Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 EURODIF PRODUCTION" chez EURODIF PRODUCTION (Siège)

PROTOCOLE RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

EURODIF Production

Entre, d’une part

La société EURODIF Production dont le siège est situé BP 175 – 26702 Pierrelatte Cedex, représentée par … agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part

Les Organisations Syndicales soussignées.

d’autre part

PREAMBULE :

Il est convenu que les dispositions suivantes ont vocation à régir la préparation et l’organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique (CSE) d’EURODIF Production pour l’année 2018.

Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit :

1. Détermination de la date des élections

Les élections professionnelles des membres du Comité Social et Économique se dérouleront, aux dates suivantes :

• 1^er tour : 26 octobre 2018,

• Le cas échéant, 2^nd tour : 16 novembre 2018.

2. Période et modalités de vote

Le vote électronique est généralisé dans les conditions légales et dans celles figurant au présent protocole.

Le prestataire retenu est VOXALY.

La période de vote est fixée à :

• 1^er tour : du 22 octobre 2018 8h00 au 26 octobre 2018 à 9h30,

• Le cas échéant, en cas de 2^nd tour : du 12 novembre 2018 8h00 au 16 novembre 2018 à 9h30.

L’ensemble des électeurs recevra le matériel de vote par correspondance incluant les professions de foi.

3. Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

En cas de second tour, le point de départ de cette durée est fixé à la date du premier tour.

4. Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’établissement est calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. Il  comprend notamment les personnes suivantes :

• les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte intégrale),

• les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte au prorata de leur temps de travail),

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps plein, sauf s’ils remplacent un salarié absent (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents),

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps partiel, sauf s’ils remplacent un salarié absent (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents et au prorata de leur temps de travail),

• les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, AT-MP, maternité, congé parental, congé de formation...),

• les salariés mis à la disposition d'une entreprise extérieure (entreprise du Groupe ou autre) par EURODIF Production,

• les salariés en retraite anticipée dite TB6,

• les salariés mis à disposition d’EURODIF Production par une entreprise extérieure (entreprise du Groupe ou autre) qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois.

Sont par contre exclus du calcul de l’effectif de l’Établissement les personnes suivantes :

• les apprentis,

• les salariés en contrats de professionnalisation,

• les remplaçants de salariés absents : CDD, intérim, mis à disposition,

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure seront pris en compte dans les effectifs conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail :

« les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ».

Conformément à la Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, Fiche n° 6, aux fins de recueillir les informations relatives aux salariés mis à disposition dans ses locaux, la Direction a effectué les opérations suivantes :

• sollicitation de l’ensemble des sociétés prestataires de services, sous-traitantes et des sociétés du Groupe Orano employeur de salariés mis à disposition

C’est sur la base des données fournies par ces sociétés, que la Direction a fixé le décompte des effectifs et la liste électorale.

Selon les présentes dispositions, l’effectif de l’établissement à date est de 250.

En application des dispositions légales et conventionnelles, le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

12 Titulaires et 12 Suppléants

5. Répartition du personnel dans les 2 collèges électoraux

La répartition des électeurs dans les collèges électoraux est faite en référence aux catégories fixées par la Convention Collective des Mensuels de la métallurgie en Drôme Ardèche.

- Sont affectés au premier collège les ouvriers, administratifs et technicien de niveau II et III.

- Sont affectés au deuxième collège les agents de maîtrises de niveau III, IV et V, les mensuels de niveau IV et V et les Cadres Techniques ainsi que l'ensemble des ingénieurs et cadres classés conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 25 janvier 1990.

6. Répartition des sièges à pourvoir

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

• 1er collège : 3 titulaires et 3 suppléants

• 2ème collège : 9 titulaires et 9 suppléants

7. Électorat

Pour être électeurs les salariés doivent:

• être salarié de l'entreprise (CDI et CDD),

• travailler au sein du Groupe Orano depuis 3 mois au moins,

• avoir 16 ans révolus à la date de l'élection, n’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Ces conditions sont à apprécier à la date du premier tour de l’élection.

Sont également électeurs :

• les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’insertion professionnelle,

• les salariés en préavis, effectué ou non,

• les salariés en mission de longue durée,

• les salariés détachés à l'étranger à titre temporaire (expatriés). Sont visés les salariés détachés pour une période maximum de 3 ans, éventuellement renouvelable une fois, ce qui peut aller jusqu'à 6 ans.

