux. Le suivi sera mis à disposition dans la BDES.

Article 9 - Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties à l'accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Toute partie peut à tout moment demander une réunion de négociation afin, en tout ou partie, d’amender, modifier ou compléter ou supprimer les dispositions du présent accord. Cette demande motivée doit être formalisée et adressée à l’ensemble des parties au présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé. La négociation de révision doit alors débuter au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Article 10 – Communication et dépôt de l’accord

Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

L’accord est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON

Fait à la ROCHE SUR YON, le 27/06/2019, en 3 exemplaires originaux

Pour la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
	Pour la C.F.D.T.,
	Pour le S.N.B. (C.F.E. - C.G.C.),
	Pour l'U.N.S.A. C.M.O.,