Accord d'entreprise "Accord Entreprise instaurant la PEPA" chez CENTRE SOCIO CULTUREL AGORA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre l’association du Centre Socio-Culturel AGORA de Cernay, immatriculée sous le numéro 307 130 906 000034, représentée par Monsieur , Directeur,

D’une part,

Et,

Les membres de la délégation du personnel du CSE : Madame en leur qualité de membres titulaires élus.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021 et reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu sous réserve de répondre à des conditions précises qui restent proches de celles instaurées lors des années précédentes.

Champs d’application

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tout salarié ayant perçu au cours des 12 mois précédant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel. Le plafond de rémunération inférieur à trois fois le SMIC annuel pour le bénéfice de cette prime est de 56.174,22€.

Cette prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur. 

Cette prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à un élément de rémunération obligatoire.

Le montant de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 600 € par bénéficiaire

1. Prorata du montant de la prime pour les salariés entrés en cours d’année 2021 :

Ce montant maximum de 600 € s’apprécie pour un salarié justifiant d’une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2021, et d’un contrat d’une entrée en cours d’année 2021, ce montant maximum sera proraté à hauteur de 50 € par mois de présence (un mois de présence entamé est dû)

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée et à titre exceptionnelle pour l’année 2021

DEPOT et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Cernay, Le 21 novembre 2021

Le représentant de l’employeur Les représentant du CSE du CSC Agora

Signatures et tampon : Signature Signature