Ainsi que les salariés suivants dont le contrat de travail est suspendu :

• les salariés en cessation anticipée d’activité n'ayant pas liquidé leurs droits à retraite,

• les salariés en situation de congé de reclassement volontaire (CRV),

• les salariés en situation de dispositif d’engagement solidaire senior (DESS),

• les salariés en congé maladie,

• les salariés en invalidité,

• les salariés en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

• les salariées en congé maternité,

• les salariés en congé paternité,

• les salariés en congés d’adoption,

• les salariés d’EURODIF Production mis à disposition auprès d’organismes extérieurs,

• les salariés en congé sans solde,

• les salariés mis à disposition qui répondent aux conditions légales et qui ont fait le choix de voter aux élections d’EURODIF Production.

En revanche, les directeurs salariés appelés par délégation permanente du chef d'entreprise à le représenter vis-à-vis du personnel notamment en présidant les instances représentatives ne sont pas électeurs. Sont ainsi exclus : le chef d'entreprise, les chefs d'établissement, les présidents d’instances et leurs délégataires.

8. Eligibilité

Pour être éligible, il faut à la date de l'élection :

• être électeur,

• être âgé de 18 ans révolus,

• travailler au sein du Groupe Orano depuis au moins un an,

Conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Les listes de candidats devront être déposées au plus tard le :

•  26 septembre 2018 à midi pour le premier tour

•  30 octobre 2018 à midi pour le second tour

Chaque liste de candidats devra également remettre une profession de foi sous format électronique PDF (taille maximum : 2 méga octets et A4 recto verso)

9. Élaboration des listes électorales

Les listes électorales sont établies distinctement par collège en conformité avec le présent protocole.

Elles comporteront, l’indication des noms, prénoms, sexe, date de naissance, ancienneté des salariés concernés (pour les salariés mis à disposition, il sera indiqué la date de début de mise à disposition dans nos locaux), numéro de badge ainsi que leur affectation professionnelle.

Ces listes seront remises aux Organisations Syndicales et affichées devant la salle RP, sur les panneaux prévus à cet effet au plus tard le 24 septembre 2018 pour le 1^er tour.

Les listes seront à nouveau publiées le 8 octobre 2018. Si de nouveaux électeurs venaient à être identifiés après cette date, les listes seraient mises à jour (envoyées aux Organisations Syndicales et affichées).

Conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le tribunal d’instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de l’affichage.

10. Listes de candidats

    1. Premier tour de scrutin

Au premier tour de scrutin, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail, seules les Organisations Syndicales habilitées peuvent présenter des candidats :

« Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membres de la délégation du personnel les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les Organisations Syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier »

Les listes sont établies de façon distincte pour chaque collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants et doivent comporter le nom, le prénom et le numéro de badge.

Les listes de candidats peuvent comprendre un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir, mais non supérieur.

Chaque liste doit être accompagnée d’une note indiquant mention de la ou des Organisations Syndicales qui la présentent.

Par ailleurs, en application de l’article L.2314-30 du Code du Travail, les listes doivent comportées un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Compte tenu de la composition des listes électorales de chacun des collèges, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

Collège 1 1% de femmes (1) et 99% d’hommes (66)

Collège 2 3% de femmes (5) et 97% d’hommes (164)

Les sièges à pourvoir sont donc répartis de la façon suivante :

		Sièges réservés aux Hommes	Sièges réservés aux Femmes
Collège 1	3	3	0
Collège 2	9	9	0

Les candidatures seront remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir à DRH / Relations Sociales au plus tard le 26 septembre 2018 à 12 heures.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet, au plus tard le 28 septembre 2018 après vérification de leur conformité à la réglementation.

2. Deuxième tour de scrutin

Au second tour, des candidats autres que ceux proposés par les Organisations Syndicales habilitées au premier tour peuvent se présenter.

Les listes déposées au 1er tour par les Organisations Syndicales habilitées restent valables au 2nd tour.

Si ces listes font l’objet d’un changement ou si d’autres listes de candidats sont présentées, elles doivent être remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir à DRH / Relations Sociales au plus tard le 30 octobre 2018 à 12 heures.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le 5 novembre 2018 après vérification de leur conformité à la réglementation.

11. COMMUNICATION DES PROFESSIONS DE FOI

Afin de préparer le 1er tour des élections professionnelles 2018 et de leur permettre de diffuser leur profession de foi, la Direction remettra à chaque Organisation Syndicale présentant une ou plusieurs listes de candidats, un « jeu d’étiquettes » au nom et à l'adresse des salariés électeurs concomitamment à l’affichage de la liste électorale définitive.

Il est précisé que ces « jeux d’étiquettes » ne pourront être utilisés qu'à l'occasion des élections professionnelles 2018 d’EURODIF Production.

Par ailleurs, en sus des dispositions prévues par l’accord de groupe du 28 juillet 2017, chaque Organisation Syndicale présentant une liste aura la possibilité d’envoyer des courriers électroniques à partir de comptes de messagerie Orano selon les modalités suivantes :

• Un courrier électronique par semaine à partir de la date limite du dépôt des listes de candidats fixée par chaque protocole préélectoral local, le dernier courrier électronique devant être envoyé nécessairement au plus tard 24h00 avant l’heure d’ouverture du scrutin fixée à l’article 3 ci-dessus, pour le 1^er comme pour l’éventuel 2^nd tour. Un courrier électronique le jour de la proclamation des résultats par le bureau de vote (1er tour ou second tour le cas échéant, soit le 19 octobre 2018 ou le 9 novembre 2018) ou le premier jour ouvré suivant.

• Plus généralement, tout courrier électronique devra être envoyé au plus tard 24h00 avant l’heure d’ouverture du scrutin fixée à l’article 3 ci-dessus, pour le 1^er comme pour l’éventuel 2^nd tour.

Il est précisé que l’envoi de ces courriers doit être réalisé dans le respect des dispositions de l’accord de groupe.

12. Panneau d’affichage

Pour permettre l’information des salariés, un panneau d’affichage distinct des panneaux syndicaux sera mis en place, au plus tard le lundi 24 septembre 2018 devant la salle RP (affichage par ordre alphabétique des Organisations Syndicales et en dernier pour les candidats non présentés par une Organisation Syndicale au 2^nd tour).

13. MODALITES PRATIQUES DU SCRUTIN

Conformément aux dispositions ci-après, il est convenu de recourir au vote électronique pour l’ensemble des élections prévues par le présent protocole.

La mise en place du vote électronique supprime le vote à l’urne à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Le prestataire choisi pour assurer le déroulement du vote électronique est la société VOXALY.

Il est également précisé que le système de vote électronique du prestataire est soumis à une expertise indépendante préalable, afin de garantir le respect des dispositions légales et règlementaires.

3. Bureau de vote

Un bureau de vote, composé d’un Président assisté de deux assesseurs (1 membre de bureau par collège), est constitué pour les deux tours.

Il est chargé :

• du dépouillement physique des bulletins de VPC

• du dépouillement électronique du scrutin

• de la proclamation des résultats.

  4. Administration du site de vote

Le 10 octobre 2018 à 14h30, le prestataire organise un vote test en présence des membres du bureau de vote afin de vérifier le bon fonctionnement du site et le respect des dispositions prévues aux protocoles.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.

En phase de test, le prestataire donne accès au président du bureau préalablement constitué à l’interface gestionnaire du système de vote. Le bureau génère trois clés de déchiffrement sous la forme de phrases secrètes (une pour chaque membre du bureau de vote). Au moins deux des trois clés seront nécessaires pour lancer le dépouillement.

5. Cellule d’assistance technique

Le prestataire assure une assistance téléphonique aux salariés du 22 octobre 2018 9h au 26 octobre à 9h30 pour le premier tour et du 12 novembre 2018 à 9h00 au vendredi 16 novembre à 9h30 dans l’éventualité d’un 2ème tour. L’assistance téléphonique est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (hors jour férié, samedi et dimanche). Elle a pour rôle de renseigner les électeurs sur les modalités de vote et peut procéder à la réexpédition des identifiants de connexion suite à une identification précise de l’électeur.

6. Vote par correspondance

Le vote par procuration est interdit.

Pour tous les électeurs, l’envoi du matériel de vote par correspondance sera automatique.

Une boîte postale est ouverte pour la durée du scrutin.

Pour être pris en compte, les bulletins de vote par correspondance doivent être acheminés par voie postale. Les votes par correspondance acheminés par courrier interne ne pourront être pris en compte et seront mis de côté.

Une relève des plis sera effectuée par un représentant de la Direction RH accompagné d’un représentant de chaque OS le jour du scrutin à 9h.

Pour être pris en compte, les bulletins de vote par correspondance doivent parvenir à la boite postale au plus tard le 26 octobre 2018 à 9h pour le 1er tour et au plus tard le 16 novembre 2018 à 9h en cas de 2nd tour.

14. MODALITES DE DEPOUILLEMENT

    8. Scrutateurs

Chaque organisation syndicale fera parvenir à DRH/RS, au plus tard le lundi 8 octobre 2018, le nom du scrutateur salarié qu’elle désigne (1 scrutateur par organisation syndicale).

Il appartient à chaque organisation syndicale de veiller à ce que le scrutateur qu’elle aura désigné participe effectivement au dépouillement.

Cette désignation vaudra pour les deux tours.

9. Opérations de dépouillement

Au retour de la poste, DRH/RS et les organisations syndicales déposeront les enveloppes dans une urne.

A l’heure prévue de la clôture du scrutin, les votes par correspondance seront comptés et remis au président du bureau de vote.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, conformément aux dispositions légales, la cellule d’assistance technique contrôle, en présence des scrutateurs des listes de candidats, le scellement du système.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• ouverture des enveloppes postales,

• contrôle et lecture des émargements papier et des bulletins papier par système de lecture optique :

  • si un vote Internet est déjà enregistré pour cet électeur, l’enveloppe retour, non ouverte, sera rejetée,

  • si l’électeur n’a pas préalablement voté par Internet, l’enveloppe retour sera ouverte et les bulletins de vote seront comptabilisés

• la liste d’émargement Internet est ainsi complétée par les émargements papier,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote (phrases secrètes),

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux par chaque membre du bureau,

• proclamation des résultats par le Président du bureau de vote.

Le dépouillement des votes électroniques se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote.

Le système de vote électronique est scellé avant le dépouillement, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Tous les documents ayant servi au vote (listes électorales, enveloppes et bulletins de VPC) sont conservés par la Direction des Ressources Humaines pendant 15 jours après la proclamation des résultats et au-delà de cette durée en cas de contestation.

15. Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée à l’électeur par courrier: https://eurodif-production.votes.voxaly.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• l’électeur devra rentrer les codes de connexion personnels reçus par courrier afin de pouvoir se connecter,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• l’électeur choisit une élection (titulaire ou suppléant). L’élection pour laquelle il a déjà voté n’est plus sélectionnable,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc,

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote ;

• à tout moment, avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

16. Déroulement du vote par correspondance

Tous les électeurs sont destinataires de l’envoi du matériel de vote par correspondance.

Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement écarté.

Une boite postale est ouverte pour la durée du scrutin. Au plus tard, le 12 octobre 2018 pour le 1^er tour et le 7 novembre 2018 pour le 2^ème tour éventuel, le prestataire adressera à chaque électeur concerné, à son adresse personnelle, un courrier contenant le matériel de vote suivant :

• une note d’information sur le mode opératoire,

• autant de bulletins de vote qu’il y aura de listes en présence pour chacun des scrutins,

• autant de professions de foi que de listes,

• une carte d’émargement qui contient un code barre comme émargement de l’électeur et l’adresse retour de la boîte postale,

• une enveloppe retour à fenêtre.

L’électeur qui vote par courrier doit :

• choisir un bulletin de vote pour chaque scrutin,

• glisser sa carte d’émargement dans l’enveloppe retour,

• glisser ses bulletins dans l’enveloppe retour,

• poster l’enveloppe retour afin qu’elle arrive avant la date et heure de clôture du scrutin mentionnées à l’article 3.

Sont considérés comme nuls et ne seront pas comptabilisés :

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou toutes autres mentions,

• Les bulletins mentionnant des candidats autres que ceux prévus,

• Les bulletins avec panachage,

• Les bulletins multiples portant sur la même élection,

• Les bulletins établis sur un matériel autre que celui envoyé par correspondance,

Sont considérés comme blancs :

• Un bulletin blanc,

• L'absence de bulletin dans l’enveloppe retour,

• Les bulletins sur lesquels TOUS les noms ont été rayés.

Seules les enveloppes acheminées par la poste seront acceptées (pas de dépôt à la DRH, ni de transmission par courrier interne).

Les enveloppes qui arriveraient après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte, ni ouvertes. Elles seront mises de côté.

17. Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des représentants au comité social et économique aura lieu pour le 1^er tour le 26 octobre 2018 à partir de 9 heures 30. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 16 novembre 2018 à partir de 9 heures 30.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé publiquement par le Président du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• contrôle des cartes d’émargement papier par système de lecture optique :

  • si un vote Internet est déjà enregistré pour cet électeur, l’enveloppe retour, non ouverte, sera rejetée,

  • si l’électeur n’a pas préalablement voté par Internet, l’enveloppe retour sera ouverte et les bulletins de vote seront comptabilisés.

• la liste d’émargement Internet est ainsi complétée par les émargements papier,

• ouverture des enveloppes retour,

• les bulletins de vote papier sont ensuite dépouillés puis ajoutés aux votes réalisés par Internet,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote (phrases secrètes),

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats par le Président du bureau de vote.

18. Durée et date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles de l’année 2018.

19. Révision

Le présent accord pourra être révisé par un avenant conclu selon les conditions de signature à la double majorité prévues pour les protocoles préélectoraux.

20. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Pierrelatte, en 7 exemplaires originaux, le 

Pour EURODIF Production, …, Directeur des Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC

Pour FO